LES DROITS QUE CONTIENT LE DOMAINE PUBLIC

Art. l®*". — Affectation^ désaffectation, — Classement^ déclassement.

375. L'afFectation est l'événement qui donne à une chose appartenant à une personne administrative la qualité de dépendance du domaine public; la désaffectation est l'événement qui fait perdre à une chose la qualité de dépendance du domaine public, et la fait retomber dans le domaine privé.

Ces événements sont tantôt des faits matériels, tantôt des décisions de l'autorité administrative. Il y a lieu d'ailleurs, à ce point de vue, de mettre à part les dépendances naturelles du domaine public, et parmi les dépendances artificielles, de distinguer entre les voies de communication et les bâtiments.