DOHAINE PUBLIC. — LA VOIRIE

3o Le rejet des fossés. Les propriétaires riverains sont astreints à recevoir sur leurs fonds, sans pouvoir réclamer d'indemnité^ le rejet des terres provenant du curage des fossés. (Arrêt du Conseil du 26 mai 1705 et du 3 mai 1720; l. du 9 ventôse an XIII; décr. 46 déc. 18«, art. 109-110; l. 12 mai 1825, aH. 2; C. d'Ét. 2 avr. 1849).

4« Les servitudes de plantations. Il existe des servitudes relatives à des plantations d^arbres à faire sur Tordre de Tadministration par les riverains^ soit sur leur terrain à une certaine distance, soit même sur la route, mais ees servitudes ne sont plus pratiquées, elles donnaient lieu à trop de difficultés. L'administration plante elle même sur le terrain des routes toutes les fois qu^elle le peut.

Mais il y a d'autres servitudes relatives aux plantations faites par les particuliers sur leur terrain, ces plantations ne peuvent en principe être faites qu'à 6 mètres au moins du bord de la route (1. 9 ventôse an XIII, art. 5). Les baies vives peuvent cependant être plantées à deux mètres. Avec autorisation du préfet, toutes ces distances sont réduites.

Enfin dans la traversée des forêts il doit exister un espace libre de 20 mètres y compris la route. Cela constitue la servitude d'essartement, (O. 1669. T. XXVII, art. 2; Av. Cons. d'Ét. 31 déc. 1849 )

5** L'interdiction d'ouvrir des carrières et de pratiquer des fouilles à une certaine distance de la voie. V. Décrets du 12 février 1892 sur l'exploitation des carrières dans cbaque département.

B. Police du rouiage. — V. 1. 30 mai-8 juin 1851 et divers régulements d'administration publique rendus en exécution, 10 août 1852, 24 février 1858, 29 août 1869. Il s'agit de la longueur des essieux, de la largeur des bandes des roues, de la forme des clous, du chargement ies voitures, etc.. il y a des règles spéciales pour les voitures servant iu transport des voyageurs, etc, etc..

Il y a lieu de remarquer : 1» que cette législation s'applique aux îlietnins vicinaux de grande communication aussi bien qu'aux routes lationales et départementales;

2*» que les contraventions qu'elle crée ne sont pas toutes de grande ^oîrie et par conséquent pas toutes de la compétence du conseil de )réfecture, il faut ici se reporter à l'art. 17 de la loi.

3» Que les mesures de police établies par cette loi n'enlèvent point XI X préfets et aux maires le droit de faire des règlements pour assurer gt sécurité de la circulation. En tant que les prescriptions de ces rèlements feraient double emploi avec celles de la loi, cela donnerait u verture à des poursuites pour un même fait, Tune en vertu de la :>i de 1851, Tautre devant le tribunal de simple police; mais le

même délinquant ne saurait être condamné deux fois pour le même fait, non bis in idem.

388. II. Rues de Paris. — Les rues de Paris, sans exception, font partie de la grande voirie (D. .27 oct. 4808, D. 26 mars 1852, art. !«'). Il faut faire celte observation cependant, que tout ce qui concerne uniquement la liberté et la sûreté de la circulation fait partie, non pas précisément, comme on le dit souvent, de la petite voirie, mais de la police municipale, de telle sorte que : 1° les règlements sur la liberté et la sûreté de la circulation sont sanctionnés par des amendes de simple police, réserve faite des règles sur la police du roulage; ceci n'a rien de spécial à Paris; 2° les permissions de saillie mobile dans toutes les rues donnent lieu au paiement de droits d'après un tarif particulier, dit tarif de petite voirie.

Servitudes des riverains, {D. du 26 mars i 852,) — Les charges des riverains des rues de Paris sont assez lourdes; elles ont été notablement aggravées par le décret-ioi du 26 mars 1852, rendu dans une pensée d'assainissement et d'embellissement de la ville. Ce décret a ceci de particulier qu'il peut être étendu à d'autres villes que Paris. Les villes doivent en faire la demande, le décret del85'2 leur est alors appliqué par décret spécial rendu en la forme d'un règlement d'administration publique. Cette opération a ceci d'intéressant que des servitudes sont ainsi créées par simple décret.

Les dispositions de ce décret sont relatives aux servitudes d'alignement et de nivellement ; à l'écoulement des eaux sur la voie publique, qui doit se faire dans des conditions particulières ; à la hauteur des maisons, au nettoiement de la façade une fois tous les dix ans; à l'obligation du pavage, etc.. Il contient aussi une disposition relative à l'expropriation que nous retrouvons plus loin (n° 449).

389. III. Chemins de fer. — On a d'abord appliqué aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, comme aux routes (l. 15 juillet 1845, art. 2 et 3). De plus, des servitudes spéciales ont été créées, distance pour les murs de clôture, les excavations, les dépôts de matériaux, etc.. (V. l. 15 juillet 1845, art. 5 à 10.)

Pour la police de la circulation, v. 1. 15 juillet 1845, t. III et O. 15 nov. 1846.

Observation, — La loi du 15 juillet 1845 est en principe applicable aux chemins de fer d'intérêt local; elle est également applicable aux tramways, à Texception des articles 4 à 10 relatifs aux servitudes. (Art. 37, 1.11 juin 1880.)