LE DROIT DE DOMAINE PUBLIC

G. Giv., il déclare que : « les chemins^ roules et rues à la diarge de rËtat, etc., et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles dCune propriété privée y sont considérés comme des dépendances du domaine public. Qu'est-ce à dire, sinon que l'expression domaine public, qui n'avait pas alors le sens précis qu'elle a pris depuis, désigne simplement la propriété de l'État opposée à la propriété privée? D'autant mieux que l'article attribue au domaine public de l'État des biens, comme les successions vacantes, qui sont des propriétés ordinaires entre les mains de l'État.

Outre ces textes fondamentaux, il y en a d'autres. Ainsi la loi des ^2 décembre 1789-8 janvier 1790, section m, art. 2, charge les admim'strations départementales de la conservation des propriétés publiques ; cela a toujours été entendu du domaine public, et notamment c'est sur ce texte que repose le droit du préfet de délimiter les fleuves.

De la loi du 3 frimaire an VII sur la contribution foncière, il résulte que, sauf exception, les dépendances du domaine public productives de revenu sont cotisées, et en effet cela a été appliqué aux canaux (1. 5 floréal an X) et aux chemins de fer, notamment aux chemins de fer exploités par l'État (1. 18 mai 1878). Or, la contribution foncière frappe les propriétés foncières. (L. 3 frimaire an VII^ art. 2.)

Citons encore l'art. 116 de la loi du 5 avril 1884, qui pose en principe que les biens des communes sont saisissables , mais qui en excepte ceux qui sont affectés à l'usage public, c'est-à-dire qui sont dépendances du domaine public; Tart. 7, même loi, qui parle de la propriété des biens affectés à Tusage public ; toute la loi du 20 août 1881 sur les chemins ruraux qui suppose que ces chemins appartiennent à la commune, notamment art. 1 et 3, etc..

Il est vrai que l'art. 714 du Code civil dit : « Il y a des choses qui n^appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir ». Ce texte semble viser certaines dépendances du doinaine public, comme les routes, les fleuves, etc. Mais d'abord, il peut tout aussi bien viser des choses comme les petits cours d'eau, qui, dans l'opinion delà jurisprudence et de la majorité des auteurs, sont^ en effet, des 7^es communes. De plus, l'expression choses qui n'appartiennent à personne peut signifier simplement choses qui r^ appartiennent pas aux particuliers. Il faut interpréter l'art. 714 en le rapprochant de l'art. 538, qui place dans le domaine public « généralement toutes les portions du territoire français, qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée », ce qui ne veut pas dire du tout qu'elles ne soient pas susceptibles d'une propriété pu- Jjlîque.

3° Enfin, il y a des arguments de raison décisifs. La qualité de dépendance du domaine public pour une chose déterminée n'est pas indélébile ; elle dure tant que dure Taffectation à Futilité publique ; elle apparaît au moment de l'affectation, elle disparaît au moment de la désaffectation. Or, avant et après, quelle est la situation de la chose? Presque toujours, cette chose était déjà un objet de propriété pour la personne administrative, elle était déjà dans son domaine privé. Presque toujours, après, elle retombera dans le domaine privé de la personne administrative. Voici, par exemple, une route nationale: le terrain en a été acquis par l'État par expropriation ; jusqu'à l'achèvement de la route, il a été dans le domaine privé de celui-ci , la route achevée et livrée, il tombe dans le domaine public ; supposons que plus tard la route soit déclassée, le terrain retombera dans le domaine privé de l'État. Voici un rivage de la .mer : la mer se déplace insensiblement et se retire, l'ancien rivage devient un lai, il tombe dans le domaine privé de l'État. Faut-il admettre que, selon les circonstances, la propriété apparaît ou disparait ? N'est-il pas plus naturel d'admeltre qu'elle existe toujours au fond, quoique modifiée dans ses efifets par l'utilité publique tant que dure l'affectation *?

1. Voir sur toute cette question, et en notre sens, un intéressant article de M. Barckhausen, professeur de droit administratif à la Faculté de Droit de Bordeaux {Reoue critique de législation, année 1884.) — Voir aussi deux remarquables études de M. Saleille, professeur à la I^ acuité de Droit de Dijon: 1° le Domaine public à Rome et son application en matière artistique, nouYelle revue historique de Droit (année 1888, p. 497 et année 1889, p. 4S7) : 2» loi du 30 mars iS87 sur la conservation des monuments historiques^ revue bourguignonne (1891, p. 635). Ces études très analytiques et très documentées sont pleinement convaincantes. Nous ajouterons seulement ceci : si Ton veut étudier cette question complètement, il faut, comme toujours, se placer au point de vue de l'évolution historique. Or ,au point de vue de révolution historique il nous parait que les dépendances du domaine public apparaissent d'abord aux hommes avec le caractère de choses communes, jusqu'à ce que se soit développée une personnalité publique suffisante à qui ils puissent eD attribuer la propriété. Les idées industrielles, littéraires et artistiques lorsqu'elles ont cessé d'appartenir à l'inventeur, tombent dans le domaine public, c'est l'expression consacrée par le langage. A l'heure actuelle ce sont des res communes, elles sont dans le patrimoine commun de tous les hommes, car elles ont incontestablement une portée internationale. S'il venait à se créer une personnalité publique internationale, elles deviendraient la propriété de cette personnalité et tomberaient dans son domaine public.

Un développement analogue s'est produit pour le domaine public de TÉtatt et au fond ceux qui résistent à admettre que ce domaine soit la propriété de rÉtat et qui en sont restés à la notion de res nullius ou de res communis, sont ceux qui n'admettent pas que la personnalité de l'État puisse être étendue jusqu'aux droits de puissance publique.

363. B. Le droit de domaine public est un droit de propriété modifié dans ses effets par l'utilité publique. — Lorsqu'une chose appartenant à l'Étal ou à toute autre personne administrative reçoit une affectation d'utilité publique, il est clair que le droit de propriété portant sur cette chose est gravement modifié dans ses effets. Des trois attributs qui constituent le droit de propriété ordinaire, usus, fructus, abusus, il n'en est pas un seul qui reste intact : !• Vabusus, ou droit de disposer, disparait presque entièrement; cette chose ne peut être ni aliénée ni modifiée profondément dans sa substance, puisqu'il est d'utilité publique qu'elle demeure avec sa manière d'être actuelle. Une roule nationale ne peut pas être vendue aux riverains sous peine de perdre sa destination ; elle ne peut pas davantage être labourée ou transformée en prairie ; 2' Vusus disparaît aussi, en ce sens que la chose ne peut pas être affectée à un usage autre que celui auquel elle est consacrée par l'utilité publique; 3' enfin le fructus disparaît, en ce sens que la chose ne peut plus produire de fruits qu'en tant que cela n'est pas nuisible à sa destination. Une route nationale peut bien être plantée d'arbres, mais à condition que la circulation n'en souffre pas.

Toutes ces altérations du droit de propriété ne durent, bien entendu, que tant que la chose a une affectation d'utilité publique. L'affectation et la désaffectation sont des événements naturels ou des actes de l'autorité administrative que nous étudierons dans un paragraphe suivant. Lorsque la chose est désaffectée, le droit de propriété recouvre sur elle tous ses effets, elle tombe alors dans le domaine privé de la personne administrative, c'est-à-dire dans son domaine ordinaire.

La modification la plus intéressante à étudier est celle qui est apportée à Vabusus et qu'on appelle d'ordinaire Vinaliénabilité. Nous allons l'examiner, ainsi qu'on le fait d'ordinaire, à propos des dépendances du domaine public.