CHAPITRE II

SECTION Ire. . LE DOMAINE PUBLIC *

§ l*^ — Le droit de domaine public,

361. Le droit de domaine public est une sorte de propriété, comme d'ailleurs le nom l'indique (dominium publicum). C'est le droit de propriété appartenant à une personne administrative et modifié dans ses effets par la destination d'utilité publique de la chose sur laquelle il porte.

Ce droit de domaine public appartient à toutes les personnes administratives à l'exception des établissements publics. Il y a donc un domaine public de TÉtat, un domaine public départemental, un domaine public communal, un domaine public colonial.

Les choses qui sont l'objet de ce droit de propriété spécial portent le nom de dépendances du domaine public. Citons tout de suite, à titre d'exemple, comme dépendances incontestables du domaine public de rÉtat, les routes nationales, les fleuves, les rivages de la mer (art. 538, C. civ.); comme dépendances du domaine public départemental, les routes départementales ; comme dépendances du domaine public communal, les chemins vicinaux.

Nous allons d'abord établir que le droit de domaine public est bien un droit de propriété, ce qui est contesté. Nous verrons ensuite, en quoi ce droit de propriété est modifié par la destination d'utilité publique de la chose.

362. A. Le droit de domaine public est un droit de propriété. — Ceux qui ne veulent pas reconnaître dans le droit de domaine public un droit de propriété, y voient un droit de police ou de surintendance sur des choses qui par elles-mêmes n'appartien- >

draient à personne, qui seraient res nullius ou res communes,

1. Bibliographie : Gaudry, Traité du efomame; Prou d'hon, Du domaine public .^

Les raisons qui nous décident pour le droit de propriété sont les suivantes :

1« Dans la tradition historique, on voit cette idée apparaître dès l'époque classique romaine, et, malgré des contradictions, se montrer dominante. La majorité des dépendances du domaine public liaient considérées comme étant des res publicx, c'est-à-dire appartenant à rÉtat, ou bien des res univertaiis, c'est-à-dire appartenant aux cités.

Étaient considérées comme res publicœ^ les voies publiques (1. 2, ^ 22 et 23 : Ne guid in loc. public. D. xliii, 8) ; les ports et certains fleuves. {Inst. J, 1. Il, t. 1% De div. rer., § 2.)

Étaient considérés comme 7'es universitatis les théâtres, les stades {Inst. J. eod.^ §6). Il est vrai que les rivages de la mer étaient considérés par beaucoup de jurisconsultes comme faisant partie des res communes, parce qu'on y voyait un prolongement de la mer elle-mâne ; mais deux jurisconsultes importants, Celsus et Neratius, les classaient dans le domaine public du peuple romain. (L, 14, § 1, De dcq. rer, dont. D. XLi. i ; l. 3, Ne quidin loc. publ.j d. xliil, 8.)

Dans notre ancien droit, la doctrine qui fait des dépendances du domaine public des res nullius ou des res communes^ reprit quelque faveur; elle fut soutenue par Loyseau et par Domat [Droit public^ 1. 1,tit. VI,sect. i, §7). Cette conception peuts'expliquer, soit par la difficulté qu'il y avait à cette époque, au lendemain de la féodalité, à imaginer une propriété publique, soit par le désir de mieux assurer la mise hors -du commerce et l'inaliénabilité de ces choses. On les proclamait hors du commerce par leur nature, estimant que celaétait plus sûr que de les déclarer hors du commerce par suite de leur destiaation d'utilité publique. Quoi qu'il en soit, il y avait aussi des partisans de la domanialité des dépendances du domaine public et ils pouvaient s'appuyer sur des textes (Ord. août 1669, t. XXVII, art. 41) : c Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux sur leur fonds, etc.. faire partie du domaine de notre couronne^ etc... »

2** Dans notre droit, l'ensemble des textes consacre sûrement l'idée de propriété. Les textes fondamentaux en matière de domaine publie sont la loi des 22 novembre-1*' décembre 1790, art. 2, et les art. 538 et 540 du Code civil. Le premier de ces textes a été abrogé par les seconds, qui le reproduisent presque fidèlement, mais il est permis de rechercher la pensée qui lavait inspiré. Or, le rapport d'Ëiyubault, sur la loi de 1790, dit formellement que cet art. 2 4i eu pour but de mettre fin aux divergenoiesdes jurisconsultes, en tranchant une question de propriété^ et en reconnaissant que les dépendances du domaine publie qu'il énumère sont la propriété de l'État Quant à l'art, 538.