DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

dont rÉtat avait fait cadeau au départemeat dans le décret du 9 avril 1811 : € édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés par le service de Tadministration, des cours et tribunaux », donc, les hôtels des préfectures et sous-préfectures, les palais de justice. Ensuite des bâtiments que les départements sont obligés de fournir, comme les évêcbés, les asiles d'aliénés, les écoles normales primaires.

373. Domaine public communal. — Le domaine public communal ne comprend, lui aussi, que des dépendances aiiificielles. 1® Chemins et voies de communication. — Le domaine public communal peut comprendre de ce chef, des chemins vicinaux, des chemins ruraux, des rues, places et jardins de ville, avec tout ce qui fait corps, comme les colonnes, les grilles, les statues, les becs de gaz, etc. ; des chemins de fer, des canaux.

Les chemins vicinaux et les chemins ruraux demandent des développements particuliers.

a) Chemins vicinaux. — Les chemins vicinaux sont ceux qui font communiquer entre eux les chefs- lieux de communes et les gros hameaux. Juridiquement, ce sont ceux qui ont été classés comme tels par les autorités compétentes. De plus, toute rue qui est reconnue dans les formes légales être le prolongement d*un chemin vicinal, en fait partie intégrante (1. 8 juin 1864. Il y en a trois catégories : les chemins de grande communication, les chemins Ôl intérêt commun et les chemins ordinaires. Suivant leur catégorie, ces chemins ont une largeur différente qui est fixée dans chaque département par le conseil général ou par la commission départementale.

La création du réseau des chemins vicinaux date de la loi du 21 mai 1836. La construction, activement poussée grâce à de larges subventions de rÉtat et des départements, est actuellement presque achevée, et c'est assurément une des œuvres les plus utiles accomplies en ce siècle. On en compte 600,000 kilomètres. La dépense de premier établissement doit être évaluée à plus de trois milliards, l'entretien annuel absorbe une centaine de millions.

Nous avons vu ailleurs (p. 178) que le service des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun est départemental.

Au point de vue juridique, les chemins vicinaux sont intéressants par plusieurs particularités :

D'abord, parce que, lorsqu'il s'agit de leur élargissement, l'expropriation des terrains se fait d'une façon simple, par arrêté du conseil g'énérai ou de la commission départementale. (Art. 15, 1. 21 mai 1836.) De plus, parce qu*ils sont dotés de ressources spéciales, centimes spé-

ciaux et prestations y qui ont assuré leur construction, mais qui deviennent moins utile^^ maintenant qu'il n'y a plus qu'à les entretenir. (V. 1. 21 mai 1836; 1. 24 juillet 1867; 1. 11 juillet 1868, et pour l'impôt des prestations n® 441.)

b) Chemins ruraux. — Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme chemins vicinaux. Ainsi les définit la loi du 20 août 1881, qui est venue régler la situation de ces chemins jusquelà un peu délaissés.

Au fond, il n'y a pas de différence de nature entre les chemins ruraux et les cheminsvicinaux; seulement, comme ils paraissent moins indispensables que les autres, les communes n'ont pas engagé les procédures nécessaires pour les faire classer comme vicinaux, et ne se sont pas procuré les ressources nécessaires à leur réfection.

Avant la loi du 20 août 1881, la condition juridique de ces chemins était douteuse, on hésitait à les faire tomber dans le domaine public de la commune.

Cette loi a posé les règles suivantes :

Il y a deux catégories de chemins ruraux : 1© ceux qui ont été Tobjet d'un arrêté de reconnaissance pris par la commission départementale après les formalités de Tart. 4 et qui sont dépendance du domaine public (art. 6) ; 2" ceux qui, sans avoir été l'objet d'un arrêté de reconnaissance, sont cependant certainement la propriété de la commune; ceux-là sont dans le domaine privé (art. 3 et 6). La question de propriété est tranchée par les tribunaux ordinaires, mais il y a présomption au profit de la commune lorsqu'il est constaté administrativement que le chemin est affecté à l'usage du public. Cette constatation se fait en suivant les règles de l'art. 2; il faut s'attacher à la destination du chemin jointe à l'un des deux faits suivants : le fait d'une circulation générale et continue, ou bien des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale. La présomption au profit de la commune admet, d'ailleurs, la preuve contraire. (Art. 3.)

Ressources des chemins ruraux, — La commune « pourvoit à Tentretien « des chemins ruraux reconnus, dans la mesure des ressources dont elle « peut disposer. En cas d'insuffisance des ressources ordinaires, les com- « m unes sont autorisées à pourvoir aux dépenses des chemins ruraux « reconnus, à Taide soit d'une journée de prestation, soit de centimes « extraordinaires en addition au principal des quatre contributions di- « rectes. » (Art. 10, §§ 1 et 2. L. 1881; L. 5 avril 1884, art. 141 et suiv.)

Il peut aussi y avoir des subventions industrielles (art. Il) et des souscriptions volontaires (art. 12). Enfin, lorsque la commune n'exécute pas des travaux régulièrement autorisés ou cesse d'entretenir le chemin, Its

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