DOMAINE PUBLIC. — CLASSEMENT

domaine privé et devient aliénable. Le déclassement est partiel, lorsque, par suite d'une rectification du chemin, une section de l'ancienne voie est devenue inutile à la circulation. La portion déclassée tombe alors également dans le domaine privé.

Dans tous ces cas où une portion de voie publique est déclassée, soit par suite d'un rétrécissement de la voie, soit par suite d'une rectification, la portion déclassée doit être aliénée ^

Au moment de Taliénation sepo?e la question du droit de préemption des riverains.

Les riverains n'ont-ils pas le droit d'exiger que ce terrain leur soit vendu par préférence à tout autre ? Les raisons d*équité ne manquent pas pour justifier ce droit de préemption : 1" En supprimant la voie publique on supprime un droit d'accès qu'avaient les riverains, leurs fonds se trouvent maintenant isolés, on leur doit une compensation ; 2" le sol de la voie avait probablement autrefois fait partie des fonds riverains, il est naturel qu'il y retourne ; 3"* au point de vue de la culture, il est mauvais de trop multiplier les parcelles, il vaut mieux réunir les portions déclassées à des fonds déjà constitués, que d'en faire des parcelles nouvelles.

Ces raisons d'équité n'auraient point suffi à créer de toutes pièces Je droit de préemption. Mais comme des textes l'ont établi pour certaines voies publiques, elles peuvent servir à l'étendre aux autres.

Le droit de préemption est établi à propos du déclassement des routes nationales par la loi du 24 mai 1842 , à propos du déclassement des chemins vicinaux par Tart. 19 de la loi du 21 mai 1836 ; à propos des rues et places des villes, lorsque des terrains ont été retranchés en vertu de plans d'alignement régulièrement approuvés, 1. 16 sept. 1807, art. 53; à propos du déclassement des chemins ruraux par la loi du 20 août 1881, art. 17.

Il est étendu sans difficulté par la pratique administrative au dédélassement des routes départementales.

Il est étendu aussi aux portions retranchées du lit des fleuves à la suite de travaux publics.

1. Nous ne traitons pas la question de savoir au profit de quelle personne dministrative est faite raliènation; certaines liypothèses sont délicates.

11 y a des formalités pour ces aliénations. A remarquer celle qui a été introuite dans la loi du 20 août 1881 sur les chemins ruraux. Lorsqu'un chemin ural est déclassé, la loi établit avant la vente certains délais destinés à perlettre la formation d'un syndicat de propriétaires. Si ce syndicat se forme et e chargr^ d'assurer Tentretien, le chemin est maintenu (art. 16). Façon origiaie d'or^ajûser un contrôle dé Tadministration municipale.

Mais le droit de préemption n'est étendu, ni aux terrains retranchés des chemins de fer, ni à ceux retranchés des canaux de navigation, parce que sur ces voies-là, les riverains n'avaient pas de droit d accès, et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de les indemniser. On voit que l'administration se place uniquement au point de vue de la première raison que nous avons donnée pour justifier le droit de préemption. Mais alors, pour être logique, elle devrait admettre ce droit sur les lais et relais de la mer, car les riverains avaient hien un droit d'accès sur le rivage. La raison que Ton peut invoquer pour écarter le droit de préemption ici, c'est que les lais et relais sont parfois trop considérahles, pour être considérés comme un accessoire des fonds riverains.

Pour les formalités de la préemption, il faut voiries textes. Chacun des riverains prend le terrain endroit soi, c'est-à-dire dans une direction perpendiculaire à Taxe de la route.

a)]Autorités qui procèdent au classement et au déclassement, — £» principe, c''est la même autorité qui procède au classement et au déclassement.

Routes nationales, — Elles sont classées et déclassées par un décret en Conseil d'État. (D. 16déc. 1811.) Par exception» lorsqu'il s'agit de la création d'une route toute nouvelle, il faut une loi. (D. 1811, art, 4; loi 27 juin. 1870, art. le^)

Routes départementales, — Elles sont classées et déclassées par le conseil général du départcmwit (art. 46, §§ 6, 8> loi 10 août 1871'. Les décisions du conseil général sur ce point sont de la catégorie des décisions définitives. Elles sont précédées d'une enquête en la forme de celle qui précède la déclaration d'utilité puhlique en matière d'expropriation. (L. 20 mars 1835; D. ISnov. 1878.)

Chemins vicinaux, — - Lé conseil général statue définitivement sur le classement et le déclassement des chemins vicinaux de grandecommunication et d'intérêt commun ; la commission départementale sur le classement des chemins vicinaux ordinaires (1. 10 août 1871, art, 46-7» et 86.) Le tout après avis des conseils municipaux des communes intéressées. Ces décisions portent, en outre, fixation de la largeur.

Chemins ruraux, — Les arrêtés de classement, qui portent ici 1*î nom d'arrêtés de reconnaissance, sont pris par la commission départementale, sur la proposition du préfet, après avis du conseil municipal et après enquêtes. Le déclassement est opéré dans les mêmes formes. (L. 20 août 1881, art. 4 et 16.) .

Rues et places, — Le conseil municipal délibère, sauf approbation préfectorale sur le classement, le déclassement, le redressement, le