Â. Affectation et désaffectation des rivages de
DOMAINE PUBLIC. — AFFECTATION Ml
la mer et des fleuves. — Les rivages de la mer sont afiectés par le fait matériel que la mer les couvre et découvre alternativement. Donc si la mer se déplace» un nouveau rivage est affecté, et Tancien rivage est désaffecté par le fait même.
Si la mer se déplace en se retirant des côtes, l'ancien rivage désaffecté se trouve en terre ferme, nous savons qu'il tombe dans le domaine privé de TÉtat sous le nom de lai ou relai ; il est en général vendu soit à l'amiable, soit par adjudication, et les riverains n'ont point de droit de préemption.
Si la mer se déplace en rongeant les côtes, le rivage s'enfonce dans les terres sans qu'il y ait droit à aucune indemnité pour les riverains dépossédés, l'ancien rivage déclassé est alors couvert par les eaux.
L'affectation ou la désaffectation du rivage ne donnent lieu par ellesmêmes à aucun acte administratif; mais il y a lieu de constater les limites du rivage, telles que les faits matériels les ont déterminées, c'est l'objet de l'opération administrative de délimitation. (N" 379.) — Les fleuves et rivières navigables et flottables sont également affectés par le fait matériel de la navigabilité ou du flottage. Peu importe que ce fait soit naturel ou qu'il soit la conséquence de travaux publics entrepris pour améliorer le cours d'eau.
La loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale, dans son art. 3, dis* pose que les cours d'eau navigables et flottables seront déterminés par des déclarations de navigabilité rendues par décret après enquête. En eiTet, des déclarations de navigabilité ont été faites, mais il faut considérer que ces actes de l'autorité administrative ne créent point la domanialité publiquf^, ils ne font que la constater et leur utilité est de servir de point de départ à une véritable expropriation du droit de pêche des riverains.
Quant au lit du fleuve, il est affecté au fleuve par le fait matériel du niveau des plus hautes eaux avant tout débordement, sauf à pro« céder à une délimitation. (N° 379.)
Nous savons que les alluvions et les déplacements insensibles pro- Qtent aux riverains (art. 556 et 557 G. civ.). Si le fleuve se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent à titre d'indemnité l'ancien lit sibandonné» chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé [art. 563) ; mais si partie du lit du fleuve est mise à sec par des tra* ^aux publics, la propriété en reste à l'État et tombe dans le domaine )rivé. (Cass. 7 avril 1868.)
