IV. De la police des établissements autorisés

Les établissements insalubres sont soumis à un double pouvoir de police, celui du préfet et celui du maire. Le préfet puise dans ses pouvoirs généraux de police le droit de faire . fermer un éfablissement ouvert sans autorisation, qu'il soit classé ou non classé, sauf s'il n'est pas classé à en provoquer le classement (v. n® 342). Il a aussi à notre avis, et bien que cela ait été discuté, le droit de prescrire la fermeture d'un établissement régulièrement autorisé, si des inconvénients graves se révèlent. Il est de principe que les autorisations administratives sont révocables. Mais si l'arrêté du préfet n'était pas motivé par des raisons de salubrité publique, il pourrait être annulé pour détournement de pouvoir. (V. art. 11 et 12, D. 18I0;D. 1852, art. 2.)

Le maire a les pouvoirs que lui confère la police municipale. Il peut sans aucun doute prescrire la fermeture d'un établissement non autorisé ; mais peut-il quelque chose vis-à-vis des établissements autorisés, notamment peut-il leur imposer des conditions d'exploitation nouvelles? La jurisprudence admet qu'il ne le peut qu'à la condition que ses prescriptions s'appliquent à toutes les propriétés de la commune et soient par conséquent très générales.

346. V. Dommages-intérêts demandés par les voisins. — Un établissement incommode régulièrement autorisé peut, malgré toutes les précautions prises, causer des dommages aux propriétaires voisins. Il y a là une situation qui mérite d'appeler l'attention, car d'un côté, ces établissements incommodes sont nécessaires au point de vue de l'intérêt général, il faut bien qu'ils puissent être créés quelque part; d'un autre côté, il n'est pas juste que les voisins supportent sans indemnité les ennuis que cela leur cause. Sans doute, ils peuvent demander à l'autorité administrative la fermeture de l'établissement, mais ce n'est pas là une solution satisfaisante au point de vue général ; il faut trouver un moyen de concilier l'existence de l'établissement et l'intérêt des voisins.

Celle conciliation ne peut se trouver que dans le droit reconnu aux

voisinsy de demander une indemnité pour dommage permanent en se

fondant sur l'art. 1382. Il y a toutefois une difficulté : l'art. 1382

suppose qu'une faute a été commise; or, ici on peut soutenir que l'in-

46t> LES DROITS DE POLIGfi

dustriel n'est point en faute. L'industriel, peut-on dire, ou bien le propriétaire qui lui a loué l'usine, ne font qu'user de leur droit de propriété, nemiriem la^dit qui suo jure utitur. On peut répondre à cela que le droit de propriété n'est pas absolu, qu'il est soumis aux restrictions qui résultent des lois et règlements (art. 545, C. civ.);et que justement, créer un atelier insalubre, c'est faire de sa chotie un usage prohibé par les règlements. Il est vrai qu'une autorisation administrative est intervenue, mais elle doit être interprétée en ce sens qu'elle réserve entièrement les droits des tiers. Sans œla, Tautorisation créerait à la charge des voisins une véritable servitude d'utilité publique, qui devrait alors être accompagnée d'indemnité au moment de sa création. L'industriel n'est donc point dans son droit, par conséquent Tart. 1382 s'applique. Ce système est admis par la majorité des auteurs et par la jurisprudence.

A^^ S, Police des sources minérales, {L. i 4 juilL 1856,)

347. Les sources minérales, qu'elles appartiennent à des particuliers ou à àe& personnes administratives (État, départements, communes, etc..) sont soumises à un régime spécial :

1<> Elles ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une autorisation administrative précédée d'une analyse chimique de l'eau;

2'' Si la source est exploitée d'une manière qui ne satisfait pas aux besoins de la santé publique, un décret délibéré en Conseil d'Etat peut en autoriser l'expropriation au profit de l'État, dans les formes réglées par la loi du 3 mai 1841 ;

3" A condition d'avoir été au préalable déclarée d'intérêt public par un décret en Conseil d'État rendu après enquête, une source même appartenant à un particulier, bénéficie de mesures de protection spéciales qui entraînent pour les propriétés voisines de véritables servitudes d'utilité publique : 1^ certains travaux sont interdits aui voisins ; â"" une sorte d'occupation temporaire est permise au contraire au propriétaire de la source sur les terrains voisins :

a) « Un périmètre de protection peut être assigné par un décret rends dans les formes établies en Tarticle précédent, à une source déclarée d'intérêt public. Ce périmètre peut être modifié si de nouvelles circonstances en font reconnaître la nécessité. (Arl. 2.)

M Aucun sondage, aucun travail souterrain ne peuvent être pratiqués dans le périmètre de protection d*une source minérale déclarée d'înlcri'l public, sans autorisation préalable. A Tégard des fouilles, tranchées, pour extraction de matériaux ou pour un autre objet, fondation de maisons, caves, on autres travaux à ciel ouvert, le décret qui Qie le périmètre de

POLIGK DS8 SOUaCBS MINÉRALES 467

protection peut ezceptioanellement imposer aux propriétaires Tobligation de faire, au moins an mois à Tavance, une déclaration au préfet, qui en délivre récépissé. (Art. 3.)

« Les travaux énoncés dans Tarticle précédent et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le préfet, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source. Le pro* priétaire du terrain est préalablement entendu. L'arrêté du préfet est exécutoire par provision, sauf recours au conseil de préfecture et au Conseil d'Ëtat par la voie coatentieuse. (Art. 4).

<( Lorsque, à raison de sondages ou de travaux souterrains entrepris en dehors du périmètre, et jugés de nature à altérer ou diminuer une source minérale déclarée d'intérêt public, l'extension du périmètre paraît néces* saire, le préfet peut, sur la demande du propriétaire de la source, ordonner provisoirement la suspension des travaux. Les travaux peuvent être repris, si, dans le délai de six moiSi il n'a pas été statué sur l'extension du péri-^ CBètre, (Art. 5.)

<< Les dispositions de l'article précédent s'appliquent à une source mi* nérate déclarée d'intérêt public, à laquelle aucun périmètre n^a été assi* gné. (Art, 6.)

b) a Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public a le droit de faire, dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés par un arrêté du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Le propriétaire du terrain est entendu dans l'instruction, (Art. 7.)

a L'occupation du terrain ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un arrêté du préfet qui en fixe la durée. Lorsque l'occupation prive le propriétaire de la jouissance du revenu au delà du temps d'une année ou lorsqu'après les travaux le terrain n'est plus propre à l'usage pour lequel il était employé, le propriétaire du terrain peut exiger du propriétaire de la source l'acquisition du terrain. Dans ce cas l'indemnité est réglée suivant les formes de la loi du 3 mai 1841.

M Dans aucun cas l'expropriation ne peut être provoquée par le propriéis^ive de Ja source. » (Art. 9.)

N<> 4. Bestauration des terrains en montagne.

348. 1. Restauration des terrains en montagne. — On sait aujourd'hui que les inondations proviennent en grande partie du déboisement dès montagnes; les terrains boisés retiennent l'eau qui provient de la fonte des neiges et ne la laissent échapper que peu à

peu, les terrains déboisés la laissent courir en torrent. De là à songer au reboisement des montagnes pour prévenir les inondations, il n'y avait qu'un pas. Deux lois furent d'abord votées sans produire de résultat utile, celle du 28 juillet 1860 sur le reboisement des montagnes, et celle du 8 juin 1864 sur le gazonnement. Une loi nouvelle du 4 avril 1882 a mieux réussi.

- Elle prévoit :

1» Des travaux de restauration accomplis par l'État sur des terrains acquis par lui dans les ravins, soit à l'amiable, soit par expropriation, après de nombreuses formalités énumérées dans les articles 1 à 6. —Les habitants du périmètre peuvent aussi se constituer en association syndicale pour accomplir les mêmes travaux ;

2° Des mesures de protection qui consistent dans l'interdiction ou la réglementation des pâturages dans certains périmètres. L'interdiction du pâturage qui porte le nom de mise en défcns est prononcée par décrel rendu en Conseil d*Ëtat après enquête ; elle entraîne une indemnité pour les propriétaires fixée par le conseil de préfecture en cas de désaccord. (Art. 7 à 11.)

La fixation des dunes au bord de l'Océan donne lieu à une intervention analogue de l'administration. (V. D. 14 déc. 1810.)

N^ 5. Police des monuments historiques et des objets d'art (1. 20 mars

1887; D. 2 janvier 1889) «.

349. Dans l'intérêt de la formation du goût public, le soin de conserver les belles choses appartient à 1 État. Pour cela il lui faut des droits. Ces droits ont été pendant longtemps mal définis par des testes insuffisants (0. 19 février 1829). La loi nouvelle, infiniment plus large, se préoccupe :

lo Des monuments ayant un intérêt historique, c'est-à-dire des immeubles ; l'État a le droit soit de les acquérir par expropriation, soit, tout en les laissant au propriétaire, de les classer, le classement entraînant une véritable servitude qui empêche toute modification au bâtiment faite sans autorisation. (Art. 1 à 8.)

2° Des objets d'art, objets mobiliers appartenant à des personnes administratives (la loi ne s'occupe pas des objets d'art appartenant à des particuliers à la différence de certaines lois étrangères qui interdisent la vente hors du pays). Ces objets sont classés, et Ja conséquence est qu'il ne peuvent être ni aliénés ni réparés sans autorisation.

1. Bibliographie, Ducroeq, la loi du SO mars i88T, Paris, Picard, 1889; Saleille, loi du 20 mars 1S87, Revue bourguignonne y 1891, p. 635.

Les objets classés appartenant à l'État deviennent même inaliénables et imprescriptibles; les objets des autres personnes administrntives, s'ils sont aliénés irrégulièrement, sont considérés comme volés ou adirés et peuvent être revendiqués pendant trois ans conformément aux articles 2279 et 2280 G. c. (Art. 8-14.)

3* Des fouilles, en vue desquelles le droit d'expropriation est accordé. (Art. 14-15.)

4° De la propriété des objets découverts en Algérie et dans les pays de protectorat, soit dans les terrains de l'État, soit dans les terrains concédés par 1 État, soit dans le domaine militaire. Celte propriété est attribuée à l'État. (Art. 16-17.)

N^ 6. Police des mines ^ minières^ cannères.

350. Cette matière est renvoyée au chapitre où nous traiterons des travaux publics, à cause de la grande parenté qu'il y a entre la concession des mines et la concession de travaux publics. (V. infrà, n** 503

et s.)

L'État, qui a le devoir d'organiser la défense militaire du pays, a le droit d'exiger de chaque individu le service militaire personnel.

351. Aperçu historique. — Le problème à résoudre dans l'organisation militaire d'un pays est d'obtenir le maximum de puissance offensive ou défensive en cas de guerre, et, en temps de paix, d'avoir un effectif de troupes assez réduit pour n'épuiser le pays ni en hommes ni en argent.

Pendant longtemps on a cru pouvoir résoudre ce problème, par l'organisation d'une armée peu nombreuse, composée de soldats qui faisaient du service militaire le métier de toute leur vie et dont l'effectif était le même en temps de paix et en temps de guerre. Cette armée était au fond composée de volontaires, soit d'engagés comme sous l'ancien régime, soit de ren:T:agés, comme l'armée de 1832. Que si les nécessités de la guerre l'exigeaient, on procédait à des levées en masse d'hommes qui n'avaient nullement été exercés à l'avance.

Actuellement, cette conception est complètement abandonnée. L'armée ne paraît devoir être suffisante en cas de guerre, que si elle est .rès nombreuse et composée de troupes très exercées. Elle doit re- 3résenter la levée en masse de la nation, mais une levée en masse avamment préparée de loin. Cela entraîne les ' conséquences sui-

vantes : d^abord Tarmée ne sera pas composée de volontaires, le service militaire sera obligatoire ponr tous. Ensuite il faudra distinguer profondément Tarmée sur pied de paix et l'armée sur pied de guerre, Car on ne peut pas admettre que la nation entière reste armée pendant la paix. 11 y aura donc deux états différents, et Ton passera de l'un à l'autre par une opération appelée mobilisation. Le service militaire imposera à chaque citoyen deux espèces d'obligations: 1* Tobligation de servir dans l'armée en temps de paix pendant un certain temps, c'est ce qu'on appelle le service actif; 2* l'obligation de se tenir pendant un nouveau laps de temps à la disposition de l'État en cas de mobilisation, et de faire des exercices préparatoires à cette mobilisation. Cela constitue le service dans les réserves.

Cette armée moderne n'a pas été créée d^une seule pièce, il s'en faut, bien des lois se sont succédées en ce siècle : la loi du 19 fructidor an VI, celle du 10 mars 1818, celle du 21 mars 1832, celle du l«''février 1868, celle du 27 juillet 1872 et enfin celle du 15 juillet 1889.

Le principe du service militaire obligatoire pour tous a été proclamé par TAssemblée constituante dans un décret du 4 mars 1791, et de nouveau dans la loi du 19 fructidor an VI qui organisa la corncription, mais presque tout de suite on admit le tirage au sort qui dispensait certains conscrits de l'appel, et la faculté de se faire remplacer pour ceux qui étaient réellement appelés. Cette oi^anisatioo a duré jusqu^en 1872, avec des modifications de détail, soit dans la façon d'appliquer le tirage au sort, soit dans la façon d'admettre le remplacement. La loi du 27 juillet 1872 supprima le remplacement. Le service devint réellement obligatoire pour tous. Seulement, pour la partie aisée de la nation, on organisa le volontariat d'un an qai était une exonération partielle à prix d'ai^ent. Cette exception même parut à la longue fâcbeuse, et la loi du 15 juillet 1889 Ta supprimée. En principe, d'après cette loi, tout le monde fait le même temps de service actif, c'est-à-dire trois ans ; le tirage au sort n'a presq^i^ plus de signification, il sert à former une seconde partie du contingent qui peut être renvoyée dans ses foyers au bout d'un an, mais qui n'y a pas droit. Seuls, les jeunes gens qui poursuivent des études élevées peuvent, en obtenant certains diplômes, réduire lear temps de service à un an.

Le principe de l'organisation des réserves apparaît également dans les lois révolutionnaires, et des levées en masse furent faites par la Convention. Mais pour trouver un rudiment d'organisation réelle, 3 faut venir à la loi du 1* février 1868 qui créa une réserve et une garde nationale mobile ; malheureusement, ces réserves ne furent p&s exercées. La loi du 27 juillet 1872 refondit cette organisation. £11^

LS SBRYICE MILITAIRE 47<

créa une réserve de l'armée active, une armée territoriale et une réserve de Yarraée terriforiale. Le service dans ces réserves se prolongeait jusqu'à quarante ans ; la loi de 1889 Ta reporté jusqu'à quarante-cinq ans.

352. Dispositions générales de la loi da 15 Juillet 1889 '. — i* Le service militaire est égal pour tous. Tout Français doit le service militaire» Pour la question de savoir qui est Français, la loi, dans son art. 3, renvoie à la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité. Mais dani\ Tari. 11, elle pose des règles qu'il £siut combiner avec celles de k loi du 26 juin.

Par une disposition en partie nouvelle,. robligatioQ du searvice est étendue aux. Français ou naturalisés Français de l'Algérie et des colonies,, sous les distinctions faites par l'art. 8L Les Français de la Guadeloupe» de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, sont soumis à toutes les obligations de la loi. Ceux de rAlgérie et des autres colonies ne font, en principe, qu'une année de service actif.

Les dispenses de service qui existaient dans la législation anté* rieure, soit pour les membres du clergé, soit poujr les membres de renseignement, sont supprimées; seulement, par application de l'art. 23, ces deux catégories de citoyens pourront ne iEaîre qu'une année de service actif. (V. mfrà^ n° 354.)

2' Le service militaire est un droit et un honneur en même temps qu'une obligaticMi. Les indignes doivent en être (nriTés. D'un autre côté, il ne faut pas que leur indignité les exonère d^une charge. La conclusion est qu'il ne feront pas leur service militaire dans l'armée ordinaire, mais qu'il le feront dans des corps spéciaux et d'une façon plus dure (V. les art. 4, 5 et 6). Les uns sont misa la disposition du ministre de la marine, les autres sont incorporés dans les bataillons d'infanterie légère d'Afrique.

3° Afin d'augmenter la solidité de l'armée, et surtout celle du cadre des sous-officiers» des récompenses sont offertes à ceux qui prolongent le temps de service requis par des engagements ou réengagements. Certains emplois salariés de l'État ou des départements sont réservés à ces rengagés à l'expiration du service. (Y. arL 34).

A? Il n'y a qu'une armée, par conséquent tout corps organisé, quand il est sous les armes, fait partie de l'armée et est soumis aux lois militaires (art. 8). Y. douaniers (£>. 2i sept. ih82); ebeasseurs forestiers, idem; sapeurs-pompiers (D. 29 déc. 1875) ; aociélés de tir et de gymnastique (Décis. 16 juin 1886); hataillons scolaires. (D. 6 juill. 1882.)