Un règlement du 4 juillet 1890 a déterminé ces emplois

vis d*eux par ccmtrat, mais par ce fait que le fonctionnaire aurait dans ces cas -là sur sa fonction une sorte de droit réel que TÉtat serait obligé de respecter. En principe, ce droit réel n'est qu'un droit de possession plus ou moins fort ; il ne doit pas aller jusqu'à la propriété, car on ne peut pas admettre qu'un particulier ait vraiment la propriété d'une fonction publique avec les droits que cela entraînerait, la perpétuité, la mise dans le commerce, etc. ; ce serait le démembrement de l'État.

Il y a cependant des cas où le fonctionnaire est propriétaire sinon de sa fonction, du moins de quelque cbose qui a été créé à côté de la fonction et qui en représente l'émolument. Ce système est employé lorsqu'on veut donner au fonctionnaire des garanties considérables et il doit être regardé comme une limite extrême.

C'est ainsi que pour les ofQciers ministériels on distingue entre V office et la finance ^ l'office c'est la fonction publique, l'officier ministériel n'en est que le possesseur précaire ; la finance c'est le droit de présenter un successeur, l'office ministériel en est propriétaire, elle ne saurait lui être enlevée, et il la cède moyennant argent. Nous allons retrouver quelque chose d'analogue pour les inamovibles et les officiers de Tarmée.

Si on laisse de côté les officiers ministériels, dont la situation, quoique très intéressante, mérite d'être étudiée à propos du droit privé, on se trouve en présence de deux catégories de fonctionnaires qui ont un état, les inamovibles et les officiers,

305. a) État des fonctionnaires inamovibles.. — Les inamovibles sont ceux qui ne peuvent être ni révoqués ni déplacés sans cause déterminée très grave, et, en somme, après jugement de leurs pairs. Il ne faut pas confondre inamovibilité avec fonction à vie. Actuellement, tous les inamovibles peuvent être mis à la retraite à un certain âge. Les inamovibles sont :

1® Les magistrats de Tordre judiciaire pourvus des fonctions de juge, fût-ce celles de juge suppléant. Les juges de paix ne sont pas inamovibles; les magistrats des colonies non plus.

Les magistrats inamovibles ont la propriété du siègey c'est-à-dire de la résidence; la cour de cassation peut prononcer leur suspension temporaire ou leur déchéance.

2® Les 'professeurs de renseignement pourvus de chaire, — a) Enseignement supérieur. — Les professeurs titulaires ont la propriété d'une chaire qu'ils conservent en certains cas tout en abandonnant leur emploi (lorsqu'ils acceptent des fonctions compatibles, par exemple). Cette chaire incarne certains avantages de traitement, de classement, le droit à un certain enseignement et à une certaine résidence. La propriété de la chaire est protégée de la façon suivante : les professeurs titulaires de

4t^8 LES DROITS DE POLICE

renseignement supérieur ne peuvent être révoqués ou frappés de retrait d'emploi, que par jugement des conseils académiques avec appel au conseil supérieur de Tinstruction publique. (L. 27 février 1880, art. 7.)

Ils peuvent être frappés de mutation pour emploi inférieur par le ministre^ après avis conforme du conseil supérieur (eo(i., art. 14); et de mutalion pour emploi équivalent par le ministre après avis conforme de la section permanente. (D. 28 déc. 1885, art. 34.)

^) Enseignement secondaire. — Même chose que pour les précédents, sauf que pour la mutation pour emploi inférieur, il suffit de lavis de la section permanente, et que pour la mutation pour emploi équivalent aucune garantie ne paraît exister,

306. b) État des offi.ciers. — Il y a'pour les officiers une distinctiou entre le grade et Vemploi. L'emploi est la fonction publique en elle-même, les officiers n'ont sur lui qu'une possession précaire, il peut leur être retiré, ils sont alors soit en disponibilité, soit en non-aclivilé, soit en réforme.

Mais en dehors de l'emploi, la loi du 19 mai 1834 a créé le grade qoi est Fensemble des avantages pécuniaires et honorifiques assurés à Tofficier ; le grade est une sorte de propriété dont l'officier ne peut être dépouillé que pour des motifs déterminés et en suivant les formes légales. Le grade n'est cependant pas une propriété aussi complète que la finance de l'officier ministériel en ce sens qu'il ne peut pas être transmis moyennant argent. Le grade n'assure pas non plus à Tofficier Tinamovibilité que la chaire assure au professeur, l'officier peut toujours êlre déplacé. Il sert de garantie à la solde, à Tavancemeut, aux droits honorifiques.

Les faits qui font perdre à l'officier son grade sont ainsi énumérés par l'art, l»» de la loi du 1834 . l® démission acceptée par le chef de l'État; 2® perte de la qualité de Français prononcée parjugement; 3» condamnation à une peine alllictive ou infamante; 4<> condamnation à une peine correctionnelle pour certains délits; 5<» condamnation à une pein»^ correctionnelle d'emprisonnement avec interdiction de droits civiques, civils et de famille ; 6*" destitution prononcée par jugement d'un conseil de guerre.

Élat des officiers de réserve et de territoriale, — V. décrets du 31 août 1878 et du 3 février 1880.

État des sous-officiers rengagés ou commissionnés, — Ils ont eux aussi un état. (V. l. 18 mars 1889, art. 4.) Ils ne peuvent être cassés ou forcede rétrograder, que par décision du commandant de corps d'armée, aprî^> conseil d'enquête dont font partie deux sous officiers.

307. Classement et avancement. — Dans tous les corps de fonctionnaires qui ont une hiérarchie, il y a un avancement qui peut être précédé de classement. Dans les corps de fonctionnaires qui n^ont point de hiérarchie, il y a un classement qui sert de base à une augmentation de traitement.

L'avancement et le classement peuvent être réglés par de simple.; traditions ou de simples circulaires ministérielles; ils peuvent aussi êlre réglés par la loi ou par des actes réglementaires, auquel cas la violation des règles peut donner lieu à recours pour excès de pouvoir.

Il y a ainsi des règles légales pour : i" les officiers (1. 1834) ; 2° les membres de l'enseignement : enseignement supérieur (Décr. 24 déc. 1881); enseignement secondaire (D. juin 1887); enseignement primaire (1. 19 juin. 1889. art. 6); 3» les auditeurs de deuxième classe au Conseil d'État : le tiers des places de maître des requêtes leur est réservé. (L. 1872, art. 5, §§ iO et 11), etc.

308. Traitements. — Les traitements des fonctionnaires sont payés par douzièmes échus sur ordonnancement d'ordonnateurs variés ; le retard ne donne point lieu à réclamation. Les traitements des fonctionnaires de l'État sont insaisissables dans une forle proportion. (V. arrêtés 18 nivôse an XI, 15 germinal an XII, 1. 21 ventôse an IX.) Les traitements sont fixés par la loi ou par des dispositions réglementaires; ils peuvent toujours être modifiés par des lois ou des dispositions subséquentes, la disposition nouvelle s'applique^ le fonctionnaire n'a point droit acquis à conserver Tancien traitement.

Cumul des traitements. — En principe, les fonctions publiques peuvent être cumulées ; les traitements aussi, mais pas en entier. Le principe a été posé en cette matière par la loi du 28 avril 1816, il a été repris et développé par l'ordonnance du 31 mai 1838, art. 44 : « Il est interdit de cumuler en entier les traitements de plusieurs places, emplois ou commissions dans quelque partie que ce soit : en cas de cumul de deux traitements, le moindre est réduit de moitié; en cas de cumul de trois traitements, le troisième est en outre réduit au quart, et, ainsi de suite, en suivant celte proportion; mais cette réduction n'a pas lieu pour les traitements cumulés qui sont au-dessous de 3,000 francs, ni pour les traitements plus élevés qui en sont dispensés par les lois. »

Par exception (art. 28, 1. 8 juillet 1852) : « les professeurs, les savants, les gens de lettres el artistes peuvent remplir plusieurs fonctions et occuper plusieurs chaires rétribuées sur les fonds du trésor public; mais le montant des traitements cumulés, tant fixes qu'éventuels, ne peut dépasser 20,000 francs. »

Il y a aussi des règles sur le cumul des traitements avec l'indemnité de sénateur ou de député. (V. plus haut, p. 242.)

Enfin il y a des règles sur le cumul des traitements et des pensions de retraite. (V. pour pensions civiles, l. 25 mai 1819 et 1. 7 juin 1853 ; — pour pensions militaires, 1. 26 déc. 1890, art. 31.)

Retenue des traitements. — La retenue de traitement est un moyen d*action disciplinaire, que l'Élat peut employer en principe vis-à-vis de tous ses fonctionnaires. Mais la question a été fort discutée vis-à-vis des membres du clergé, soit parce qu'en effet, à bien des ^ards, les membres du clergé ne sont pas des fonctionnaires ordinaires, soit parce que certains de ces traitements, étant concordataires, pourraient être considérés comme établis par un traité diplomatique. Le Conseil d'Ëtat, dans un avis du 26 avril 1883, s*est prononcé pour la possibilité delà retenue du traitement en se fondant sur des traditions antérieures^ au concordat ; celui-ci ayant d'ailleurs formellement reconnu au chef de l'État les droits et prérogatives autrefois exercés par les rois de France.

Il y a, dans la suspension de traitement, un acte discrétionnaire, mais soumis cependant à des conditions de compétence et de forme. Le ministre seul peut prononcer une suspension de traitement de ministre du culte. (G, d'Ét. !•»• févr. 1889.)

Des pensions de retraite *.

309. La pension est une rente viagère à titre d'aliment, servie au fonctionnaire qui cesse d*être en activité de service^ lorsque certaines conditions sont réunies.

L'institution des pensions s'est étendue à toutes les personnes administratives, les départements et les communes en servent à leurs employés, mais ce sont les pensions de l'Etat qui sont les plus importantes.

Les pensions sont une lourde charge pour le budget ; le total des arrérages des pensions civiles et militaires dépasse actuellement deux cent millions de francs. On s*est fréquemment récrié contre cette charge toujours croissante, surtout contre les pensions civiles ; mais il ne semble pas qu'on puisse raissonnablement supprimer Tinstitution, ni même la restreindre d'une façon sensible.

La raison qui a fait établir le régime des pensions subsiste toujours avec la même gravité. D'une part, il est nécessaire qu'il y ait dans les fonctions de l'État, une limite d'âge au delà de laquelle le fonctionnaire puisse être remercié ; sans cela on tomberait dans le gérontisme. D'autre part, on hésitera toujours à remercier, et par conséquent à priver de son traitement, un serviteur dont la vie ne serait pas assurée. La pension de retraite est le seul moyen pratique d'obtenir le rajeunissement des cadres.

1. Bibliographie: Bavelier, Traité des peruionSf 2 rûh A9^, — Ourry, IHctionnaire des pensions^ 1 vol. 1874.

A cette raison fondamentale viennent s'en joindre d'autres : l» supprimer en tout oa en partie les pensions, c'est, à bref délai, s'obliger â relever les traitements. Il est clair, en effet, que les serviteurs de l'État font entrer l'éventualité de la pension dans les calculs qui décident du choix de leur carrière, et qu'ils verraient au fond dans la restriction des pensions une diminution de traitement ; 2* supprimer les pensions, c'est relâcher d'une façon grave les liens qui attachent le fontionnaire à l'État. La pension attache le fonctionnaire, celui-ci éprouve une répugnance bien naturelle à donner sa démission, parce que la démission lui ferait perdre les droits qu'il a déjà acquis à la pension. Elle impose aussi de la modération à Tadministration, qui hésite à révoquer le fonctionnaire dans des conditions qui lui feraient perdre ses droits à la retraite. L'État pourrait perdre à ce que ces liens réciproques fussent brisés

Il faut chercher à perfectionner le système des pensions et non pas â les supprimer.

A. Des pensions civiles de PEtat, (L. 9 juin 4853.)

310. L'État a successivement essayé de plusieurs systèmes en matière de pension ; il a fait d'abord de la pension une récompense nationale (1. 3-22 août 1790)^ mais c'était pour un petit nombre d'agents, pour hs autres il avait pris le parti de forcer les diverses adminidtrations à constituer des caisses alimentées par des versements des fonctionnaires eux-mêmes ; enfin comme ces caisses avaient constamment besoin de subventions de l'État, la loi du 9 jum 1853 les a supprimées, a rendu l'État directement débiteur des pensions mais en maintenant les versements des fonctionnaires. La loi de 1853 a ainsi combiné les deux idées : Tidée de la caisse de retraites et Tidée de la récompense donnée par l'État, car le chiffre des pensions servies dépasse de beaucoup celui des versements.

Cette combinaison est assez heureuse, il est bon que le fonctionnaire sente qu'il contribue lui-même, par ses versements, à s'assurer sa pension.

Le rég'ime de la loi du 9 juin 1853 forme le droit commun, on l'appelle le régime du personnel soumis à retenue. — Mais il y a certains fonctionnaires tels que les ministres, les membres du Conseil d'État, les préfets et sous-préfets qui ont droit à pension sans verser de retenues : ils sont restés sous Tempire de la loi du 22 août 179U et cela tient à l'instabilité particulière de leur situation.