DOMAINE PUBLIC. — LA VOIRIE

A'° /. Règles de la grande voine.

386. Des contraventions de grande voirie. — La contravention de grande voirie se caractérise par deux signes : 4* elle est de la compétence du conseil de préfecture. Cette compétence résulte de la loi du 29 floréal an X (art. 1er et 4). Elle constitue ce qu'on appelle la compétence répressive du conseil de préfecture, et c'est une exception aux principes généraux, parce que d'ordinaire les juridictions administratives ne sont pas répressives. Cette compétence est d'ailleurs limitée aux amendes. Quelques-unes des contraventions de grande voirie entraînent la peine de l'emprisonnement ; mais la peine alors n'est pas appliquée par le tribunal administratif, Taflaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel. On estime que les tribunaux ordinaires sont gardiens de la liberté individuelle au même titre que de la propriété*.

S'» Les amendes entraînées par les contraventions de grande voirie sont plus élevées que les amendes de simple police. Cela tient à ce qu'elles sont prononcées par des textes de l'ancien régime elles ont cependant été modérées par une loi du 23 mars 1842.

<( A dater de la promulgation delà présente loi, les amendes fixes, « établies par les règlements de voirie antérieurs à la loi des 49-22 « juillet 4791, pourront être modérées, eu égard au degré d'im- « portance ou aux circonstances atténuantes des délits, jusqu'au (( vingtième desdites amendes, sans toutefois que ce minimum puisse « descendre au-dessous de 46 francs. A dater de la même époque, <L les amendes dont le taux, d'après ces règlements, était laissé à <ï l'arbitraire du juge, pourront varier entre un minimum de 46 n francs et un maximum de 300 francs. ^

Malgré le chiffre élevé des amendes, les contraventions de grande voirie sont traitées comme des contraventions et non comme des délits; par conséquent : 4® fait matériel punissable en dehors de toute intention de nuire ; 2° prescription d'une année à compter de l'infraction pour l'action publique ; de deux ans à partir de la condamnation pour la peine.

Quant à la question de savoir quelles sont les règles de la grande voirie qui sont sanctionnées par des contraventions de grande voirie, voici les observations que l'on peut formuler, mais il faut reconnaître que la matière est un peu confuse :

\ . Rapprochez de ce qui a été dit pour la délimitation n» 379 et y. au contentieux, n« 561.

1» Toutes les règles de la grande voirie ne sont pas sanctionnées par des contraventions de grande voirie ;

2® Les règlements antérieurs à 1789 sont sanctionnés par des contraventions de grande voirie ;

3° Des règles postérieures à 1789, les unes sont sanctionnées par des contraventions de grande voirie (exemple : Police du roulage^ 1. 1851, art. 4 et 9), les autres pas; il faut, dans chaque matière spéciale, se reporter aux textes.