I. Du droit à pension. — Nous employons cette exprès

sien de droit à pension, bien que, ainsi que nous le verrons chemin faisant, ce soit un droit singulièrement éventuel et précaire.

V Fonctionnaires qui peuvent bénéficier de la loi de 4853, — Ce sont : 1» les fonctionnaires ou employés directement rétribués par l*État (art. 3) ; 2^ les fonctionnaires de renseignement rétribués en tout ou en partie sur les fonds départementaux ou communaux ou sur des pensions payées par les élèves des lycées nationaux (art. 4) ; 3° les fonctionnaires ou employés qui, sans cesser d'apppartenir au cadre permanent d'une administration publique, et en conservant leurs droits à ravancemenl hiérarchique, sont rétribués en tout ou en partie sur les fonds départementaux, sur les fonds des compagnies concessionnaires, et même sur les remises et salaires payés par les particuliers. (Art. 4.) Cela s'applique notamment aux ingénieurs de TÉtat détachés au service des compagnies de chemin de fer.

Pour les fonctionnaires coloniaux, voyez la loi de finances du 21 mars 1885, art. 9 et 10.

2° Versement des retenues. — « Les fonctionnaires ou employés

« supportent indistinctement, sans pouvoir les répéter dans aucun cas, « les retenues ci- après : l^une retenue de 5 0/0 sur les sommes payées à a titre de paiement fixe ou éventuel, de préciput, de supplément de « traitement, de remises proportionnelles, de salaires, ou constituant à « tout autre titre un émolument personnel; 2° une retenue du douzième « des mêmes rétributions lors de la première nomination ou dans le ca« « de réintégration, et du douzième de toute augmentation ultérieure: « 3° les retenues pour cause de congés et d'absences, ou par mesure « disciplinaire. »

« Sont affranchies de ces retenues les commissions allouées en compte « courant par le Trésor aux receveurs généraux des finances. — Les <( comptables, les receveurs particuliers et les percepteurs des coutribu- « tions directes, ainsi que les agents ressortissant au ministère des « finances, qui sont rétribués par des salaires ou remises variables, sup- « portent ces retenues sur les trois quarts seulement de leurs émoluments « de toute nature, le dernier quart étant considéré comme indemnité de « loyer et de frais de bureau. » (Art. 3.)

30 Durée des services; âge requis. — « Le droit à la pension de retraite « est acquis par ancienneté à soixante ans d'âge et après trente ans dt' « services. Il suffit de cinquante ans d'âge et de vingt-cinq ans de ser- « vices pour les fonctionnaires qui ont passé quinze ans dans la partie « active. La partie active comprend les emplois et grades indiqués au la- « bleau annexé à la loi sous le n^ 2 (douanes, contributions indirectes. <( forêts et postes, enseignement primaire). Aucun autre emploi ne peut « être compris au service actif, ni assimilé à un emploi de c? service, « qu'en vertu d'une loi. »

« La limite d'âge fixée pour la mise à la retraite des fonctioiinaire> « civils et militaires par les décret, arrêtés et décisions actuellenaenl en

« vigueur, ne peut être abaissée que par une loi. a (L. 30 mars 1888, art. 22.)

4<* Étendue du droit. — Bases de la pension. — « La pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenue, dont Tayant-droit a joui pendant les six dernières années d'exercice. Néanmoins, dans les cas prévus par Tart. 4, la moyenne ne peut excéder celle des traitements et émoluments dont le fonctionnaire aurait joui s*ileût été rétribué directement par l'État. » (Art. 6.)

« La pension est réglée, pour chaque année de services civils, à un « soixantième du traitement moyen; néanmoins, pour vingt-cinq ans de « services entièrement rendus dans la partie active, elle est de la moitié « du traitement moyen, avec accroissement, pour chaque année de ser- « vice en sus, d'un cinquantième du traitement. En aucun cas, elle ne « peut excéder, ni les trois quarts du traitement moyen, ni les maxima « déterminés au tableau annexé à la loi sous le n° 3 » (Art. ?•) Pour le concours des services militaires et des services civils, v. art. 8.

Observation. — Les règles générales sur le droit à pension comportent des exceptions : !<> le fonctionnaire qui a le temps de service requis peut être dispensé par décision ministérielle de la condition d'âge, s'il est exceptionnellement fatigué : 2» des pensions dites exceptionnelles sont accordées quel que soit l'âge ou le temps de service, dans le cas d'acte de dévouement dans un intérêt public, de lutte ou de combat soutenu dans l'exercice des fonctions, d'accident gi*ave résultant de l'exercice des fonctions, V. art, 11, §§ 1 à 3; 3<> des pensions proportionnelles à Tâge et au temps de service peuvent également être accordées à ceux qui ont contracté des infirmités graves dans l'exercice de leurs fonctions. V. art. 11 §§, 4 et 5; 4<» enfin il y a des droits pour la veuve et pour les orphelins. La veuve peut obtenir une pension soit à titre de réversibilité de la pension acquise à son mari (art. 13); soit en vertu d'un droit propre dans des hypothèses exceptionnelles (art. 14). Pour le droit des orphelins qui existe dans les mêmes cas que celui de la veuve et lorsque celle-ci meurt ou est incapable de toucher. (V. art. 16.)

312. II. Décision qui ad met rintéressé à faire valoir ses droits à la pension. — Le fonctionnaire civil j quelque soit son âge et son temps de service y vCa pas droit acquis à la pension tant qu^il n^est pas intervenu une décision ministérielle Vadmettant à faire valoir ses droits à la retraite. (Art. 19.) Il ne peut former jusque-là aucune réclamation contentieuse; sa démission, s'il la donne et qu'elle soit acceptée, lui fait perdre tous ses droits. Observons cependant que dès que le temps de service est accompli, le droit est acquis en ce sens, qu'en cas de décès, le droit de réversibilité est acquis à la veuve. (Art. 13.)

La situation des militaires est moins mauvaise, ils ont droit acquis à la retraite dès qu'ils ont l'âge et le temps requis. (V. infrày no316.}

La décision ministérielle qui admet le fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite est un acte d* administration discrétionnaire^ de sorte que :

l"" Le ministre peut retarder sa décision tant qu'il lui plait, et retenir le fonctionnaire dans le service actif (G. d'État, 17 janvier 1889), à moins que la loi ne fixe impérativement une limite d'âge ;

^2* Au lieu d'admeltre le fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite, le ministre peut le révoquer purement et simplement, ce qui lui fait perdre tout droit à la pension.

Dans ces deux cas aucun recours n'est possible. Le fonctionnaire qui n'est pas révoqué, qui est simplement remplacé dans ses fonctions, est cependant recevable à intenter le recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d'État Ta décidé après hésitations et a annulé la décisioD ministérielle. (G. d'Ét., 15 mars 1889.)

L'admission à faire valoir les droits à la retraite est prononcée d^office par le ministre, ou bien sur la demande de l'intéressé.

313. III. Liquidation de la pension. —Une fois l 'admission à faire valoir ses droits à la retraite prononcée, le fonctionnaire a droit acquis à la pension. Ce droit ne pourrait plus lui être enlevé que par son décès, puisqu'il s'agit d'un droit viager, ou pour une des causes d'indignité qui font perdre même la pension liquidée (V. infrà); mais reste à faire liquider la pension, c'est-à-dire à en faire le calcul et à en fixer le montant. La liquidation est faite par décret après accomplissement des formalités suivantes : a: Toute demande de pension est adressée au ministre du département auquel appartient le fonc. tionnaire. Cette demande doit, à peine de déchéance, être présentée, avec les pièces à lappui, dans le délai de cinq ans, à partir, savoir : pour le titulaire, du jour où il aura été admis à faire valoir ses droits à la retraite, ou du jour de la cessation de ses fonctions, sMl a été autorisé à la continuer après cette admission ; et, pour la yeuve, du jour du décès du fonctionnaire. Les demandes de secours annuels pour les orphelins doivent être présentées dans le même délai à partir du jour du décès de leur père ou de celui de leur mère. » (Art. 22. j

La liquidation est faite par le ministre compétent, qui la soumet à l'examen du Conseil d'État avec avis du ministre des finances. Le décret de concession est rendu sur la proposition du ministre compétent. Il est contresigné par lui et par le ministre des finances. li est inséré au Bulletin des lois. (Art. 24.)

Comme le fonctionnaire a maintenant un droit acquis, des recours contentieux ordinaires lui sont ouverts contre tous les actes qui léseraient ses droits (refus de liquidation, calcul inexact, décision

prononçant la déchéance ou la suspension du droit). Ces recours sont dispensés des frais et du ministère de Tavocat. (D. 2 nov. 1864.)

314. lY. Jouissance de la pension. — Caractère alimentaire. — La jouissance de la pension commence au lendemain du jour de la cessation de traitement ou du décès du fonctionnaire.

Les arrérages sont payés par trimestre (art. 30)^ sur production d'un certificat de vie délivré par un notaire (D. 9 nov. 1853, art. 46) aiix dates des l®'^ mars, juin, septembre et décembre. (L. 12 août 1876, art. 13.) • ...

Lorsque trois ans se sont écoulés sans réclamation d'arrérages> la pension est rayée des livres du Trésor, et son rétablissement ne peut donner lieu au rappel des arréragea antérieurs à la réclamation (art. 30). Cette déchéance triennale se distingue de la prescription quinquennale de Fart. 2257, en ce sens qu'elle frappe tous les arrérages dus depuis trois ans, et non pas seulement ceux dus depuis plus de trois ans. Cette déchéance s'applique tout à fait au début ; bien qu'on ait cinq ans pour faire liquider la pension, on ne peut jamais rappeler plus de trois années d'arrérages.

Les pensions sont incessibles, elles ne peuvent être mises en nantissement, elles sont insaisissables, sauf les exceptions de l'art. 26.

315. Perte de la pension liquidée. — Le fonctionnaire constitué en déficit pour détournement de fonds ou de matières, ou convaincu de malversations, le fonctionnaire convaincu de s'être démis de son emploi à prix d'argent, celui condamné à une. peine afflictive et infamante perd tout droit à la pension. (Ari. 27.)

Il y a suspension de jouissance en cas de perte de la qualité de Français (art. 29). Pour le cas de cumul de la pension avec un traitement ou de cumul avec deux pensions, voir art. 18 et 31.

La perte du droit à pension est prononcée par un décret rendu war la proposition du ministre des finances, après avis du ministre liquidateur et de la section des finances du Conseil d'État. (D. 9 nov. 1853,

B. Pensions militaires,

31 6- Les textes législatifs qui régissent ces pensions sont extrê- Enement nombreux. Il faut consulter, pour Tarmée de te:re, les lois jes 11 avril 1831, 26 avr. 1855, 25 juin 1861, 22 juin 1878, 18 loûl 1879, 18 août 1881, 22 mars 1885, 15 avril 1885, 25 juillet

1887 ; pour l'armée de mer^ les lois des 18 avril 1831, 5 août 1879, 16 avril 1881, 8 août 1882, 22 mars 1885, 15 avril 1885, 26 janvier 1892, art. 49 et s.

Le mécanisme en est analogue à celui des pensions civiles. Il y a cependant une différence importante. Le militaire a droit acquis à sa pension dès qu'il a satisfait aux conditions d*âge et de service : il peut donc en réclamer immédiatement la liquidation par recours contentieux ; il n'y a pas pour lui cette décision ministérielle sur l'admission à la retraite qui, pour les pensions civiles, transforme le droit éventuel en droit acquis.

Les pensions militaires peuvent être cumulées avec un traitement civil d'activité (1. 15 mars 1817, art. 27 ; 1, 11 avr. 1831, art. 4 et 17; 1. 19 mai 1834) ; toutefois des limites à ce cumul ont été posées par la loi du 26 déc. 1890, art. 31 .

G. Caisses départementales et communales de retraites,

317. Les départements et la plupart des grandes villes ont constitué des caisses de retraites pour leurs employés. C'est, en général, le décret du 4 juillet 1806 qui est adopté comme type des règlements de ces diverses caisses, et le Conseil d'État a décidé que, en l'absence d'un règlement particulier, il y avait lieu d'appliquer les dispositions de ce décret pour la concession et la liquidation des pensions.

La loi du 10 août 1871 (art. 46, § 21) donne aux conseils généraux le pouvoir de statuer définitivement sur rétablissement et Torganisation des caisses de retraites, ou de tout autre mode de rémunération en faveur des employés des préfectures et des sous-préfectures, ainsi que des autres agents salariés sur les fonds départementaux. Les conseils municipaux ont le même pouvoir en ce qui concerne les caisses de retraites des employés communaux.

Les fonds appartenant aux caisses départementales et communales de retraites sont généralement centralisés à la Caisse des dépôts et consignations qui est chargée de les administrer.

Il y a lieu de distinguer ici aus'^i l'admission à la retraite et la liquidation de la retraite. L'admission à la retraite est dans les prérogatives de l'organe exécutif, et notamment le préfet a le droit d'admettre un employé départemental à faire valoir ses droits à la retraite sans attendre que le conseil général ait au préalable voté un crédit. (D. en €: d*Ét. 5 janv. 1892.)

Quant à la liquidation de la retraite, pour les pensions départementales elle est dans les attributions du conseil général, si celui-ci 'a voulu se la réserver, sinon elle est faite par décret; pour les pen-

sions municipales, elle est dans les attributionsdu préfet. (D. 25 mars 1852, tableau A, n« 38).

g jer — TUTELLE E3CERCÉE SUR LES PERSONNES ADMINISTRATIVES

318. On appelle du nom de tutelle administrative, les pouvoirs de police exercés par certaines personnes administratives, et notamment par rÉtaty sur d'autres personnes administratives. On peut appeler du même nom, les pouvoirs de police exercés par l'État sur les éta- Liissements d'utilité publique.

Il a déjà été parlé de cette tutelle et de l'incapacité qu'elle entraîne pour les personnes administratives (V. n^* 296). lia été dit que le nom de curatelle serait mieux approprié que celui de tutelle, car le nom de tutelle éveille, dans notre droit, l'idée d'un incapable qui n'agit pas du tout par lui-même, pour le compte duquel agit un tuteur, ce qui, visiblement^ est inexact quand il s'agit des personnes administratives. Ces personnes agissent par elles-mêmes au moyen d'organes qui leur sont propres ; seulement il leur faut, pour certains actes, l'autorisation d'un curateur. Malgré tout, le nom de tutelle étant consacré par l'usage, il est préférable de le conserver.

Nous ne pouvons pas entrer dans tons les détails de la tutelle administrative, le régime varie avec chaque espèce de personne. Les départements ne sont pas soumis au même régime que les communes, les colonies ne sont pas soumises au même régime que les départements, les établissements publics ne sont même pas soumis à un régime commun. Quelques-uns des détails ont été donnés dans notre étude de l'organisation administrative, à propos des attributions des organes délibérants ou exécutifs de telle ou telle personne^ des cas où leurs décisions doivent être approuvées, des cas où elles peuvent être annulées, etc.. Ici, nous n'allons faire que quelques observations très générales.

Première observation. — La tutelle n'appartient pas exclusivement à l'État. Le département a des droits importants de tutelle sur la commune, qui sont exercés par le conseil général ou par la commission départementale. C'est ainsi, par exemple, que le conseil général fixe tous les ans un maximum de centimes extraordinaires dont les communes pourront s'imposer. La commune, à son tour, a des droits de tutelle sur certains établissements publics, comme les hôpitaux et hospices, les bureaux de bienfaisance; ainsi, certains emprunts de ces établissements ne peuvent être autorisés que sur avis conforme

à}x conseil municipal, etc.. Il y a donc une certaine décentralisation de la tutelle, et il a été maintes fois question d'accentuer cette déœntralisation, notamment d'augmenter les pouvoirs du département sur la commune. Il y aurait à une décentralisation plus grande des avantages et des inconvénients ; il est certain, par exemple, que les fabriques, qui, comme tous les établissements publics relatifs aux cultes, sont fortement rattachées à TÉtat, trouveraient des inconvénients à être rattachées à la commune, qui ne mettrait peut-être pas dans Texercice de la tutelle la même impartialité que l'État.

Deuxième observation. — L'État, qui partage quelquefois la tutelle avec d'autres personnes administratives, ne l'abandonne jamais complètement. Il exerce toujours d'une façon immédiate ime partie de la tutelle sur toutes les personnes administratives secondaires. Ainsi, les communes sont pour partie sous la tutelle du département, mais elles sont aussi pour une partie plus importante sous la tutelle de l'État. Il en est de même des établissements publics, même de ceux qui sont communaux, comme les hôpitaux, hospices, bureaux de bienfaisance, etc.. : l'État garde toujours une tutelle directe sur eux. En effet, toutes ces personnes sont membres de l'État, il est naturel qu'il en garde la direction suprême.

Troisième observation, — Les pouvoirs contenus dans la tutelle confèrent en général les droits suivants :

1° Le droit de participer à la constitution des organes de la personne en tutelle. C'est ainsi que l'État nomme le préfet du département, le gouverneur de la colonie. C'est ainsi qu'il nomme en partie les mem bres de la commission administrative des hospices. C'est ainsi que la commune^ par l'intermédiaire de son conseil municipal, nomme une autre partie des membres de cette même commission administrative;

2« Le droit d'autoriser certains actes, en donnant une approbation ou un avis conforme aux délibérations prises par les organes compétents de la personne en tutelle. C'est ainsi que l'État approuve le budget des départements, communes, etc. C'est ainsi que la commune n'apapprouve certains emprunts des hôpitaux, hospices, etc. ;

3^ Le droit d'annuler certains actes accomplis par la personne en tutelle dans la limite de sa capacité, mais qui sont contraires aux lois et règlements, ou bien simplement qui sont inopportuns. Ce dernier pouvoir, qui se rapproche singulièrement du pouvoir juridictionnel, n'appartient jamais qu'à l'État (V. acte d'administration, p. 206);

4' Le droit de suspendre, révoquer ou dissoudre les autorités adminis^ tratives qui constituent les organes des personnes en tutelle. Ce droit est également réservé à TÉtat. (Suspension et révocation du maire, dissolution des conseils généraux, des conseils municip.iux, etc.,

TUTELLE ÂD3(INISTRATIVE 439

319. Du droit de régale exercé sur les menses épiscopales. — Les menses épiscopales sont soumises à la tutelle de rÉlat dans des conditions très particulières qui méritent d'être signalées.

Les menses épiscopales sont des établissements publics qui n*ont pas, à proprement parler, d'organisation administrative. Ce sont de purs patrimoines destinés à fournir des revenus à Té vêque . L*évèque est usufruitier de la mense, et en cette qualité ladministre. Les règles de cette administration se trouvent dans un décret du 6 novembre 1813.

Tant que le siège épiscopal est occupé par un évéque, la situation de la mense ne présente rien d'anormal, l'évèque administre, sauf pour certains actes, tels que l'aliénation, la constitution d'hypotbèques, etc., à demander l'autorisation du gouvernement. Mais lorsque le siège épiscopal devient vacant, TÉtat use des droits de régale et cela lui confère les pouvoirs suivants :

1® L'État prend l'administration intérimaire de la mense; il est Domnoé un administrateur selon certaines formes;

2o Depuis la vacance du siège jusqu'à la nomination du successeur, l'État jouit des fruits et revenus de la mense ;

3** Pendant son administration intérimaire, TÉtat a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le patrimoine de la mense soit rendu à sa véritable destination, qui est de fournir des revenus à Tévèque. Par suite, des aliénations de biens-fonds peuvent être autorisées par décret, pour le prix être placé en rentes, si cela parait plus avantageux.

Ce droit de régale, avec ses effets originaux, a une origine féodale . Il fut, au début, la rançon d'une protection spéciale accordée par le roi aux églises. Maintenu pendant tout Tancien régime, il fut ressuscité par l'art. 33 du décret de 1813, en vertu de l'art. 16 du concordat, qui reconnsdt au chef du gouvernement les mêmes droits et prérogatives que par le passé, et il produit encore tous les effets compatibles avec l'ordre de choses actuel.

Sa raison d'êtne, aigourd'hui, est qu'il procure le seul moyen de contrôle efficace sur l'administration de Tévèque. L'évèque n'est astreint à aucune comptabilité; il peut se faire qu'il jouisse de la mense pendant vingt ans, trente ans, sans rendre aucun compte. Il est indispensable que, d'une façon intermittente, l'État prenne l'administration, afin de foire une sorte d'inventaire et de contrôler la situation du pairimoine. Reconnaissons, cependant, que cela ne justifie pas l'attribu* tion des fruits à l'État pendant l'intérim.

§ 2. — TUTFXLE EXERCaÊE SUR LES ÉTABLISSEMENTS d'uTILITÉ PUBUQUE

320 On sait que les établissements d'utilité publique ne sont point des membres de lÉtat; que ce ne sont pas des personnes morales publiques, mais des personnes morales privées ; que par là^ ils se distinguent de toutes les personnes que nous avons étudiées jusqu'ici, notamment des établissements publics. Mais comme ces établissements collaborent plus ou moins avec l'État au bien général, comme d'autre part, si lÉtat ne leur en faisait pas la concession, ils n'auraient pas la personnalité civile, ces établissements demandent à l'État la reconnaissance d'utilité publique, qui leur confère la personnalité et en même temps les soumet à une certaine tutelle. (V. p. 158.)

Le nombre des établissements d'utilité publique n'est pas aussi grand qu'on pourrait se le figurer. Si l'on défalque les congrégatioDS religieuses reconnues, les caisses d'épargne et les monts-de-piété, qui méritent d'être comptés à part, une statistique, qui va jusqu'en 1890, accuse le chiffre de 756, dont 229 pour Paris, et 527 pour les départements. Il est bon d'ajouter, cependant, que dans les vingt dernières années, la progression des reconnaissances d'utilité publique est sensiblement croissante.

On trouve dans la catégorie des établissements d'utilité publique : 1* des institutions charitables^ telles que les sociétés de charité maternelle, les œuvres du prêt gratuit, des orphelinats, des asiles, etc. ; 2<^ des sociétés amicales, associations d'anciens élèves de lycée, etc. ; 3^ des sociétés savantes, académies, sociétés d archéologie, etc. ; 4** des ligues, comme la ligue de l'enseignement ; de véritables établissements d'enseignement, comme les facultés libres, l'école des hautes études, etc. ; 5^ des comices agricoles, etc., et enfin les congrégations religieuses reconnues, les caisses d'épargne privées, les monts-de-piété, certaines sociétés de secours mutuels.

Nous allons indiquer d'abord la condition générale des établissements d'utilité publique, ensuite la condition plus particulière des congrégations religieuses reconnues, des caisses d'épargnes, des montsdepiétié, des sociétés de secours mutuels.

321 . Condition générale des établissements d'utilité publique. — L'établissement d'utilité publique est une association à qui la personnalité a été concédée par un acte spécial de l'État à raison de l'utilité des services qu'elle rend au public.

C'est une association de la catégorie des sociétés désintéressées, c'est-à-dire dans laquelle les associés ne cherchent point une occasion

de gain. Aussi les sommes versées par eux n'ont-elles point le carac* tère d'apports, et ne donnent-elles point droit au partage du fonds social si rétablissement vient à disparaître. Elles ont le caractère de chose donnée ou abandonnée par dereliciioy et portent le nom de cotisation j de souscriptiony de fondation. Ce caractère désintéressé n'empêche point l'établissement d'utilité publique d'être personne privée, car l'activité privée n'est pas forcément intéressée.

De la reconnaissance d'utilité publique. — La reconnaissance d'utilité publique est un acte gracieux de l'État. En principe, elle est /'œuvre du pouvoir exécutif, elle résulte d'un décret rendu en Conseil d'État, après une enquête sérieuse portant sur l'utilité de Tœuvre et sur ses chances de vitalité. Par exception, les établissements libres d'enseignement supérieur ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par une loi (1. 48 mars isiso, art. 7). La personnalité de rétablissement naît du jour de la reconnaissance d'utilité publique.

Capacité des étbalissements d^utilité publique, — - En principe, les établissements d'utilité publique ne sont soumis à aucune incapacité^ si ce n'est à celle de recevoir des donations et des legs, résultant des art. 910 et 937 du Code civil. Nous étudierons cette incapacité à propos des dons et legs. (V. infrà, n''" 526 et s. )

Par conséquent, ils peuvent sans autorisation administrer leurs biens, acquérir à titre onéreux même des immeubles, aliéner, hypothéquer, ester en justice, en un mot exercer librement les droits privés.

Mais il faut faire attention que, n'étant pas personnes morales publiques, ils ne jouissent d*aucun droit de puissance publique ; ils ne peuvent pas exproprier^ ils n'ont le bénéfice d'aucun impôt, leurs travaux n'ont pas le caractère de travaux publics, ils n'ont pas d'hypothèque légale sur les biens de leurs comptables, etc

La capacité des établissements d'utilité publique, qui est aujourl'hui de principe, n'a pas toujours paru aussi nette. Au début du iiècle, alors qu'ils n'étaient pas très bien séparés des établissements mbiics, le Conseil d'État admettait qu'ils pouvaient par leurs statuts e soumettre volontairement à la condition des établissements publics, t par conséquent se rendre incapables d'aliéner, hypothéquer, ester n justice sans autorisation, etc... Cette jurisprudence a été abanonnée avec juste raison, la capacité est d'ordre public, même pour !S associations.

Suppression ou disparition de t établissement. — L'établissement isparaît si l'association qui sert de support à sa personnalité se dis- •ut. De plus, l'établissement peut être supprimé, c'est-à-dire que Ëtat, qui avait accordé la personnalité, peut la retirer. En principe,

la personnalité peut être retirée par un acte de même nature que celui qui l'avait concédée y certains établissements ont cette garantie que la personnalité ne peut leur être retirée que par une loi.

Dans les deux cas, il s'agit de régler la dévolution des biens. Le principe est que les associés n'ont aucun droit sur le fonds et que les biens appartiennent à l'État à titre de biens vacants et sans maître (art. 713 et 539 C. civ.) ; mais un certain nombre de solutions de faveur sont admises dans la pratique, et ont été consacrées par des textes pour des établissements particuliers.

Ainsi, si les membres actuellement associés ont versé des cotisations, on peut admettre qu'elles leur soient restituées. Si des donations ou des legs ont été recueillis, ils seront restitués aux donateurs m testateurs ou à leurs ayants cause. Enfin, pour le surplus des biens, les statuts de l'établissement peuvent prévoir qu*ils seront distribués à des établissements similaires ; et, dans le silence des statuts, il sera convenable que l'État procède à une distribution de ce genre. [V. \. 15 juin. 1850, art. 10, Sociétés de secours mutuels; 1. 24 mai 1825, art. 7, Congrégations religieuses de femmes ; 1. 12 juill. 1875, art. \% Établissements d'enseignement supérieur.)

822. Congrégations religieuses reconnues '. — Nous savons que les congrégations religieuses peuvent se trouver dans trois situations différentes : i^ être non-reconnues ou non-autorisées, auquel cas elles sont illicites ; 2^ être autorisées ; 3<» être reconnues d'utilité publiqiie, auquel cas elles ont la personnalité civile. (V. p. 155.)

Il n'y a que cinq congrégations d'hommes qui soient reconnues: les Lazaristes (D. 7 prairial an XII, 0. 3 févr. 1816); les Missions étrangàes (D. 2 germinal an Xlll, 0. 2 mars 1815); la congrégation du Saint-Esprtt (D. 2 germinal an XIII, 0. 3 févr. 1816); les Prêtres de Saint-Sulpice (l S avr. 1816); les Frères des écoles chrétiennes (D. 17 mars 1808, art. 109, 0. 29 févr. 1816), etc..

La capacité de ces congrégations est déterminée par la loi du 2 janvier 1817 : elles ne peuvent accepter des libéralités, acquérir ou obtenir des immeubles ou des rentes qu'avec Tautorisalion du gouvernement.

Les congrégations de femmes reconnues sont plus nombreuses. Les formalités de la reconnaissance sont réglées par la loi du 24 mai 1825 et le décret du 31 janvier 1852. En principe, un décret suffit, une loi serait nécessaire s'il s'agissait d'une association formée depuis 1825 et présentant des statuts complètement nouveaux. Les statuts» pour être approuvés, doivent se conformer à la règle qui prohibe les vœux perpétuels, et à certaines conditions pour le noviciat, etc., etc.

i. Bibliographie. Calmette, Traité de l'administration temporeOe des aiSù6<i' lions religieuses^ 1878; Emile OUlvier, Manuel du droit ecclésiastique.

La capacité des congrégations est réglée par la loi de 1825 et le décret de 1852. Les actes qui ne peuvent être faits qu'après autorisation donnée par décret sont : les acceptations de dons ou legs, les aliénations, les échanges, les acquisitions, les achats et transferts d'inscriptions de rentes sur l'État, les cessions ou transports, les constitutions de rentes sur particuliers, les transactions.

328. Caisses d'épargne privées. — Les caisses d'épargne privées se distinguent de la caisse d'épargne postale, qui^ elle, est un établissement public ; leur qualité de simple établissement d'utilité publique, qui avait été contestée, a été reconnue par un arrêt de Gass. du 5 mars 1856 (S. 56. L 517) suivi de plusieurs autres. Il y a environ 550 caisses d'épargne en activité, ces caisses sont dépositaires de plus de cinq millions de livrets représentant près de trois milliards de francs ; le mouvement annuel des fonds est de 700 millions. Un pareil mouvement de fonds appartenant à la petite épargne, justifie des mesures de précaution et une tutelle sérieuse de l'État.

Le texte fondamental est la loi du 5 juin 1835^ puis sont intervenues des dispositions ultérieures, 1. 22 juin 1845, 1. 24 mai 1851, 1. 9 avril, 1881, 1, 26 déc. 1890, etc.. Une loi nouvelle est en préparation.

Les caisses d'épargne sont autorisées par décret en Conseil d'État, la demande doit être formée par les conseils municipaux et ceux-ci doivent délibérer sur les statuts.

La tutelle porte sur la gestion de la fortune personnelle de la caisse, mais elle a surtout pour objectif le contrôle des opérations de dépôt :

i^ Le montant minimum des versements que peuvent faire les déposants est réglé par la loi. (L. 9 avr. 1881^ art. 21.)

2o Les caisses d'épargne sont tenues de verser leurs fonds à la Caisse des dépôts et consignations, qui les administre sous la garantie du Trésor, et qui sert un intérêt fixé par la loi (1. 31 mars 1837). Cet intérêt, primitivement de 4 0/0, a été abaissé à 3,75 0/0 par la loi du 26 décembre 1890. Les caisses d'épargne servent le même intérêt aux déposants, déduction faite d'un prélèvement pour frais d'administration.

3<^ Elles sont soumises à un régime de comptabilité uniforme, à la surveillance des receveurs des finances et aux inspections des inspecteurs des finances. (D. 15 avr. 1852).

324. Sociétés de secours mutuels ^ — Les sociétés de secours mutuels se divisent en : i** sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique; 2® sociétés approuvées par les préfets.

Il existe plus de 8,000 sociétés dont 6,000 reconnues, elles comptent plus de 1,300,000 membres, paient annuellement près de 5,000,000 journées de maladie et pourvoient aux frais funéraires pour 18,000 décès.

1. Bibliographie, Djsmarets, Législation et organisation des sociétés de secours mutuels, 1881.

Les textes fondamentaux sont la loi du 15 juillet 1850 et le décret du 26 mars 1852. Une loi nouvelle est en préparation.

Les sociétés reconnues ont la jouissance de tous les droits privés; elles en ont aussi Texercice, sauf pour l'acceptation des dons ou legs pour laquelle il faut l'autorisation.

Les sociétés approuvées ont aussi une sorte de personnalité, mais incomplète ; elles n'ont pas la jouissance de tous les droits privés, notamment elles ne peuvent pas posséder d'immeubles.

825. Mont8-de-piété. — (L. 16 pluviôse, an XII; L. 8 mars, 24 juin 1851.) Les moDts-de-piété ont pour spécialité le prêt sur gage. Pendant longtemps ils n'opéraient que sur les objets mobiliers; une loi du 25 juillet 1891 a autorisé le prêt sur titres.

Il y a en France quarante-deux mont-de-piété, y compris celui de Paris. Le mont-de-piété de Paris fait pour cinq millions de prêts, ceoi des départements de deux à trois millions. Le texte fondemental est la loi du 24 juin 1851; sauf pour rétablissement de Paris, qui a une organisation spéciale, (Arr. 15 mars 1848.) ^

Il sont administrés en général par un directeur nommé administralWement et qui peut être révoqué ; ce directeur est assisté d'un conseil présidé par le maire et dont les membres sont nommés administrativement. Quant aux règles de la comptabilité, ils sont assimilés aux établissements de bienfaisance. Les mouts-de-piété sont donc soumis à une forte tutelle, tellement qu'on voit difficilement comment ils se distinguent des établissements publics. Cependant, il convient de n'y point voir desmembresde l'État, mais de simples établissements privés parce que leurs capilaoi leur sont fournis non point par des deniers publics mais par des particuliers. (V. p. 230.)

En conséquence, là où il n'yja pas de texte formel, il faut présumer la capacité, notamment ils peuvent ester en justice sans autorisation.

SECTION m. — LES DROITS UE POLICE OU DE PUISSANCE SUR LES