POLICE RURALE
quartiers insalubres ont le droit de former une association syndicale autorisée en vue des travaux d'assainissement (art. l^*", § 6). Renvoi à la matière des associations syndicales (n® 498 et s.).
336. Taxe du pain et de la viande. — La loi du 5 avril 1884 ne parle pas de cette taxe ; elle reste néanmoins dans les pouvoirs du maire en vertu de la loi des 19-22 juillet 1791.
Réglementation très étroite relative au pesage, au débit, à la ûxation du prix du pain et de la viande. La taxe implique d'ailleurs deux conséquences : l'obligation, pour l'acheteur, de payer le prix fixé, et Tobligation pour le marchand, de livrer la denrée au consommateur qui lui offre ce même prix. (Cassation 26 avr. 1861.)
Police rurale,
337. La police rurale a pour objet la tranquillité, la salubrité et la sûreté des campagnes.
Il faut dire tout de suite que le domaine de l'activité spontanée du maire dans la police rurale est fort peu étendu, parce que la plupart des prescriptions relatives à la tranquilité des campagnes, à leur salubrité, à leur sûreté, ont été prises par la loi elle-même. La loi est à ce point de vue pénale, elle a créé des délits et des contraventions, et elle ne laisse guère place qu'à une police judiciaire destinée à la recherche et à la constatation de ces infractions.
Le texte fondamental en matière de police rurale jusqu'à l'entière confection d'un nouveau Code rural, est la loi du 6 octobre 1791 dont un certain nombre de dispositions ont passé dans le Code pénal. Seulement cette loi a déjà été modifiée dans quelques-unes de ses parties, par diverses lois récentes qui sont des fragments du nouveau Code rural (1. 4 avril 1889; 1. 9 juill. 1889; 1. 18 juill. 1889). De plus, la chasse et la pèche sont matières de police d'État, l'épizootie idem. (L. 21 juill. 1881.)
Cependant il reste un certain domaine pour la police administrative du maire. C'est ainsi qu'aux termes de Tart. 9 du titre II de la loi de 1791, il doit faire une visite annuelle des fours et cheminées de tout bâtiment éloigné de moins de cent toises des autres habitations, et ju'il peut ordonner des réparations et la démolition des âtres mal îonstruîts. Aux termes de l'art. 13, même loi, le maire doit faire pro- )éàer à l'enfouissement des animaux morts si le propriétaire néglige de le faire, sauf à celui-ci à payer les frais et une amende. Aux ermes de la loi du 26 ventôse an IV, art. 7, il fait procéder d'office à écheniilage.
Enfin, le maire a le droit de publier annuellement des bans de récoltes, fauchaison, moisson, vendanges, dans les communes où ces bans sont d'un usage immémorial. Toutefois (loi sur le Gode rural, 9 juillet 1889, art. d3j, le ban de vendanges ne pourra être établi ou maintenu que dans les communes où le conseil municipal l'aura décidé avec approbation du conseil général ; une fois établi ou maintenu, il est réglé chaque année par arrêté du maire.
Il ne semble pas que dans le nouveau Gode rural la tendence soit à développer les pouvoirs du maire ; la loi du 4 avril 1889 donne au préfet, après avis du conseil général, le pouvoir de régler l'époque de l'ouverture et de la clôture des colombiers, soit pour tout le département à la fois, soit, ce qui est plus grave, séparément pour chaque commune; elle lui donne dans les mêmes conditions le pouvoir de régler la distance à obs-^rver entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique. (Art. 6 et 8.)
Article II. — Polices spéciales de VEtat. iV" 1 . Police des cours d'eau non navigables ni flottables *.
338 A. Condition légale des cours d'eau non navigables ni flottables. — Les cours d'eau navigables et flottables par trains ou radeaux sont des dépendances du domaine public de l'Etat, ainsi que nous le verrons plus tard. Il n'en est pas de même des cours d'eau non navigables ni flottables (art 538 G. civ., argument a contrario). Cela n'est vrai toutefois que dans la métropole, car en Algérie et dans les colonies, il est admis au contraire que ces coui's d'eau font partie du domaine public.
Dès lors, la question se pose de sa voir quelle est la condition juridique de ces cours d'eau, que l'on peut appeler les petits cours d'eau.
L'opinion la plus généralement suivie est qu'ils sont de ces choses dont parle l'art. 714 G. c. : « Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont Tusage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d en jouir. » Et il n'y a pas lieu de distinguer entre le lit et l'eau courante. 11 ne faut pas dire cependant que les petits cours d'eau sont des res nulliusy car ils ne sont pas susceptibles d'occupation, ce sontdes res communes, (Gass. 10 juin 1846 : G. d'Ét., ISavr. 1866.)
En conséquence, un propriétaire dont le fonds est traversé par une rivière ne peut pas établir de chaînes à chaque extrémité de son
i. Bibliogravhie. Picard Ti^ai ^ 4eseaux,
POLICE DES PETITS COURS D'eAU 46i
tonds, pour empêcher le passage des bateaux, à moins d'y être autorisé par mesure de justice (Gass. 8 mars 1865, cour de Paris, 2 mars 1889). En conséquence encore lorsqu'un cours d'eau non navigable le devient à la suite de travaux de canalisation et tombe ainsi dans le domaine public, les riverains ne subissent aucune expropriation et n'ont droit à aucune indemnité pour le lit de la rivière. Ils sont indemnisés seulement pour la perte du droit de pêche et d'irrigation *.
339. B. Police des cours d'eau non navigables ni flottables. — L'État a la police des petits cours d'eaux et ce droit de police est exercé par les préfets. Il a un double objet : 1*" assurer le libre écoulement des eaux et prévenir ainsi ou faire cesser les causes d'insalubrité ou d'inondation 2° assurer la meilleure utilisation possible des eaux.
I. Pour le premier objet, les préfets font des règlements de police en vertu des textes suivants : a Les administrations de département « doivent rechercher et indiquer les moyen3 de procurer le libre cours « des eaux; d'empêcher que les prairies ne soient submergées par <i la trop grande élévation des écluses des moulins et par les autres « ouvrages d'art établis sur les rivières. (L. 12-20août 1790, ch. vi.)
« Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits « ou à construire seront garants de tous dommages que les eaux pour- « raient causer aux chemins ou propriétés voisines par la trop grande « élévation du déversoir ou autrement. Ils seront forcés de tenir les € eaux à une hauteur qui ne nuise à personne, et qui sera fixée par « le directoire du déparlement d'après l'avis du directoire de district. « (L. 6 octobre 1791, tit. Il, art. 16.)
Ces règlements qui s'appliquent à un ou plusieurs cours d'eau sont relatifs à l'obligation du curage qui incombe aux riverains, à l'élé valion des écluses, etc. Des difficultés se sont fréquemment élevées sur rétendue des pouvoirs des préfets en cette matière.
Les pféfets ont aussi, en vue de la conservation des cours d'eau, à prendre des mesures individuelles. Ils donnent des permissions de
1. D*au très systèmes ont été soutenus et notammeDt les deux suivants: io les riverains auraient la propriété du lit et de l'eau courante. Ce système se heurte à l'article 644 du Code civil qui semble bien ne reconnaître aux riverains qu'un simple droit d'irrigation; et aussi à l'article 563 C. c , qui, en cas de déplacement du cours d'eau, accorde le lit abandonné à titre d'indemnité aux propriétaires des fonds nouvellement envahis ; c'est bien sans doute parce que le lit abandonné n'est à personne; 2* il faudrait distinguer entre le lit et l'eau courante : le lit appartiendrait aux riverains, l'eau courante serait VI ne res communes. Ce système se heurte encore à l'art. 563 C. c.
prise d'eau soit pour irrigation, soit pour force motrice. Ces permissions ne sont pas des concessions puisque les riverains ont droit à Teau, aussi n'y a-t-il point de redevance; mais c'est un moyen pour l'administration de s*assurer que la prise d'eau ne sera pas établie dans des conditions qui puissent nuire au libre écoulement des eaux.
II. Pour le second objet, c'est-à-dire en vue d'assurer une meilleure utilisation de Teau, les préfets sont amenés à faire entre les diven riverains ayant droit à l'eau, des règlements qui prennent le nom de règlements d'eau : « diriger enfin, autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilité générale d'après les principes de l'irrigation » (1. 12-20 août 1790, ch. vi). En cette matière l'administration risque d'entrer en conflit avec Tautorité judiciaire, car les riverains peuvent avoir sur les eaux des droits d'usage placés sous la sauvegarde de cette dernière. Le conflit est évité lorsque le règlement d'eau est fait dans l'intérêt collectif de tous les riverains, sauf à ceux d'entre eux qui ont des droits particuliers résultant de conventions ou de faits de possession à les faire valoir contre les autres devant les tribunaux ordinaires.
Les règlements d'eau ne sont d'ailleurs obligatoires qu'après approbation par décret en forme de règlement d*administration publique. (Arr. C. d'Ét. 2 nivôse an XIV.)
