COMPTABILITÉ DE FAIT

Chambres sous le nom de lois des comptes à l'ouverture de la session ordinaire qui suit la clôture de Texercice (l. 25 janv, 1889, art. 6). Le contrôle législatif ne peut porter que sur un point, la concordance entre les sommes ordonnancées et les crédits ouverts, donc : 1<* il ne porte que sur les ordonnateurs, pas sur les comptables ; 2^ on ne peut vérifier si les sommes ordonnancées ont été réellement employées et correspondent à un travail utile. A ce point de vue, les comptes du préfet, du maire, sont plus sévèrement examinés parce que les résultats réels sont plus faciles à saisir.

Appendice. — Comptabilité de fait.

293. Il était à prévoir que nombre d'administrateurs essaieraient de se soustraire à toutes ces obligations de la comptabilité. Cela est arrivé, en effet, très fréquemment dans Tadministration des communes, et dans celle des établissements charitables.' Il y a une tendance constante à soustraire l'emploi de certaines ressources au contrôle de Tadministration supérieure. Ce n'est pas dans une pensée de malver. sation, c'est pour avoir plus de liberté dans l'emploi des fonds; c'est souvent aussi par suite de la crainte que l'affectation spéciale, en vue de laquelle les fonds ont été recueillis, ne soit pas respectée^ si ceuxci sont versés dans les caisses publiques à titre de fonds disponibles. Quoi qu'il en soit, dans un intérêt supérieur d'ordre, il a fallu se montrer sévère pour ces irrégularités; la jurisprudence est parvenue à organiser un système de répression efficace, tout simplement en considérant les administrateurs dans ce cas, comme des comptables de fait ou des comptables occultes, et en leur appliquant les mêmes règles qu'aux comptables réguliers. Par conséquent, lorsqu'une gestion occulte est découverte, l'administrateur devient comptable, il doit rendre compte et restituer^ il devient justiciable de la Cour des comptes, ses biens sont frappés d'une hypothèque légale, etc.. La justification des dépenses faites par lui est examinée sévèrement, on tient compte cependant de ce dont la commune ou l'établissement public a réellement profité. (V. m/rà, gestion d'affaires, n' 537.) C'est là toute une matière considérable.

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