CITOYENS

326. Observation. — Les droits de police ou de puissance sur les citoyens comprennent les droits les plus variés : il y a d'abord la police administrative qui a pour but le maintien de Tordre, elle se subdivise en police d'État et en police communale, elle se subdivise aussi en police générale et en polices spéciales ; on peut y rattacher ensuite : 1° le droit qu'a l'État d'authentiquer ou d'estampiller toutes choses : droit de battre monnaie, droit de poinçonner les objets d'or et d'argent, droit de conférer l'authenticité aux actes, droit de certifier

le savoir par la collation des grades, droit de certifier le mérite par Jes distinctions honorifiques, etc., etc. *; 2^ le droit qui, en vue de la défense du pays, permet à TÉtat d'exiger de tous les citoyens le service militaire personnel.

Ces droits de police entraînent en principe uniquement des obligations à la charge des personnes, mais ils peuvent aussi entraîner des obligations à la charge des propriétés qui prennent le caractère de servitudes (Inutilité publique. C'est ainsi qu'il existe à la «charge des riverains des petits cours d'eau, une servitude de curage ; c'est ainsi que, sur les terrains voisins des sources d'eau minérale, il est certains travaux qui ne peuvent pas être accomplis, etc., etc.. ; nous savons d'ailleurs déjà que c'est le propre de tous les droits de puissance publique, d'imposer aux particuliers des obligations ou des servitudes d'utilité publique.

Article I«'. — La police générale de fEtat et de la commune.

327. La police administrative a pour but le maintien de Tordre par des actes d'autorité qui imposent l'obéissance aux citoyens.

La police administrative poursuit d'une façon directe et en soi le maintient de l'ordre public ; elle se^ distingue par là de la police du domaine public que nous rencontrerjcms plus loiti ; cette police a directement pour objet la conservation du idom^ine paldi^,' si elle concourt au maintien de Tordre, c'est d'une'façoû ittdire«ie ".

La police administrative se subdivise en une police générale et un certain nombre de polices spéciales.

La police générale a pour objet le maintien de Tordre pris dans son ensemble, dans ses trois éléments de tranquillité publique ^àé sécurité publique^ de salubrité publique, et cela contre toutes les causes de perturbation possibles, prévues ou imprévues.

Les polices spéciales ont pour objet le maintien de Tordre contre certaines causes de perturbation prévues ou plus facile à prévoir;

1. Le manque d'espace ne nous permettra pas de revenir sur ces droits régaliens de TÉtat, bien intéressants pourtant, parce qu'il» marquent une mainmise de l'État sur tout ce qui touche à la confiance publique et en un certain sens au crédit, (V. p. 25 et la noie.)

2. Dans la poUce de la voirie, la police de la circulation, en tant qu'elle a pour but, D on pas la conservation de la voie, mais la sécurité des voyageurs, est de la police administrative.

ainsi en est-il dans la matière de la police des établissements dange* reuXy insalubres et incommodes, dans celle de la police des cours d'eau, de la police de la cbasse, etc..

La police administrative n'appartient qu'à deux personnes administratives, l'État et la commune; ni les départements, ni les colonies ne sauraient être considérées comme ayant une police distincte de celle de l'État.

328. Des droits que suppose la police administrative. — La police administrative, surtout sous sa forme la plus haute, qui est la police générale, suppose deux droits ou pouvoirs principaux :

i^ Le pouvoir réglementaire, ou droit de faire des injonctions obligatoires, soit d'une façon collective, dans des règlements qui s'adressent à tout un ensemble de citoyens, soit d'une façon individuelle dans des ordres qui s'adressent à un citoyen déterminé. Ce pouvoir r^lementaire, qui rappelle Vimperium romain, est exercé par des autorités administratives qui mériteraient à cause de lui de porter le nom de magistrats publics. Nous avons vu, en étudiant Torganisation administrative, que pour l'État ce droit est exercé surtout par le chef de l'État et le préfet ; que pour la commune il est exercé par le maire. Le pouvoir réglementaire a été en outre étudié à propos des règlements considérés comme sources du droit. (Y. p. 60 et s.)

2° Le droit de disposer de la force publique. — Il est des cas, où il est nécessaire d'imposer l'obéissance aux injonctions par des mesures de force. L'État et les communes ont tous les deux la disposition de la force publique ; mais il faut distinguer la force publique proprement dite et la force armées

a) Force publique proprement dite. — Doivent être considérés comme agents de la force publique proprement dite, les agents qui sont pounus d'armes, mais qui en temps ordinaire ne font pas partie de l'armée; tels sont, pour l'État, les agents des douanes et des forêts; tels sont, pour les communes, les agents de police, et les gardes champêtres.

il est à noter d'ailleurs que les agents de police,, soit par riDtermédiaire du maire, soit par Tintermédiaire du commissaire de police, sont rattachés à la police d'État. Les agents de la force publique sont à la disposition en ce sens qu'il leur est donné des ordres,

b) Fw^ce armée. — Il n'en est pas de même de la force armée, c'est-àdire des troupes de l'armée de terre et de mer et de la gendarmerie ; il ne leur est pas donné d'ordres, il leur est adressé des réquisitions. Cela tient à ce qu'il y a une sorte de séparation entre le pouvoir militaire et le pouvoir civil. Au reste, il ne faudrait pas croire qu'il n'y ait eatn^ Tordre et la réquisition qu'une différence de mots, l'ordre n'est soomis a

aucune condition de forme, tandis que la réquisition est astreinte à des règles sévères.

Voici ces règles (L. 10 juillet 1791, art. 9, 13, i6, 17, 19; — L. 3 août 1791, art. 20, 22, 23; — Règlement sur le service des places du 13 oct. <863, art. 211, etc.; — Cire. min. 4 déc. 1880) :

1° Nulle troupe ne doit agir que d'après les réquisitions écrites des autorités qui en ont le droit. Cependant, en cas de flagrant délit el d*urgence, on n'attendra pas pour agir d*avoir reçu une réquisition écrite ou d'avoir pu se concerter avec les officiers civils. Le commandant des troupes ou du détachement prendra immédiatement les mesures qu'il jugera nécessaires pour disperser, les rassemblements ou pour repousser l'agression dont il est l'objet. (Art. 25, 1. du 3 août 1791; art. 87, 92, 211 et 212, règlement pour le service des places.)

2<* Les autorités qui ont le droit de réquisition sont : le chef de PËtat, le préfet, le sous-préfet, le procureur de la République, les commissaires de police, les officiers et sous-officiers de gendarmerie, les maires ou adjoints ;

3<* La réquisition doit être faite dans la forme indiquée à Fart. 22, loi du 3 août 1791 :

« Nous requérons en vertu de la loi, M commandant, etc

de prêter le secours des troupes de ligne ou de la gendarmerie nationale,

nécessaire pour

Pour la garantie dudit commandant, nous apposons notre signature ».

4° La réquisition doit indiquer clairement le but à atteindre, mais elle

doit laisser au chef militaire le choix des moyens pour y arriver, après

s'être concerté autant que possible avec les officiers civils auteurs de la

réquisition.

5o Le fonctionnaire civil responsable du maintien de Tordre reste seul juge du moment où la force armée doit intervenir, mais Tautorité militaire ne doit pas être prise à Timproviste par une réquisition, elle doit autant que possible recevoir des avis préalables. (Circulaire 21 juin 1869.) 6o Nulle troupe, même requise, ne doit sortir de sa division sans un ordre donné par le général commandant le corps d'armée, ou de son département sans un ordre du général de division à qui le pouvoir est délégué.

Nulle troupe, même requise, ne doit quitter la ville où elle se trouve sans un ordre du général commandant la subdivision. Le pouvoir de répondre aux réquisitions légales pour agir en dehors de la ville où il sont établis, peut être délégué aux commandants de garnison et de détachement, par les généraux commandant les divisions et subdivisions (cire. 15 mars 1848), mais sous la condition de rendre compte immédiatement. Dans les cas de flagrant délit et d'urgence, une troupe peut toujours sortir de sa circonscription.

Quant aux conditions dans lesquelles la troupe peut faire usage de ses armes. V. loi sur les attroupements du 7 juin 1848, et règlement sur le service des places.

Observation. — Les pouvoirs de police ne peuvent être employés que dans l'intérêt général, détournés de leur but ils deviendraient trop dangereux. Spécialement c'est une cause d'annulation des arrêtés réglementaires de police, lorsqu'on fait il est établi que l'arrêté a été pris non pas dans Tintérêt du public mais en vue de favoriser telle ou telle entreprise privée, par exemple un règlement refusant le droit de stationnement sur la voie publique à toute voiture autre que celles d'un entrepreneur déterminé (Gons. d'État, 2 août 4870, Bouckardon). Il y a ouverture à recours pour excès de pouvoir pour détournement de pouvoir.

N^ i . Police générale de l'État.

329. La police générale de l'État a pour objet le maintien de la tranquillité, de la sécurité, de la salubrité dans toute l'étendue du territoire, sauf à Tégard de certains objets qui sont spécialement réservés à la police communale. (V. infrà, n^ 332 et s.)

Il est impossible de donner même une idée des mesures de police ou de la surveillance que ce triple objet nécessite. Nous pouvons seulement indiquer certains services qui ont été centralisés dans les ministères.

330. Â. Service de la sûreté générale. — Il existe au ministère de l'intérieur une direction de la sûreté générale. Son objectif général est le maintien de la tranquillité publique et de la sûreté individuelle. Voici le sommaire de ses attributions :

Personnel des commissaires de police et des inspecteurs spéciaux. — Inspection générale de la gendarmerie et modiflcations à l'assiette des brigades, — Police des chemins de fer et des ports. — Police des étrangers^ demandes d'admission à domicile ou de naturalisation. — Commerce des armes et poudres. — Police administrative et librairie. — Surveillance de rémigration, agences autorisées, engagements d'émigrants, renseignements, statistique. — Police de la chasse et application de la loi Grammont. — Police de la mendicité, quêtes à domicile, collectes, souscriptions. — Vagabondage, professions ambulantes, bandes nomades, passeports. — Jeux et marchands forains, jeux de hasard sur la voie publique, jeux de salon. — Courses de chevaux, de taureaux. — Police des calés, cabarets et lieux publics. — Police de la librairie, dépôt légal des ouvrages, protection de la propriété littéraire. — Police générale et associations (police politique). — Affaires, concernant la sûreté générale de rËiat

et la découverte de manœuvres qui tendraient à y porter atteinte. Sui-

veillance des étrangers dangereux. — Subsistances. — Grèves, coalition*