DOMAINE PUBLIC. — DÉLIMITATION

La délimitation est la fixation des limites des rivages de la mer et des fleuves, telle qu'elle résulte d'une décision administrative rendue après opérations sur le terrain. L'acte de délimitation n est point attributif de propriété, il est purement déclaratif, il s'agit d'appliquer les règles que nous avons vues au n* 371 sur Tétendue des rivages de ia mer et des rives des fleuves.

La délimitation ne peut pas par elle-même empiéter sur la propriété privée. Elle constate seulement que les mouvements de la mer ont empiété.

En dehors des limites naturelles, il faut recourir à l'expropriation, si

l'on veut incorporer quelque parcelle de terrain au rivage ou au fleuve.

a) Délimitation des rivages de la mer. (Décr.-loi 21 février 1852.)

— Cette délimitation donne lieu, aux termes de ce décret, à deux

sortes d'actes administratifs différents :

1° Des décrets de délimitation rendus en forme de règlements d'administration publique ;

2^ Des arrêtés de domanialité pris, soit par les préfets maritimes, soit par les préfets de département, et visés par le ministre de la ma- • rine. Tout de suite s'élève la question de savoir pourquoi il y a deux actes et quelle est l'utilité de chacun d eux.

L'opinion la plus sage est que les arrêtés de domanialité ne peuvent intervenir qu'après un décret de délimitation qui a eu pour objet toute une étendue de rivage, pour appliquer ce décret à telle ou telle parcelle riveraine. Les arrêtés de domanialité sont ainsi un moyen de faire connaître aux parties intéressées la délimitation telle qu'elle résulte du décret; ils ont une utilité comparable à celle des alignements individuels, lorsque ceux-ci s'appuient sur un plan général d'alignement ou sur l'acte de classement d'un chemin.

Un point particulièrement délicat, c'est la question de savoir où s'arrête le rivage de la mer à l'embouchure des fleuves, pour faire place à la rive du fleuve. Il y a des intérêts pratiques : au point de vue de l'administration qui a la police, au point de vue de Tinscription maritime, de la liberté de la pêche, des alluvions, etc.

Divers systèmes ont été soutenus, notamment celui qui fait remonter le rivage de la mer jusqu'au point où le flux se fait sentir dans le fleuve^ ce qui est beaucoup trop haut.

Le Conseil d'État a adopté un système complexe dans lequel on tient compte en les combinant des éléments suivants : le parallélisme des rives, le degré de salure de l'eau, la nature fluviale de la végétation ît des atterrissements sur les bords. (Gons. d'Ét. 4 mars 1875-6 mars 1882, baie de la Seine.) ô) Délimitation des fleuves, — Les fleuves sont délimités par ar-

rêté préfectoral. Il n'existe pas de texte spécial, mais cela est admis par application de la loi des 22 décembre 1789-8 janvier 1790 (Sect, ni, art. 2), qui charge les administrations départementales de la conservation des propriétés publiques. (Trib. confl. 3 juin 2850. Nous savons qu on doit appliquer une règle qui paraît simple, et attribuer au fleuve tout ce qui est couvert par le plan d'eau le plus élevé avant toute inondation. Dans la pratique, la détermination de ce plan d'eau donne lieu à desdifûcultés à cause delà pente du fleuve. On est obligé de procéder par échelons, de diviser le fleuve en sections t de déterminer le plan d'eau en prenant le niveau des terrains les plus bas dans chaque section. La conséquence de cette façon de procéder est que presque jamais le lit du fleuve ne remonte jusqu'à la crête des berges, que le plan incliné des berges est très fréquemment la propriété des riverains. (Gons. d'Ét. 24 janv. 1890.)

c) Des voies de recours contre les actes de délimitation, Recour'^ 'parallèles, — Il faut remarquer que la délimitation est un bornage qui n'est pas opéré d'une façon contradictoire- Un propriétaire riverain peut s'apercevoir après coup que cette opération a été mal faite et qu'on a empiété sur son terrain. Quelles voies de recours a-t-il àsa disposition?

Pendant longtemps il a été admis par le Conseil d'État, que les actes de délimitation étaient des actes d'administration discrétionnaires, qui ne pouvaient point être annulés sous le prétexte qu'ils empiétaient sur la propriété privée.

En présence de cette jurisprudence du Conseil d'État, la Cour de cassation admettait alors que si l'acte de délimitation avait réellement empiété, cela équivalait à une expropriation, et que l'administration devait être condamnée à payer une indemnité pour la valeur du terrain. (Cass. 23 mai 1849; 20 mai 1862, etc.)

Actuellement, le Conseil d'État, par un revirement complet, admet le recours pour excès de pouvoirs contre les actes de délimitation, et il reconnaît qu'ils doivent être annulés lorsqu'ils ont empiété sur la propriété privée; par conséquent, il reconnaît que ces actes ne peuvent point entraîner d'expropriation indirecte. (Cons. d'Ét. 23 mai 1861 ; 27 mai 1863; 21 juill. 1870, etc.)

En présence de cette nouvelle jurisprudence du Conseil d'État, i semble tout d'abord que la Cour de cassation eût dû cesser d'admettre l'action devant les tribunaux judiciaires, qui n'était plus indispensable pour obtenir justice. Il n'en a rien été cependant, l'action a été maintenue, et même le tribunal des conflits a approuvé ce système. (Cass 6 nov. 1872; trib. confl. 11 janv. 1873; 1»' mars 1873). De telle sort» que, actuellement, deux voies de recours s'ouvrent devant la parti**