Crédits supplémentaires et extraordinaires

— Le budget étant dressé d'avance, au cours de Tannée où il s'exécute, il peut se présenter des causes de dépenses imprévues. Il y a lieu alors de demander immédiatement un crédit supplémentaire on -extraordinaire, sorte de petit budget spécial qui suit les règles du -budget ordinaire.

N^ 3. La comptabilité de caisse.

289. On rappelle aussi la comptabité -deniers. C'est la comptabilité par excellence, les agents auxquels ses règles s'imposent portent îe nom d'agents comptables : ce sont tous ceux qui ont le maniement des deniers publics, c'est-à dire des deniers de TÉlat, des départements, des communes, des colonies, des établissements publics (D. 1862. art. 1®^ ; D. 20 nov. 1882), trésoriers- payeurs généraux, receveurs particuliers, percepteurs, receveurs municipaux, etc.

Le mécanisme de celte comptabilité tient dans deux idées : 4° il y a des règles sévères pour toutes les opérations que les comptables sont appelés à faire, encaissement de recettes ou paiement de dépenses, versements de fonds au trésor, etc. ; 2° les complables sont responsablei^ de l'observation de ces règles pendant leur gestion. On appelle gestion l'ensemble des actes d'un comptable, i-oit pendant l'année, soit pendant la durée de ses fonctions, si celles-ci n'ont pas duré une année. Les comptables doivent donc rendre compte à la fin de leur gestion, ils doivent compte des deniers qu'ils ont touchés, de cens qu'ils auraient dû toucher, de ceux qu'ils ont dépensés sans justification suffisante. Ils sont responsables sur leur cautionnement et sur leurs biens qui sont frappés d'une hypothèque légale (art. 2i'il Ce. (V. aussi Privilèges du trésor, 1. 5 sept. 1807).

§ 2. — CONTROLE DE L\ GOMPTABILFTÉ

290. Les opérations de comptabilité sont contrôlées, surtout celles