DOMAINE PUBLIC. — CLASSEMENT

prolongement, Télargissement, la suppression des rues et places publiques. (L. 5 avr. 1884^ art. 68-7^.) Il convient d'ajouter que le caractère des rues et places publiques peut se trouver établi aussi par un usage prolongé. (Cass. 13 juill. 1861 .)

378. C. Affectation et désaffectation des bâtiments aux services publics. — I. Affectation. — Il y a lieu de poser les règles suivantes :

1° L'affectation résulte d'un acte de l'autorité administrative, mais pour entraîner la domanialité publique, cet acte doit être suivi d'une prise de possession effective par le service alfectataire.

2^ Lorsque Tédifice est bâti à la suite d'une expropriation qui a nécessité une déclaration d'utilité publique, il n'est pas besoin d'un autre acte administratif pour entraîner l'affectation. Celle-ci est déjà impliquée en effet dans la déclaration d'utilité publique; on exproprie toujours pour un objet déterminé, pour bâtir un hôtel de ville, un marché couvert, etc

3^ Lorsqu'il s'agit d^affecter à un de ses propres services un édifice qui est d'avance dans son domaine, et qui n'est encore aflFecté à aucun service, une personne administrative est généralement capable. Ainsi peut faire la commune, par décision réglementaire du conseil municipal; ainsi peut faire le département, par décision définitive du conseil général. Quant à l'État, ses immeubles sont en principe affectés par décret rendu après avis du ministre des finances. (0. 14 juinl833 ; D. 24 mars 1852.)

4® Pour les bâtiments qu'une commune doit fournir à un service d'État en vertu d'une convention, comme les facultés, les casernes, les hôtels des postes, l'affectation a lieu en général par décret.

II. Désaffectation et changement d'affectation. — 1° L'affectation §taat un acte de puissance publique est toujours révocable, même lorsqu'elle a été effectuée en exécution d'un contrat ou d'une libéralité. 5i la désaffectation prononcée dans les formes requises, constitue la violation d'un contrat ou des conditions d'une libéralité, la question ;e réglera par des indemnités ou des restitutions.

2** Ltcs personnes administratives ont moins de capacité pour désaf- 'ecter que pour affecter. Ainsi le conseil municipal ne peut prononcer me désaffectation ou un changement d'affectation, même pour un ervice communal, qu'avec l'autorisation du préfet (art. 68, n» 5, . 5 avr. 1884). Spécialement pour les presbytères, si l'autorité eccléiastique s'oppose à la désaffectation, il faut un décret; si elle ne sy ppose pas, une délibération du conseil municipal, approuvée par le .réfet, suffit (0. 3 mars 1825 ; C. d'Ét. 9 août 1889). Le conseil gêné-

rai peut prononcer par décision définitive des changements d'affectation toutes les fois qu'il ne s'agit pas des hôtels de préfeclure et de sous-préfecture, des palais de justice, des écoles normales, des casernes de gendarmerie et des prisons (art. 46, n* 4, 1. 10 août 1871). Lorsqu'il s'agit de l'un de ces bâtiments, les décisions sont soumises à suspension. (Art. 48, n« 2.J

Bien entendu, si un bâtiment municipal a été affecté par décret à un service d'P^tat, il ne peut être désaffecté que par décret.

3^ L'affectataire n'est qu'un détenteur de la chose d autrui ; à moins de stipulation contraire, il est non-recevable à réclamer des indemnités pour impenses, améliorations ou constructions. (Cour de Paris, 23 avril 1891.)

Obsei*vation, — En dehors des bâtiments affectés à un service public, il peut y avoir des bâtiments affectés à un usage d'utilité publique et concédés ainsi à des établissements privés ecclésiastiques ou civils; par exemple, un bâtiment peut avoir été concédé par une commune à un établissement des frères de la doctrine chrétienne. Ces affectations ne font point tomber l'édifice dans le domaine public, elles constituent une forme de subvention; dans ce cas, au moins lorsqu'elle a été faite par une commune, l'affectation peut perdre son caractère de précarité, et cesser d'être un acte révocable; elle peut être interprétée comme une attribulion de jouissance faite en vertu d'un contrat, et l'interprétation de lacteest de la compétence des tribunaux judiciaires (Trib. des confl. 27 décembre 1879 ; 13 janvier 1883; 17 juin 1887; 12 juill. 1890). Si la désaffectation peut être prononcée, elle doit Têtre dans la même forme que l'affectation. (Art. 167, l. 1884.)

Art. 2. — Délimitation et alignement.

No i . Délimitation des rivages de la mer et des fleuves.

Cette matière comprend la détermination des limites des dépendances du domaine public, et la protection de ces limites.

Il faut distinguer ici encore : 1© les rivages de la mer et les fleuves navigables et flottables; 2o les voies de communication; 3<» les bâtiments et terrains affectés à un service public.

Aux premiers correspond la matière de la délimitation proprement dite; aux seconds celle de l'alignement; aux troisièmes une£ortede bornage.