POLICE ADMINISTRATIVE DE L'ÉTAT

— Réunions publiques, conférences, cours publics. — Police des cultes, congrès, associations, pèlerinages, processions, ouvertures de chapelles.

— Bataillons scolaires. — Aasoniations. — Sociétés de tir, de gymnastique, sociétés diverses, demandes en autorisation, en reconnaissance d'utilité publique.

Ainsi la direction de la Sûreté générale n*est qu'une section du ministère de Tintérieur, et son chef, le directeur de la Sûreté générale, n'est qu'un collaborateur du ministre, agissant toujours par délégation. L'action de la Sûreté {générale s'exerce soit sur les agents spéciaux de la police de l'État, soit sur les agents de la police communale.

a) Action sur les agents spéciaux de la police d'Etat. — Les commissaires spéciaux sont ceux qui sont entièrement payés sur les fonds de l'État : 1** les commissaires spéciaux de police établis sur les chemins de fer; 2* les commissaires spéciaux des postes-frontières ; 3° les commisf^aires de police institués dans certaines localités pour lesquelles le traitement n'est pas obligatoire (parce qu'elles comptent moins de 5,000 habitants), mais où ils sont nécessités par des circonstances particulières.

Les commissaires spéciaux, chargés de la police des chemins de fer, ont pour mission les recherches dans les garnis et débits connus sur les voies ferrées, ou sur les territoires dépendant des lignes. Il ne faut pas confondre ces commissaires spéciaux delà police des chemins de fer, relevant du ministre de Pintérieur, avec les commissaires de surveillance administrative, dépendant du ministère des travaux publics et qui ont pour mission de relever les infractions relatives à l'exploitation de la ligne, commises par les compagnies.

Les commissaires spéciaux établis aux frontières sont principalement chargés de la surveillance des voyageurs et de l'arrestation des criminels en fuite.

b) Suj'veillance sur les polices communales. — Le maire nomme, dans sa commune, les agents de police, le commissaire de po ice excepté. Le préfet n'exerce qu'un droit de veto, sous forme d'agrément k la nonnination. (L. 5 avr. 1884, art. 103.) La police locale est donc remise à une infinité de directions.

Ce serait une source perpétuelle d'embarras, si le droit de surveilance de l'autorité supérieure, reconnu par l'art. 91 de la loi du 5 ivril 1883, n'était exercé par la Sûreté générale.

Cette surveillance s'exerce sous trois formes : 1<* par le règlement u nombre d'hommes atfectés au fonctionnement de la police, dans îs villes de plus de 40,000 habitants; 2* par les présentations des

commissaires de police qui sont, les uns nommés par les préfets, les autres par le président de la République; S** par le règlement uniforme des questions de police communes à toutes les villes.

331. B. Police sanitaire. — La police sanitaire, qui vise le maintien de la salubrité publique, se subdivise en deux : la police contre les épidémies et la police contre les épizooties.

à) Police sanitaire contre les épidémies et direction de C hygiène publique. — La direction de l'hygiène publique, qui dépendait autrefois du ministère du commerce, a été transférée au ministère de l'intérieur par décret du 5 janvier 1889, et réunie à la direction de l'assistance publique, pour former une sorte de direction de la santé publique.

La raison qui justifie le rattachement au ministère de l'intérieur, c'est que la principale préoccupation actuellement, doit être de combattre les épidémies à l'intérieur par l'assainissement des villes, bien plus que de combattre Tinvasion venant du dehors par l'organisation des quarantaines. Il est difficile d'arrêter la contagion, il est plus facile de créer des milieux qui lui soient réfractaires. Il existe auprès du ministère de l'inférieur un comité consultatif de l'hygiène publique^ dans chaque département, un conseil départemenlal d'hygiène et de salubrité; il en existe un semblable dans chaque arrondissement et il peut être créé dans certains cantons des commissions d'hygiène publique. Ces conseils sont consultés sur divers objets. (D. 18 décembre 1848; arrêté 15 février 1849; D. 10 mars 1872, etc.)

Mesures à Viniérieur. — Les mesures de salubrité et d'assainissement qui peuvent être prises à l'intérieur à titre de précaution, et alors qu il n'y a pas actuellement d'épidémie, sont du ressort de la police municipale. Nous verrons d'ailleurs que le pouvoir municipal est très limité eu cette malièie, parce qu'il ne peut pas porter atteinte à la liberté de la propriété.

Cependant la loi du 16 septembre 1807, art. 35-37, donne au gouvernement le moyen d'intervenir : w Tous les travaux de salubrité qui ipléressent les villes et les communes seront ordonnés par le gouvernement, et les dépenses supportées par les communes intéressées. » Cette disposition a été appliquée récemment aux communes de Tourcoing et Roubaix, pour l'épuration des eaux d'une rivière. Rien n'empêche qu'elle ne soit appliquée à d'autres opérations d'assainissement.

En cas d'épidémie déclarée ou de crainte imminente d'épidémie, la l u du 3 mars 1822 donne au chef de l'État le droit de prendre par dêcni des mesures extraordinaires, même à l'intérieur (art. I'', n»3); nia-s les pénalités excessives de cette loi la rendent peu pratique.

Mesures à la frontière, — Les mesures à la frontière sont relatives au\

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quarantaines que Ton fait observer dans les ports aux navires provenant de certains pays contaminés, et a des mesures analogues qui pourraient être prises sur les frontières de terre en cas d'épidémie. Le texte fondamental est la loi du 3 mars 1822, complétée par un règlement du 22 £évrier 1876 : « Le président de la République détermine par décret : i^ les pays dont les provenances doivent être habituellement ou temporairement soumises au régime sanitaire ; 2° les mesures à observer sur les côtes, dans les ports et rades, dans les lazarets et autres lieux réservés; ^° les mesures extraordinaires que Tinvasion ou la crainte d'une maladie pestilentielle rendrait nécessaires sur les frontières de terre ou dans Tintérieur, etc. »

b) Police sanitaire contre les épizooties, (L. 21 juillet 1881.). — Ce service dépend du ministère de ragriculture. Il est institué un comiié consultatif des épizooties auprès de ce ministère et dans chaque département, il est organisé un service des épizooties confié à des médecins-vétérinaires (dépense obligatoire pour le budget départemental.

Mesures à Vintérieur, — La loi commence par énumérer les maladies réputées contagieuses et les animaux dont les maladies sont surveillées en ajoutant que des décrets rendus sur le rapport du ministre de ragriculture après avis du comité consultatif des épizooties. pourront venir ajouter à ces nomenclatures. (Art. i et 2.)

Puis elle impose l'obligation de déclarer la maladie contagieuse, au propriétaire, à toute personne ayant la garde de l'animal, du vétérinaire chargé de le soigner. La déclaration est faite au maire qui prévient le prétet. (Art. 3 et 4.)

« Après la constatation de la maladie, le préfet statue sur les mesures à mettre à exécution dans le cas particulier ; il prend, s'il est nécessaire, un arrêté portant déclaration d'infection ; cette déclairation peut entraîner, dans les localités qu'elle détermine, Tapplication des mesures suivantes : 1° l'isolement, la séquestration, la visite, le recensement, et la marque des animaux et troupeaux dans les localités infectées ; 2" l'interdiction de ces localités; 3° l'interdiction momentanée ou la réglementation des foires et marchés, du transport et de la circulation du bétail; 4° la désinfection des écuries, étables, etc. » (Art. 5.)

Il peut y avoir aussi des abatages d'animaux malades ou contaminés Drescrits tantôt par le maire, tantôt par le préfet ou par le ministre. Art. 7 et 8.)

Dans le cas de peste bovine ou de péripneumonie contagieuse il est lUoué aux propriétaires des indemnités dont la gravité est réglée par \irt, 17 ; elles sont fixées par le ministre sauf recours au Conseil d'État.

On remarquera que la police des épizooties est plus sérieusement orgaisée que celle des épidémies^ grâce à l'obligation de déclarer la maladi«

qui permet à Fadministralion de prendre immédiatement des mesures prophylacliques.

Mesures à la frontière, — « Le gouvernement peut prohiber l'entrée en France, ou ordonner la mise en quarantaine des animaux susceptibles de communiquer une maladie contagieuse ou de tous les objets pouvant présenter le même danger. II peut, à la frontière, prescrire Tabatage, sans indemnité, des animaux malades ou ayant été exposés à la contagion, et, enfin, prendre toutes les mesures que la crainte de Tinvasion d'une maladie rendrait nécessaires. » (Art. 26.)

Les obligations imposées par cette loi sont sanctionnées par des peines correctionnelles, amendes élevées et même emprisonnement. (Art. 30-36.)

N° 2, Police communale^ police municipale,