DOMAINE PUBLIC. — DÉLIMITATION
intéressée : 1» le recours pour excès de pouvoir qui peut entraîner annulation de l'acte et par conséquent restitution du terrain; 2o Taction devant le tribunal civil, qui peut aboutir à une indemnité payée par l'administration à cause de l'emprise du terrain.
Le système de la Cour de cassation et du tribunal des conflits, que l'on peut appeler système des recours parallèles, ne peut plus s'appuyer sur ridée d'une expropriation indirecte, puisque cette idée est ■condamnée par la jurisprudence actuelle du Conseil d'État; mais il lui reste une base excellente dans le principe de la séparation des pouvoirs sainement interprété. Les tribunaux judiciaires, en effet, sont gardiens de la propriété privée, au même titre que les tribunaux administratifs sont gardiens de l'indépendance administrative. Il est vrai de dire qu'un tribunal judiciaire ne peut pas toucber à un acte d'administration, mais il est aussi vrai de dire qu'un tribunal administratif ne peut pas être juge d'une question de propriété privée. Les deux tribunaux jugeront donc chacun de son côté; l'un fixera la limite de la propriété publique, l'autre la limite de la propriété privée. Si ces deux limites ne concordent pas, il faudra bien trancher la question par une indemnité pécuniaire.
Il y a pour le riverain un avantage très grand à avoir à sa disposition l'action civile, car elle ne se prescrit que par trente ans, tandis que le recours pour excès de pouvoir est non recevable au bout de trois mois.
Ce système de deux recours parallèles, l'un devant les tribunaux administratifs, l'autre devant les tribunaux judiciaires, lorsqu'un acte administratif a porté atteinte à la propriété, a une portée très haute ; nous verrons toute sa signification dans la partie du contentieux.
380. B. Protection des limites des rivages de la mer et des fleuves. — Les entreprises faites sur les rivages de la mer et sur le lit des fleuves constituent des contraventions de grande voirie.
Ces contraventions sont de la compétence du conseil de préfecture.
La contravention entraîne : 1° le rétablissement des lieux dans l'état primitif; 2° une amende variable, mais dont le minimum est de 16 francs et qui peut s'élever à 50 et même 300 francs.
Donc les riverains doivent bien faire attention à respecter la limite de ces dépendances du domaine public^ soit qu'ils établissent des constructions, soit qu'ils établissent des clôtures.
Mais il faut bien noter qu'ils ne sont pas tenus à demander autorisation préalable quand ils veulent faire des travaux de ce genre; en
d'autres termes, ils ne sont pas tenus à demander alignement individuel, — La servitude d'alignement n'existe que très exœptionnellement le long de certains cours d eaux. Ils agissent donc à leurs risques et périls *. Cependant, le long du rivage de la mer, il leur est loisible par mesure de précaution de demander un aiTêté de domanialité au préfet,
iV® ^. De l'alignement,
. L'alignement est la fixation des limites du domaine public, au droit des propriétés riveraines des voies de communication. La législation de l'alignement fournit aussi les moyens de protéger ces limites une fois qu'elles sont fixées.
