Fixation des limites par alignement. — ol). Des

plans d'alignement, — Il y a deux espèces de plans d'alignement : 1® ceux qui existent pour les routes et chemins classés dans des catégories déterminées, tels que routes nationales, départementales, chemins vicinaux. Ces plans résultent des actes portant fixation du tracé de la voie, ou bien des actes relatifs à l'élargissement ou au redressement qui ont pu survenir ; ils s'appliquent même dans la traversée des champs, en dehors des agglomérations bâties, par conséquent aux maisons isolées * ; ^'^ ceux qui sont dressés dans une ville, ou tout au moins dans une agglomération bâtie, à titre d'opération municipale, dans un but de salubrité, de sécurité pour la circulation, et d'embellissement pour la ville. Ces plans municipaux d'alignement peuvent porter sur toute espèce de voies ; non seulement sur les rues et places qui ne sont classées dans aucune catégorie, qui sont seulement affectées par l'usage, mais sur les voies classées, routes nationales, départementales, etc., dans leur traversée de la ville; ils peuvent être aussi particuliers à telle ou telle voie ; ils constituent une dépense obligatoire pour toutes les communes (art. 136, § 14, 1. 1884) ; mais dans la pratique on ne les impose pas aux communes qui ne sont pas des villes.

Les formalités sont les suivantes :

1° Ils sont dressés par le service chargé de la voie.

1. Cette doctrine qui résulte des arrêts du Gooseil d*État de^ 26 jain 1S43. 28 juin 1844, 19 décembre 1848, avait été précédée de la doctriae contraire.

2. Il n'est pas admis qu'il y ait en ce sens de plan d'alignement pour le» chemins ruraux. Même depuis la loi du 20 août 1881, et alors même que des plans ont été dressés lors de la reconnaissance du chemin, les limites ne peuvent être modifiées que par expropriation. Il n'y a ni occupation des terrains nus, ni servitude de recuiement.