DOMAINE PUBLIC. — VOIRIE
définitivement statué sur le recours, le procès-verbal est homologué par décret.
Pour les bâtiments affectés aux services publics, l'administration pratique le bornage ordinaire avec action en justice, parce qu'elle considère que ces bâtiments ne sortent pas du domaine privé. La conséquence logique de l'opinion qui fait tomber les bâtiments dans le domaine public, est que le bornage devient une mesure de police et doit être fait par un arrêté analogue aux arrêtés de délimitation.
Art. 3. — La police du domaine public et les servitudes d'utilité
publique
384. Il s'agit ici de tout ce qui est police de conservation du domaine public, et en même temps de tout ce qui est police de l'usage du public là où cet usage a lieu. Ces règles de police entraînent pour les citoyens des obligations ; elles peuvent entraîner aussi pour les fonds riverains de véritables servitudes d'utilité publique- Nous en verrons de nombreux exemples.
Ces servitudes dont quelques-unes sont fort lourdes ne donnent en principe lieu à aucune indemnité au profit des riverains sur les fonds desquels elles pèsent. Nous verrons cependant quelques exceptions en matière de nouvel établissement de cbemin de halage, en matière de servitudes militaires.
La police du domaine public ne forme pas un corps particulier de règles pour toutes les dépendances du domaine public, mais seulement pour la voirie. La voirie est relative aux voies de communication et aux rivages de la mer, ainsi qu'à certaines matières assimi lées.
Tout ce qui est bâtiment reste en dehors de cet ensemble de règles. Cela tient en grande partie à ce que jusqu'ici, grâce à la doctrine et à la jurisprudence admises, il y a peu de bâtiments dans les dépendances du domaine public. Cependant il y a les églises et édifices consacrés aux cultes et aussi les cimetières *.
Il résulte de cette situation que pour tout ce qui est bâtiment, la
1 . La question de savoir si les cimetières sont ou non des dépendances du domaine public est discutée (V n» 399); ce qui est certain, c*est que le voisinage des cimetières entraîne des servitudes , au moins lorsqu'il s'agit de ceux qui ont été transférés h une certaine distance des habitations en vertu du décret de prairial an XII :
« Nul ne peut, sans autorisation^ élever aucune habitation, ni creuser aucun « puits^ à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des a communes en vertu des lois et règlements » (D. 7 mars 1808).
protection et la conservation s'obtient par les voies du droit civil : actions civiles et possessoires. Cependant aucun obstacle ne s'opposerait, à notre avis, à ce qu'il fût pris des arrêtés de police par les autorités compétentes. Ainsi le maire peut prendre des arrêtés de police relatifs à la conservation des bâtiments municipaux ou des cimetières. Il en prend bien relatifs à la conservation des jardins et promenades publiques, qui ne font pas non plus partie de la voirie. Il en prend bien relatifs à la conservation des bois communaux, des pâturages communaux qui ne sont même pas des dépendances du domaine public.
Pour ce qui est du maintien de l'ordre à l'intérieur des bâtiments affectés aux services publics, c'est affaire de police administrative.
Police de la voine et servitudes qui en découlent.
385. La police de la voirie est un ensemble de règles relatives soit à la conservation des règles de communication, soit à la circulation qui se produit sur ces voies de communication.
On distingue la grande voirie et la petite voirie. L'intérêt de la distinction est tiré de ce que, dans certains cas, les infractions aux règles de police de grande voirie constituent des contraventions d^ grande voirie^ qui sont de la compétence des conseils de préfecture, et qui sont punies d'amendes assez élevées, tandis que les infractions aux règles de la petite voirie sont toujours des contraventions de simple police justiciables des tribunaux de simple police et punies d'amendes légères. De plus, les règles de la grande voirie sont presque toutes contenues dans des règlements antérieurs à 4789, qui ont été provisoirement confirmés par loi des 19-22 juillet 1791 (tit. P', art. 29, § 2), tandis que les règles de la petite voirie sont toutes contenues dans des textes postérieurs à 1789, arrêtés préfectoraux ou municipaux.
Les voies de communication sont réparties dans la grande et la petite voirie à raison de leur importance.
Font partie de la grande voirie : 1*» les routes nationales et départementales ; 2° toutes les rues de Paris ; 3° les chemins de fer ; 4» les tleuves et canaux ; 5° les rivages de la mer ; 6» certaines matières assimilées.
Font partie de la petite voirie : 1* les chemins vicinaux ; 2* les chemins ruraux ; 3* les rues et places des villes.
