DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

propriétaires intéressés peuvent se constituer en syndicats pour faire eux-mêmes les travaux. (Art. 19 et s.)

1<> Bâtiments affectés. — Le domaine public communal peut contenir de ce chef des objets nombreux.

Dans les communes rurales, il y aura : à) Véglise, qui est bien une propriété communale, c'est aujourd'hui universellement admis (Av. Cons. d'Ét., 2 pluviôse an XIII), et qui est de plus une dépendance incontestée du domaine public ; b) le presbytère, à condition qu'il soit la propriété de la commune; ceci n'est pas généralement admis, mais c'est une conséquence de notre opinion sur les bâtiments affectés; c) le cimetière; on range assez généralement le cimetière dans les dépendances du domaine public. Quelques auteurs s'y refusent, cependant, sous le prétexte que dans le cimetière il est fait des concessions de terrain perpétuelles qui constituent de véritables aliénations, et que cela est incompatible avec la nature du domaine public inaliénable. Nous verrons plus loin (n° 399), à propos des concessions sur le domaine public, que les concessions dans les cimetières n'ont pas la portée qu'on leur attribue * ; (2) la mairie et la maison d'école, à condition que ces bâtiments appartiennent à la commune et ne soient point pris en location* ; e) la halle ou le marché couvert.

Dans les villes, il y aura, en outre, ou pourra y avoir :

a) Les casernes et tous les bâtiments affectés à l'instruction publique, facultés, lycées, collèges, etc., soit qu'ils aient été donnés aux villes par FÉtat (D. 9 avril 1811), soit qu'ils aient été bâtis depuis par les villes en vertu de conventions avec l'État, de même les hôtels des postes et tous les autres bâtiments fournis aux services d'État.

b) Les bâtiments fournis aux établissements publics : hôpitaux, hos-

1. Toute commune doit avoir un cimetière; il doit être à uue certaine distance des maisons d'habitation (D. 23 prairial au XII; 0. 6 décembre 1843). Le préfet a le pouvoir d'ordonner la translation d'un cimetière trop rapproché des^habitatioDS, après avoir pris l'avis du conseil municipal, mais sans être obligé^ de s'y conformer. Ce pouvoir ne lui a pas été enlevé par la loi du 5 avril 1884. (Arr. Cons. d'Ét. 11 décembre 1891.)

2. Toute commune doit avoir au moins une maison d'école publique. Selon la population, cette école est mixte, ou bien il y a école séparée pour les filles et les garçons. De plus, une école de hameau est obligatoire dans les centres d'habitations réunissant au moins vingt enfants d^âge scolaire et distants d'au moins 3 kilomètres d'une autre école. (L. 20 mars 1883, art. 8.) Enfin, même en dehors des conditions précédentes, le conseil départemental peut imposer une école dans un hameau. (L. 30 octobre 1886, art. 13; Arr. Cons. d'Ét. 11 décembre 1891.) L'État donne de fortes subventions pour la construction des maisons d'école et généralement aussi le département*

pices, maisons de secours, à condition qu'ils soient la propriété de la commune.

c) Les bâtiments qui sont affectés à des services municipaux : théâtres, casernes de sapeurs-pompiers, postes de police, musées, bibliothèques, etc.

d) Les eaux de la ville, toutes les conduites qui servent à les amener, les aqueducs, châteaux d'eau, machines élévatoîres, filtres, etc.. Ce qu'il y a de très particulier ici, c'est que le domaine public de la commune peut s'étendre hors du territoire de la commune ; il arrive souvent, en effet, que les aqueducs vont chercher les eaux à de très grandes distances.

374. Domaine public coloniaL ~ Le domaine des colonies, public et privé, a été constitué par les ordonnances du 26 janvier et du 47 août 1825, qui concédaient aux colonies certaines propriétés domaniales de l'État. Les colonies, interprétant largement ces textes, ont continuellement empiété sur le domaine de l'État. Dans la plupart des colonies, il ne reste plus à l'État que certains objets formellement réservés par ces ordonnances, comme les fortifications, les bâtiments militaires et les cinquante pas du roi avec le rivage de la mer, de telle sorte que, outre le domaine artificiel, les voies de communication, les bâtiments affectés aux services publics, etc., les colonies ont un domaine public naturel^ les cours d'eau. Il n'y a même point à faire comme en France la distinction de ceux qui sont navigables ou de ceux qui ne le sont pas. Tous sont dépendance du domaine public.