B. Protection des limites par ralignement. >-^e

Valignement individuel. — Les autorités compétentes délivrent à la requête des riverains des arrêtés individuels d'alignement y qui indiquent, à propos d'une parcelle déterminée de teirain, la ligne séparative de la voie publique telle qu'elle est fixée par les règles précédentes.

C'est un simple renseignement pour le propriétaire riverain, mais un renseignement qu'il est souvent obligé de demander.

Les riverains sont tenus de demander un alignement individuel toutes les fois qu'ils veulent construire ou reconstruire un mur sur la ligne séparative de la voie publique.

Ils y sont tenus, même lorsqu'ils veulent construire en arrière de celte ligne au moins dans les villes. (Cass. 27 juill. 4876.) — La jurisprudence du Conseil d'État est contraire. (C. d'Ét. 17 févr. 1859.)

Les riverains sont tenus également de demander une permission s'ils veulent simplement faire des travaux à un mur de façade ; de même, pour les saillies fixes, balcons, colonnes, marches, et les saillies mobiles, enseignes, devanture de magasin. Ces concessions sont révocables.

Les infractions à ces prescriptions sont réprimées par le tribunal de simple police pour la petite voirie, par le conseil de préfecture pour la grande voirie ; elles entraînent une amende sans préjudice de la démolition s'il y a lieu.

Les autorités compétentes pour délivrer les alignements individuels et les permissions de voirie sont :

1® Pour la grande voirie et les chemins vicinaux de grande communication ou d'intérêt commun : le préfet. Dans les arrondissements autres que celui du chef- lieu, le préfet peut être remplacé par le souspréfet lorsqu'il existe un plan d'alignement. Le maire doit être consulté.

2o Pour les rues, places, chemins vicinaux ordinaires et chemins ruraux : le maire.

N"* S.Le bornage des bâtiments et terrains affectés à un service public

383. Pour le domaine militaire les règles du bornage se trouvent dans un décret du 10 août 1853. C'est une opération contradictoire. Lorsque le bornage est opéré sur le terrain, procès-verbal en est dressé. Ce procès-verbal est déposé à la mairie, les intéressés ont trois mois pour se pourvoir devant le conseil de préfecture. Dès qu'il a été