POLICE MUNICIPALE

la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques existant dans les agglomérations bâties. (Art. 97-1°, 98, l. 5 av. 1884.) Peu importe que ces voies appartiennent à la grande ou à la petite voirie. Ce principe, discuté sous l'ancienne législation, a été affirmé par la loi de 1884 dans l'art. 98. (Cass. 8 janv. 1885.)

Cet état de choses est nécessaire pour assurer Tuniformité des règles de police dans la même ville, éviter les conflits, etc., mais bien entendu la construction, la réparation, l'entretien des rues restent dans les attributions des autorités compétentes.

La police des rues et places publiques est relative à deux objets différents ; V Tétat matériel de la voie ; 2® la circulation sur la voie : a) Etat matériel de la voie. — Gela comporte : 1° Le nettoiement^ qui comprend le balayage, lenlèvement des boues et immondices, celui des neiges, celui des matériaux et fardeaux déposés et l'arrosement. Le balayage est une charge des propriétaires riverains, une véritable servitude dont le maire se borne à ûxer le mode d'exercice ; il en est de même, du reste, de la plupart de ces prescriptions de voirie. Lorsque la ville se x^harge du balayage, Tobligition du propriétaire est convertie en une taxe qui se recouvre conformément à Tart. 154 de la loi municipale sur des états dressés par le maire.

2° Uéclairage. — L'éclairage comprend celui des rues et celui des dépôts de matériaux et excavations. Le second est prévu par l'art. 471, n® 4, in fine C.P. Le premier par le même article 471, no 3.

Il semble résulter de ces articles que de simples citoyens peuvent être tenus à l'éclairage des rues, ce qui n'est pas admis par un certain nombre d'auteurs.

D'ordinaire, la ville se charge elle-même de l'éclairage des voies publiques ; elle passe un marché avec un entrepreneur soit pour l'huile, soit pour le gaz, soit pour l'électricité. C'est un marché de travaux publics, et l'entrepreneur qui ne remplit pas ses obligations est tenu contractuellement des dommages-intérêts prévus au cahier des charges.

Mais ce qui est particulièrement original, c'est que le maire peut ne pas se contenter de passer un marché, il peut au préalable prendre un arrêté de police réglant les conditions de l'éclairage, et cet arrêté de police s'impose à l'entrepreneur ; il ajoute des obligations pénales aux obligations contractuelles. Ce cumul de la faute délictuelle et de la faute contractuelle est parfaitement admis par la jurisprudence, et non seulement ici, mais dans d'autres cas (entreprise de balayage par exemple). En somme, il n'a rien d'extraordinaire, il existe bien aussi en matière civile. Il n'y a qu'une différence, c'est qu'en matière civile la loi pénale qui côtoie la lo '*î vile est le Code pénal, c'est-à-dire

une loi bien antérieure et que les contractants n'ont point faite, tandis qu'ici Tarrêté du maire est instantané, et estroeuvre de l'un des contractants.

L'éclairage au gaz ou à la lumière électrique soulève des questions de canalisation dans le sol des voies publiques, qui ne sont pas du ressort de la police, qui sont domaniales ; aussi voit-on rentrer en scène le département ou l'État, pour les voies leur appartenant qui traversent la ville.

3° Enlèvement des encombrements, — Permissions de voirie. — Les maires doivent veiller à ce qu'aucun encombrement ne se produise sur la voie publique, l'art. 471, n**4, fait une contravention du fait d'avoir encombré la voie publique. Mais en dehors de cette contravention visée par la loi pénale et qui n'existe qu'à de certaines conditions, les maires ont le pouvoir de prendre des arrêtés pour régler certains encombrements nécessaires, notamment le dépôt de matériaux en cas de construction. On peut permettre certains encombrements non nécessaires, tels que tables et chaises de cafés, étalages des magasins. Ces permissions, dites de voirie^ sont données moyennant redevance.

Art. 98 in fine. Les permissions de voirie présentant un intérêt général, telles que celles qui sont nécessaires pour la pose des conduites d'eau, de gaz, peuvent, au refus du maire, être accordées par le préfet.

4° Démolition et réparation des édifices menaçant ruine, — Ce droit considérable n'appartient pas au maire seul ; il l'a le long de toutes les voies urbaines en cas d'urgence, en cas ordinaire, il le partage avec le préfet, et ne Ta que pour la petite voirie. (L. 19juill. 1791 reproduisant des ordonnances royales de 1729 et 1730, art. 471, n' 5, C.P.)

Le maire n'a pas besoin de requérir le concours de la justice pour prescrire la démolition ou la réparation. II procède par voie d'autorité, cela ne fait plus doute depuis un avis du Conseil d'État du 27 avril 1818. Mais il doit suivre toute une procédure, qui est réglée encore aujourd'hui par les ordonnances de 1729 à 1730. Le point important de cette procédure, est qu'il doit être fait une expertise contradictoire, qui doit porter tout à la fois, et sur Tétat de la maison et sur l'importance des travaux de réparation qui pourraient être nécessaires. Il faut en effet, protéger l'intérêt du propriétaire. Dans le cas où Fédifice menaçant ruine est en recnlement, le maire requiert la démolition et non la réparation ^

f . Dans le cas de péril imminent le maire peut prescrire la démolition immédiate. (Trib. Rouen. 46 joillet 1891.)

POUCE MUNiaPALE 455

Les auteurs spéciaux posent quelques règles qui permettent de savoir quand un édifice menace ruine.

5° Défense (P exposer ou jeter des substances de nature à nuire. — €ette matière peut être réglée par arrêté du maire, (Art. 97, § !•% n«* 5 et 6,) Mais c'est presque inutile, attendu que l'art. 471, n»* 6 et i2y punit déjà les mêmes faits de la même amende et que les deux amendes ne peuvent être cumulées.

Un arrêté n'interviendra donc utilement que pour prescrire certains détails ou pour rappeler l'observation de Tart. 471, ou pour permettre l'exposition de certains objets avec certaines précautions. ' b) Circulation sur la voie publique, — Le maire puise dans les pouvoirs de police que lui confèrent Tart. 97, § 1, et l'art. 98, §§ 1 et2, le droit de prendre des mesures pour régler la circulation afin d'en assurer la sécurité. Il peut notamment :

i"^ Interdire le stationnement sur les voies publiques et leurs dépendances, des voitures, des troupeaux, des bêtes de somme ou de trait.

Le droit de réglementation du maire à cet égard est très étendu : il peut interdire le stationnement de voitures destinées au transport des personnes en commun (omnibus), de toutes entreprise qui n'ont pas obtenu la permission. Cependant, le droit du maire ne va pas jusqu'à lui permettre d'établir indirectement un monopole au profit d'un seul entrepreneur. Son arrêté serait entaché d'excès de pouvoir. (Cons. d'Ét. 2 août 1870, Bouchardon.)

Quant aux voitures de place ou de remise, le maire ne peut pas en interdire le stationnement, il peut seulement déterminer des stations ; 2® Interdire la circulation dans certaines voies à certaines heures ; 3<» Interdire certaines allures trop rapides : 4° Prescrire certaines précautions destinées 5 avertir les passants : sonnettes, cornets des tramways, des vélocipèdes, etc.

334. A. Tranquillité et sûreté. - La loi dul4décembre 1789 avait parlé de la tranquillité publique sans essayer d'en analyser les éléments. La loi de 1790, et après elle celle de 1884, ont essayé une énumération qui est incomplète et que la jurisprudence a été obligée l'allonger.

On s'accorde à faire rentrer dans la tranquillité publique :

1* Les rixes et attroupements ;

2* Les manifestations sur la voie publique, qui comprennent les pnv :essions. Faisons remarquer ici que les maires peuvent interdire les processions pour deux raisons :

ce Parce qu'on se trouve dans une ville où il y a un temple consacré

à un autre culte que le culte catholique. (Art. 45, loi organique du 18 germinal anX.)

Mais d'après T interprétation qui fut donnée par Portails dans une instruction ministérielle et qui fut confirmée en 1879, il faut combiner l'art. 45 avec l'art. 16 de la loi organique du culte protestant, et interpréter le mot temple en ce sens qu'il désigne une éj^lise consistoriale, ce qui suppose six mille âmes de la même communion.

^ Parce que la sortie de la procession pourrait porter atteinte à la tranquillité publique, simple appréciation de fait qui est laissée à la discrétion du maire.

Les maires peuvent de la même façon autoriser la sortie des processions. Lorsque le maire a autorisé la sortie d'une procession, tout individu qui trouble l'ordre de celle-ci commet une contravention.

3° Le bruit et tapage;

4® La tranquillité de la circulation;

5* La réglementation des professions qui s'exercent dans les lieux publics, etc.^ etc. (V. art. 97.)

Observation, — Il est bon de faire remarquer, à propos de la tranquillité publique, que la sonnene des cloches est une matière distraite de la police municipale, car elle fait Tobjet de règlements concertés entre le préfet et l'évèque.

« Les cloches des églises sont spécialement affectées aux cérémonies « du culte. Néanmoins, elles peuvent être employées dans les cas de « péril commun qui exigent un prompt secours, et dans les circons- « tances où cet emploi est prescrit par des dispositions de lois ou rèc glements, ou autorisé par les usages locaux. Les sonneries reli- « gieuses, comme les sonneries civiles, feront l'objet d'un règlement « concerté entre l'évèque et le préfet et les consistoires, et arrêté, en « cas de désaccord, par le ministre des cultes ». (Art. 100.)

« Une clef du clocher sera déposée entre les mains des titulaires « ecclésiastiques, une autre entre les mains du maire, qui ne pourra « en faire usage que dans des circonstances prévues par les lois ou c règlements. Si l'entrée du clocher n'est pas indépendante de celle € de l'église, une clef de la porte de Téglise sera déposée entre les « mains du maire. » (Art. 101 . )

335. C. Salubrité. — Les pouvoirs du maire en matière sanitaire sont indiqués dans l'art. 97, n° 6 : « prévenir ou faire cesser les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, etc., » Malheureusement ces pouvoirs sont fortement limités par le respect du droit de propriété. Presque toutes les mesures d'assainissement touchent au droit de propriété ; elles sont relatives soit à l'amenée dans une mai-