LA COUR DES COMPTES

qui sont relalives à l'exécution du budget et aux opérations de caisse. Il y a deux procédés de contrôle différents. Le plus ancien consiste en des redditions de compte ; des comptes sont rendus annuellement par les ordonnateurs et par les comptables. Les comptables rendent compte de leur gestion d'une façon judiciaire, soit devant la Cour des comptes, soit devant le conseil de préfecture. Les ordonnateurs rendent compte de Texécution du budget devant l'assemblée délibérante qui a voté le budget. Ce contrôle a Tinconvénient de porter à la fois sur tout un exercice financier, et de plus, par suite de retards inévitables, d'avoir lieu à une époque éloignée du moment où les faits se sont produits.

Un procédé plus récent et qui tend à se développer de plus en plus, est celui du contrôle administratif qui s'exerce d'une façon continue. Ce contrôle est effectué, soit au moyen des inspections des inspecteurs des finances, qui se transportent chez les comptables et procèdent à des vérifications, soit au moyen des états mensuels que les comptables et les ordonnateurs sont tenus de communiquer à la direction générale de la comptabilité au ministère des finances.

291. Reddition de compte des comptables. — Cour des comptes. — (L. 16 sept. d807 ; D. 31 mai 1862, art. 375 et suiv. ; D. 12 juill. 1887.) La Cour des comptes a été fondée par Napoléon en 1807 à l'imitation des Chambres des comptes de l'ancienne monarchie. C'est une vraie cour de justice, qui a pour but de vérifier la gestion des comptables, de les décharger de leur responsabilité en cas de gestion régulière, ou de mettre à leur charge les reliquats dont ils pourraient être redevables pour fraude, imprudence ou infraction eux règlements. Elle est organisée un peu comme le Conseil d'État. Il y a : P un premier président, trois présidents de chambre, dix-huit conseillers maîtres, seulement ces membres de la Cour des comptes sont inamovibles à la différence des conseillers d'État; 2** quatre-vingt-six conseillers référendaires, qui ressemblent aux maîtres des requêtes, 3t vingt auditeurs ; 3** un greffe et un ministère public. La Cour des omptes juge en première et en dernière instance les comptables de 'État; en appel ceux des communes et des établissements publics qui essortissent en premier ressort aux conseils de préfecture, sauf pour 3fi communes et établissements publics dont le revenu annuel dépasse 0,000 francs qui ressortissent directement à la Cour. <r La Cour établit, par un arrêt définitif \ si lecomptable est quitte,

1. Quelquefois la cour rend des arrêts provisoires pour mettre le comptable I demeure de produire certaines justificatioos.

OU en avance ou en débet. Dans les deux premiers cas, elle prononce sa décharge définitive et ordonne la mainlevée des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur ses biens, a raison de la gestion dont le compte est jugé ; dans le troisième cas^ elle le condamne à solder son débet dans le délai prescrit par la loi. » (D. 1862, art. 419.)

<r La Cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement nn compte, peut procéder à la revision de ses arrêts, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives retrouvées depuis l'arrèl, soit d'office ou à la réquisition du procureur général, pour erreur, omission, faux ou double emploi, reconnus par la vérification d'aulres comptes. » (Art. 420.) Enfin, ces arrêts sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'État. (Art. 423.)

Attributions à V égard des ordonnateurs. — La Cour des comptes n'a de juridiction que sur les comptables, non pas sur les ordonnateurs, c'est-à-dire qu'elle n'est pas juge de l'utilité d'une dépense régulièrement ordonnancée ; en d'autres termes, elle n'est pas juge du bon emploi des crédits.

Elle est bien chargée de constater que les comptes généraux publiés annuellement par le ministre des finances et par chaque ministre ordonnateur concordent avec le total des comptes individuels de comptables qu'elle a apurés, c'est-à-dire que le total des dépenses ordoonancées est égal à celui des dépenses payées ; et cela donne lieu à une déclaration générale de conformité qui est communiquée au parlement avant le règlement définitif du budget ; mais cela ne donne encore aucun renseignement sur l'utilité de chaque dépense.

292. Comptes du budget. — L'obligation de rendre compte de l'exécution du budget à l'assemblée délibérante qui l'a voté existe chez toutes les personnes administratives. Le préfet rend son compte d'administration au conseil général (art. 66, 1. 1871), le maire rend son compte d'administration au conseil municipal (art. 151 et suiv.. 1. 1884), le gouvernement rend son compte au Parlement, et partou» les comptes doivent être approuvés par l'assemblée délibérante.

En ce qui concerne le budget de l'État, aussitôt après la clôture de l'exercice, on procède dans les divers ministères à l'établissement des comptes. Il y a à cet effet, dans chaque ministère, une division de comptabilité qui a pris note des opérations au fur et à mesure. Le ministre des finances fait aussi le compte particulier de son administration, puis il centralise les comptes des autres ministères. En outre, il fait seul le compte général des recettes de l'exercice. Ces deui comptes constituent le budget définitif des dépendes et le budf définitif des recettes qui doivent être présentés à l'approbation des