DOMAINE PUBLIC DE L'ÉTAT

(Cass. 8déc. 1863.) Nous verrons, à propos de la délimitation, que cela n'est pas toujours facile à déterminer.

Les îles, îlots, atterrissements qui se forment dans le lit des fleuves et rivières navigables et flottables, appartienneiit aussi à TÉtat, mais tombent dans son domaine privé, par conséquent sont aliénables et prescriptibles. (Art. 560, C. civ.)

La France possède environ 8,000 kilomètres de rivières navigables et 9,000 kilomètres de rivières flottables à train et à radeau.

B. Voies de communication, — 1° Les canaux de navigation, qui sont la propriété de TÉtat, font partie de son domaine public. Ils en font partie avec leurs francs-bords, leurs chemins de halage, leurs écluses, les ponts qui servent à les franchir, à moins que ces ponts ne se trouvent dans le parcours des voies appartenant au domaine public départemental ou communal. La navigation sur les canaux est affranchie de toule taxe depuis la loi du 19 février 1880 portant suppression des droits de navigation intérieure, à moins que les canaux ne soient concédés. La France possède environ 5,000 kilomètres de canaux.

Les canaux d'irrigation et les canaux de dessèchement appartenant à rÉtat sont aussi considérés comme des dépendances du domaine public.

2® Les chemins, routes et rues à la charge de CÉtat, — a) Cela comprend en premier lieu les routes nationales et les rues des villes^ bourgs ou villages qui leur font suite. Ces routes partent de Paris et se rendent, soit à la frontière, soit à un grand port maritime. Un décret du 16 décembre 1811 les divise en trois classes, mais il n*y a pas d'intérêt juridique à cette division. Ces routes ont un développement de 38,000 kilomètres. On peut évaluer leur prix de revient à l,300millions, et leur entretien annuel à 30 ou 40 millions.

b) Gela comprend en second lieu les chemins de ferd^intérét général^ qu'ils soient construits et exploités par l'État, ou bien qu'ils soient construits et exploités par des compagnies concessionnaires. Les compagnies n'ont que l'exercice d'un droit de jouissance sur la voie, une possession précaire; elles n'ont pas un véritable droit réel.

La domanialité publique des chemins de fer entraîne, non seulement celle de la voie, mais ^ussi celle de tous les bâtiments qui servent à l'ex pi citation; et cela, même dans le système des auteurs qui écartent en principe les bâtiments du domaine public. Cela tient à ce qu'ici les bâtiments sont considérés comme l'accessoire du sol. Et il n'y a point de distinction à faire entre les différents bâtiments, à moins que l'on ne puisse estimer que la propriété en appartient plutôt à la compagnie qu'à l'État (ateliers d'ajustage, forces ou autres).

Le réseau des chemins de fer d'intérêt général en exploitation atteint 33,000 kilomètres. Le coût peut en être évalué à 12 miUîard, les recettes nettes à 500 millions.

G. Les bâtiments et terrainsaffectés aux services publics, — Les citadelles, forteresses et fortifications sont rangées, par Tari. 540, dans le domaine public de TÉtat. Elles y sont, avec toutes leurs dépendances, telles qu'elles sont énumérées dans la loi des 8-10 juillet 1791, titre pi*, art. 13, remparts, parapets, chemins couverts, fossés, glacis, etc.

Les églises cathédrales et métropolitaines, les palais nationaux, les ministères, les hôpitaux nationaux, les grandes écoles, les manufactures de rÉtat et généralement tous les bâtiments qui sont la propriété de l'État, et qui sont en même temps affectés à un service public, sont dépendances du domaine public de l'État.

372. Domaine public départemental. — Le domaine public départemental ne comprend que des dépendances artifîddles et elles ne sont pas très nombreuses :

i° Lesrouies départementales et les chemins de fer départementaux. — Le premier fonds de ces routes a été constitué par le décret du 16 décembre 1811 qui a abandonné aux départements une partie des anciennes routes royales. Ce fonds s'est augmenté depuis. En 1882, on comptait 33,691 kilomètres de routes départementales ; leur largeur moyenne est de 12 mètres; elles ont coûté près de 700 millions et leur entretien coûte 9 à 10 millions.

L'histoire des routes départementales aura été assez curieuse en ceci, qu'après avoir été en 1811 données par TÉtat aux départements, et avoir contribué ainsi à faire admettre la personnalité morale de ceuxK^i (Y. p. 226], finalement elles seront repassées par les départements aux communes. Nous savons, en effet, qu'il y a actuellement un grand mouvement pour déclasser les routes départementales et les transformer en chemins vicinaux. Le déclassement a déjà été opéré par les conseils généraux dans quarante-cinq départements et bientôt sans doute les routes départementales auront disparu.

Les routes départementales seront remplacées dans le domaine public des départements par les chemins de fer départementaux^ chemins de fer à voie étroite en général, dont la création a été décidée par beaucoup de départements en vertu de la loi du 11 juin 4880. (V. art. 11.)

2* Les bâtiments affectés. — Tous les bâtiments qui appartiennent au département, et qui sont affectés à un service public, sont des dépendances du domaine public départemental.

Sont dans cette catégorie, d'abord un certain nombre de bâtiments