M. Dnorocq. Traité des édifices publics, p

LE DOMAINE PUBLia — DÉPENDANCES 499

aux communes ; finalement les communes l'emportèrent (av. Cons. dtU 2 pluviôse an XIII; arr. Cons. d'Ét., 6 avr. 1854, 'Jâàéc. 1859). Ensuite si elles étaient dépendances du domaine public. Là^ les décisions judiciaires furent unanimes pour Taffirmative (Cass. 1«' déc. 1823, S. VII, 1, 345; Cass, 19 avr. 1825, S. viii, 106; Cass. 5 déc. 1838, S. 39, I, 33; Cass, 18 juill. 1838, S. 38, i, 198). Et quelles raisons donna-t-on? Nous les trouvons dans Tarrèt du 5 décembre 1838 : € Avant le Code civil, il était universellement admis en France, « que les églises ou édifices consacrés au culte n'étaient pas suscep* « tibles de propriété privée, et ce principe d'ordre et de droit public <L n'a pas été détruit ou modifié par le Code Napoléon. :»

Donc, ce n'est point parce qu'il y a un texte, et, de fait, ni l'art. 12 du concordat, ni les art. 75 et suivants de la loi du 18 germinal, ne s'occupent de la question de domanialité; ils prennent une pure mesure de police: « les églises seront remises aux évéques ». C'est parce qu'il y a une tradition, et c'est aussi parce qu'il y a des pnn^ cipes supérieurs d'ordre et de droit public. Lisez : parce que la destination d'utilité publique est tellement évidente, qu'elle impose l'in^ disponibilité à ces édifices.

Voilà donc une catégorie importante d'édifices, les églises, qui sont considérées comme dépendances du domaine public sans texte.

Cette dispense de texte sera-t elle réservée aux églises? et le développement croissant de l'importance des services d'État, ne fera t-il pas apparaître pour d'autres édifices, ces mêmes raisons supérieures d'ordre et de droit public? Voici, par exemple, les maisons d'école avec chambre commune servant de mairie, que l'on vient d'édifier à grands frais dans toutes les communes rurales, pour lesquelles il a certainemexit été dépensé plus d'un milliard, dont on a voulu faire une sorte de symbole du régime de la démocratie laïque; ces mairiesmaisons d'école, de même que les hôtels de ville, ne devront-elles pas être considérées comme dépendances du domaine public de la commune, inaliénables et imprescriptibles au môme titre que les églises? Des auteurs récents reconnaissent qu'il y a là une nécessité qui s'impose, qu'il y a quelque chose de choquant à considérer la maison commune comme dépendance du domaine privé au même titre qu'un bois communal *. Mais qui ne voit combien toutes ces con- ^essions de détail sont fâcheuses pour le principe qu'on prétend maintenir malgré tout? Combien il est plus simple de reconnaître qu'un exte n'est pas nécessaire pour faire rentrer une chose dans le donaine public, et qull y a des principes de Droit qui ne sont pas omplètement enfermés dans les textes ?