C. Droits et charges des riverains. — Droit de

pêche. — « Les propriétaires riverains auront, chacun de son côté, le € droit de pèche jusqu'au milieu du cours de l'eau, sans préjudice € des droits contraires établis par possession ou titres. » (L. 15avr. 1829, art. 2.) Ils doivent bien entendu respecter les arrêtés annuels du préfet sur la police de la pêche. V. aussi 1. 31 mai 1865 pour des interdictions de pêche qui peuvent être prononcées pendant toute l'année sauf indemnité.

Droit à Vusage de Veau, — V. l'art. 644 G. civ., lois du 29 avril 1845 et du 11 juillet 1847.

Charges ou servitudes, — Les riverains des petits cours d'eau supportent les charges ou servitudes suivantes :

lo L'obligation d'obtenir une permission administrative avant d'entreprendre tout ouvrage portant une modification au cours d'eau quelle qu'elle soit ;

2° L'obligation de procéder au curage des cours d'eau chacun en droit soi aux époques prescrites par le préfet. (L. 14 floréal an XL

Le maire ne peut pas prendre lui-même d'arrêté de curage, il n^ peut agir que par délégation du préfet, ou en cas d'urgence extrême. (Gass. 2 août 1889.)

POLICE DES ÊTABUSSEUENTS DAMGEHEUX ^3

Si les riverains mis en demeure de procéder eui-mëmes au curage ne l'ont pas fait, le préfet peut l'ordonner d'ofûce. La dépense est recouvrée sur les riverains comme en matière de contributions directes.

Le curage eotraine deux servitudes accessoires, la servitude de passage et celle de rejet des produits du curage,

A^ S. Police det établitsemenU dangereux, Mtalubrei ou ineommodet.

341. Les ateliers ou établissements dangereux, insalubres ou incommodes, sont soustraits au principe de la liberté du travail en ce sens qu'ils ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une permission administrative. 11 ne faudrait pas voir cependant dans cette permission une concession de la pari de l'État, c'est une simple mesure de police prise à l'occasion de l'exercice d'un droit. Le texte fondamental est le décret-loi du 15 octobre 1S10, qui a divisé ces établissements en trois classes, d'après les inconvénients qu'ils présentent.

342. L Du classement et des établissements non classés. — Aux termes du décret de 1810 (art. 10), il appartient au gouvernemeut seul de dresser le tableau des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et d'en faire la division en trois classes; ce classement ne peut être effectué que par voie de décret portant règlement d'administration publique. (D. réglem. 2 août 1886, §26.)

Des tableaux de classement avaient été annexés au décret de 1810; d'aulres leur avaient été substitués par une ordonnance du 14 janvier 1815; de nombreuses dispositions spéciales étaient intervenues ; tous ces textes ont été remplacés par le décret portant r^lement d administration publique du 31 décembre 1866. Ce décret, aujourd'hui fondamental, a tenu compte des progrès de l'industrie qui ont fait disparaître la nocuité de certains établissements, qui ont provoqué la Qocuité de certains autres. 11 y a déjà eu d'ailleurs des tableaux supplémentaires, D.D. 31 janv. 1872, 7 mai 1878, 22 avril 1879. sans compter des décrets ajoutant des induBlries isolées.

Les établissements non encore classés peuvent être créés sans auto-

i risation. Mais le préfet peut en prononcer la suspension provisoire et

I par l'intermédiaire du ministre provoquer un décret de clasE«meai.

I L'industriel qui crée un atelier réellement insalubre, quoique njo

encore classé, court donc un assez gros risque. Il peut y échapper eo

demandant au préfet un classement provisoire. (O. 1815, art. ô,

D. ifô mare 1852.)

343 II. De Tautorisation des établissements classes. — 1** Etablissements de la première classe. — Les établisments de la première classe doivent être éloignés des habitations particulières. Il n*y a pas de distance réglementaire, c'est une question de fait à trancher pour chaque hypothèse. (D. 1810, art. 1, § 2.)

L'autorisation est accordée par le préfet (D. 25 mars 1852, art. 2) après une enquête de commodo et incommodo ouverte dans toutes les communes à 5 kilomètres de rayon. La demande est affichée dans le même rayon pendant un mois. (D. 1810, art. 3; 0. 14 janv. 1815 art. 4.)

€ S'il y a des oppositions, le conseil de préfecture donnera son avis... » (D. 1810, art. 4.)

2° Etablissements de la deuxième classe. — Ce sont, d'après le texte : « les manufactures et ateliers dont Téloignement des habitations « n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néan- « moins de ne permettre la formation, qu'après avoir acquis la certitude « que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne « pas incommoder les propriétaires du voisinage ni à leur causer des « dommages. » (D. 1810, art. 1^»*, § 3.)

« La permission qu'exige la mise en activité des établissements com- « pris dans la seconde classe est accordée par les préfets, sur l'avis des « sous-préfets. » (Art. 2, § 2.) Les formalités sont les mêmes que pour la première classe, sauf qu'il n'y a pas apposition d'affiche et que l'avis du conseil de préfecture n'est pas exigé.

3° Etablissements de la troisième classe. — « Dans la troisième (( classe sont placés les établissements qui peuvent rester sans incon- « vénient auprès des habitations^ mais doivent rester soumis à la « surveillance de la police. » (D. 1810, art. 1®'', § 4.) L'autorité compélente pour délivrer l'autorisation est le sous-préfet, après avis préalable du maire; Tenquête de commodo n'est pas indispensable.

344. III. Des recours en matière d'autorisation d'établissement. — Il faut considérer que la décision de Tautorité, soit qu'elle autorise l'établissement, soit qu'elle refuse l'autorisation, est de nature dans les deux cas à porter atteinte à des droits formellement acquis aux citoyens ; soit à la liberté du travail de l'industriel, soit au droit de propriété des voisins. Il existe donc, soit au profit de l'un, soit au profit des autres, de véritables recours contentieux.

Pour les établissements de la troisième classe, le recours de l'industriel et ceux des voisins qui ont formé opposition sont tous les deux portés devant le conseil de préfecture. (D. 1810, art. 8, § 2.)

Pour ceux de la première et de la deuxième classe, afin de concilier