POLICE MUNICIPALE

son d'eau potable, soit à Tévacuationdes eaux contaminées et des excréments. Or, la jurisprudence est ici que le maire:

« S'il peut, dans un intérêt de salubrité publique, enjoindre aux propriétaires de faire exécuter des travaux d'assainissement, ne peut pas prescrire un moyen exclusivement obligatoire de faire disparaUre les causes d'insalubrité. » (Cassât. 27 juin 1879.)

Ainsi est illégal Tarrêté du maire ordonnant le curage d'une fosse qui n'est pas pleine (Cassât. 26 nov. 1887) ; est illégal l'arrêté du maire ordonnant l'amenée de l'eau dans la maison ; est illégal Tarrété du maire ordonnant de combler des puisards qui sont une cause d'infection. (Affaire des puisards de Caen. Cassât. 25 juill. 1885.)

Si le maire se borne à agir par simple arrêté de police, il est donc à peu près désarmé. Mais pour les villes qui en ont la ferme volonté, la législation fournitquand même des moyens d'arriver à l'assainissement. Ces moyens sont les suivants: l°le fonctionnement d'une commission des logements insalubres ; 2° des expropriations suivies d'opérations de voirie ; 3° des travaux d'assainissement exécutés selon la procédure de la loidu 16 septembre 1807.

1° Commission des logements insalubres, (L . 13 avril 1850 ; L. 25 mai 1864.) — Une commission municipale élue par le conseil municipal peut être instituée ; elle a pour mission de visiter les logements insalubres lorsque des plaintes sont portées devant elle. Le résultat de sa visite peut être soit qu'il y a lieu à des travaux d'assainissement, soit que le logement n'est pas susceptible d'assainissement.

Dans le premier cas, le conseil municipal peut prescrire des travaux d'assainissement, dans le second cas interdire la location d'une façon temporaire.

Un recours est ouvert aux intéressés contre ces décisions devant le conseil de préfecture dans le délai d'un mois, à dater de la notification de Tarrêlé municipal. Ce recours est suspensif.

Conformément à la règle générale, Tarrêlé du conseil de préfecture peut être déféré au Conseil d'État. Si la décision du conseil municipal n'a pas été annulée ou réformée, le maire ordonne par mesure de police l'exécution des travaux nécessaires.

En pratique cette organisation fonctionne mal, soit parce que les commissions n'ont pas Tautoritô nécessaire, soit parce que Ja jurisprudence du Conseil d'État s'est montrée trop difficile pour reconnaître les causes d'insalubrité.

2<* Opérations de voirie accomplies par expropriation avec revente des terrains, — Il peut se faire que l'insalubrité ne dépende pas seulement des maisons, mais de causes extérieures, comme le peu de largeur des rues, Tabsence d'égout, etc.; il peut se faire aussi que

toutes les maisons d'un même quartier soient bâties dsdis des conditions telles qu'une opération d'ensemble s'impose. Dans ces conditions, la ville peut changer de tactique. Au lieu d'imposer des travaux aux propriétaires par voie de police, elle peut se charger elle-même de l'assainissement à titre de travail public. La loi du 13 avril 1850, art. 13, lui en donne le moyen. Cet article autorise, en effet, l'expropriation de tout un quartier, à l'effet de percer des rues nouvelles, etc.. .. et, non seulement il autorise l'expropriation, mais encore il donne à la commune une faculté qui seule rend l'opération possible, c'est la faculté de revendre les terrains à bâtir à l'alignement des voies nouvelles. Cette faculté est une exception intéressante à la règle générale, qui ne permet pas d'exproprier pour revendre. Nous la retrouverons à propos de lexpropriation (n' 449).

3<^ Travaux (T assainissement selon la procédure de la loi du 1 6 septembre / 507. — Les art. 35 à 37. de la loi du 16 septembre 1807 donnent au gouvernement le droit de contraindre les villes à faire, à leurs frais, des travaux d'assainissement. Il y a une déclaration d'utilité publique de travaux par décret en Conseil d'État ; si des expropriations sont nécessaires, elles sont faites d'après la procédure de la loi du 3 mai 1841 ; la dépense est obligatoire pour la commune; par conséquent, il peut y être pourvu au moyen d'une imposition d'office. Mais, ce qu'il y a de particulier, c'est que les propriétés privées, qui profiteront directement des travaux accomplis, devront y contribuer au moyen d'une taxe spéciale. C'est l'application d'un principe général posé par la loi du 16 septembre 1807, d'après lequel les propriétés privées qui reçoivent une plus-value, à Toccasion d'un travail public, doivent contribuer à raison de cette plus-value.

Les art. 35 à 37 ont été plusieurs fois appliqués; tout récemment, ils ont été appliqués aux communes de Tourcoing et de Roubaix en vue de l'épuration des eaux d'une rivière (D. 22 févr. 1887). Sans nul doute, ils pourraient être appliqués pour forcer les villes à créer une distribution d'eau et à construire des égouts, car il est prouvé que ce sont là les deux grandes conditions de la salubrité; la loi de 1807 est absolument générale. Bien mieux, les villes auraient avantage à se faire appliquer la loi, afin de bénéficier de la taxe de plus-value levée sur les propriétés privées. La ville de Marseille vient effectivement de faire une opération de ce genre*.

N'oublions pas de signaler enfin, sur cette importante question de la salubrité, que depuis la loi du 22 décembre 1888, les habitants des

1. Sur toutes ces questions, v. une Intéressante étude de M. Monod, Rewx générale eTadminiiiratiùn, 1889.