DOMAINE PUBLIC. — ALIGNEMENT

2** Le conseil municipal délibère sur les plans d'alignement des voies municipales. (L, 5 avr. 1884, art. 68, § 7.) — Le conseil général donne son avis pour les traverses des routes départementales. (Av. Cons. d'Ét. 15 juill. 1879.) — Le conseil des ponts et chaussées donne son avis pour les traverses des routes nationales. (Cire, minist. 24 oct. 1845.)

3" Ils sont l'objet d'une enquête dans les conditions prescrites par le titre II de la loi du 3 mai 1841.

4*" Us sont homologués par un décret en Conseil d'État quand ils concernent les routes nationales et départementales, ainsi que les rues, des villes, bourgs et villages qui leur font suite, les rues de Paris et les chemins de fer. — Par arrêté préfectoral pour les rues des villes. — Par décision du conseil général pour les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun (art. 44^ 1. 1871). — Par décision de la commission départementale pour les chemms vicinaux ordinaires (art. 86, 1. 1871), et pour les chemins ruraux (1. 20 août 1881, art. 13).

5<* Après l'homologation, dépôt du plan d'alignement à la mairie de la commune et publication de l'acte d'approbation.

à) Effets des plans d'alignements, — Servitudes d'alignement. — Lorsque, par application d'un plan d'alignement, la voie publique se trouve élargie :

l** Les terrains non bâtis inclus dans les limites fixées par le plan se trouvent ip*o facto acquis à la voie sans procédure d'expropriation, mais moyennant indemnité ultérieure.

2° Les terrains bâtis sont grevés de la servitude de reculement. Il ne peut plus y être fait de travaux confortatifs; le jour où ils seront démolis ou tomberont de vétusté, le sol sera réuni à la voie publique moyennant une indemnité qui ne représentera que la valeur du terrain nu. — La notion des travaux confortatifs est une question de pratique administrative. — Il est bon d'ajouter que par mesure de police, l'administration peut faire démolir les édifices qui menacent ruine.

Dans ces deux cas, l'indemnité est réglée en principe par le jury d'expropriation, seulement le règlement est postérieur à la prise de possession. (Av. Cons. d'Ét. 1*' avr. 1841.) Par exception, pour les chemins vicinaux, l'indemnité est réglée par le juge de paix du canton sur rapport d'experts. (L. 21 mai 1836, art. 15.)

— Lorsque, au contraire, par l'application d'un plan d'alignement, la voie publique est diminuée de largeur, les propriétaires riverains ont un droit de préemption sur les terrains au droit de leurs propriétés. (V. n- 377.)

Observation. — Dans les villes où il n'y a pas de plan d'alignement

pour les rues ou places qui ne sont pas classées, on doit s'en tenir à l'état actuel des lieux. (Gons. d'Ét. 5 avr. 1862.)