CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

294, A. Droits de puissance publique et droits de personne privée. — Nous savons déjà que les personnes administratives ont la jouissance de deux catégories de droils fort différents : 1^ les droits de puissance publique qui procèdent de la souveraineté de l'État, qui se justifient par des considérations particulièrement pressantes d'utilité publique, et qui ont pour caractéristique d'imposer à^ autorité, aux personnas des obligations^ à la propriété privée des servitudes exceptionnelles. Ces droits ne sont point semi/ab/es aux droits des particuliers, bien qu'ils ne soient pas sans commune mesure avec eux. Ce sont, par exemple, les droits de police, /es droits relatifs au domaine public, les modes d'acquérir tels que 'expropriation, les impôts, etc.; 2® les droits àe personne privée, Iroits semblables à ceux des particuliers, à ceux que Ton trouve dans e Gode civil ou même dans le Code de commerce ; ces droits s'exer- :ent dans des matières où Tulilité publique n'est pas au même degré tn cause^ et n'entraînent que des obligations ordinaires; ce sont, par exemple, les droits relatifs au domaine privé, et les modes d'acquérir ;ui ne supposent pas la puissance publique, vente, échange, dons ou 3gs, etc.. (V. p. 173.)

Il est conforme à la tradition historique, et il est d'une bonne mélode d'étudier séparément ces deux espèces de droits. Historiquelent, ils ont toujours été séparés depuis l'empire romain. Le fisc apérial n'était pas autre chose que l'administration des biens de Kiat en tant que celui-ci était considéré comme une personne privée, \e jus fisci était la législation applicable, qui, malgré des différences

de détail, s'inspirait des principes du droit privé. Sous l'ancien régime, le domaine du roi était administré comme un domaine privé, et les villes, les corps et communautés avaient des syndics chargés de la gestion de leurs intérêts privés. Aujourd'hui, l'État seul a une administration spéciale pour son domaine privé, celle des domaines. Pour les départements et les communes, les droits de personne privée sont exercés par les mêmes organes que les droits de puissance publique. Mais il reste toujours cet intérêt capital à la distinction, que les règles du droit dans cette matière se rapprochent bien plus des règles du droit privé, de même que pour lejusfisci romain; et que les contestations, s*il s'en élève, sont normalement de la compétence des tribunaux ordinaires.

On ne sera donc pas étonné de nous voir grouper dans un titre premier tous les droits de puissance publique, et dans un titre second tous les droits de personne privée.

295. De la jouissance des droits. — Les personnes admi nistratives ont la jouissance de ces deux espèces de droits, mais dans une mesure qui demande à être déterminée.

à) Droits de personne privée, — Pour ce qui est des droits de personne privée, on peut admettre que les personnes administratives en jouissent sans avoir besoin d'une concession de la part de TÉtat. La jouissance de ces droits est impliquée par la notion même de la personnalité juridique.

Il faut même aller jusqu'à reconnaître que les personnes administratives peuvent faire des actes de commerce; l'État est considéré comme en accomplissant pour son administration des chemins de fer de l'État. (Cass. 8 juin. 1889.)

Un seul droit privé est refusé à l'État, c'est le droit de compromettre, de nommer des arbitres; l'État peut bien se soumettre à un arbitraire dans les litiges internationaux, mais non pas dans les litiges nationaux, car là il a des juges à lui, et ce serait leur donner une preuve de défiance. (G. d'Ét. 23 déc. 4887, domaine d'Yseure.) Il ne semble pa^ que le droit de compromettre soit refusé aux autres personnes administratives. Il y a notamment des exemples de compromis faits par des communes en matière de travaux publics. (Gons. d'Ét. 29 juillet IBM, Rousseau; 16 mars 1870, Sagnot; 24 janvier 1872, Clet.)

b) Droits de puissance publique, — Pour les droits de puissance publique la question est plus délicate. Faut-il considérer que les personnes administratives, étant au fond des membres de l'État, ont li^* plein droit la jouissance des droits de puissance publique, à l'exception de certains droits régaliens qui seraient réservés à l'État? Faut- :

faire une distinction entre les personnes administratives ayant des services multiples, ayant besoin par conséquent de plus de droits, comme le département ou la commune, et les établissements publics qui ne gèrent qu'un seul service? Conviendrait-il défaire une autre distinction suivant que les personnes administratives sont ou non décentralisées, attendue qu*il est de la nature de la puissance publique d'être déléguée directement par le souverain? Faut- il au contraire eonsidérer que les droits de puissance publique sont une concession de l'Élat, et que par conséquent ils peuvent être concédés à toutes les personnes administratives, mais inégalement? La discussion approfondie de cette question très théorique serait déplacée ici ; bornons-nous à constater que tout se passe pratiquement comme si ces droits étaient une concession de TÉtat.

Il y a des droits qui, en fait, n'appartiennent qu'à l'État, tel le droit de disposer de la force armée. La commune a des droits de police sur Jes citoyens, le département n'en a pas. Les établissements publics ont tous le droit de faire des opérations de travaux publics, mais ils n'ont pas de domaine public, et, à l'exception des associations syndicales, ils n'ont pas le droit d'exproprier. Il y a donc la plus grande ))igarrure.