DOMAINE PUBLIC. — LA VOIRIE

390. IV. Fleuves et canaux. ~ a) Voir, pour la police de conservation, arrêt du conseil du 24 juin 1777 et 1. 29 floréal an X. Quant à la police de la navigation, elle est réglée soit par d'anciens règlements, soit par des arrêtés préfectoraux, soit par des décrets rendus en exécution de la loi du 21 juillet 1856 pour la navigation à vapeur.

Servitudes de halage et de marchepied, — La servitude de chemin de halage est due sur Tune des rives des fleuves ou rivières navigables, que la navigabilité soit naturelle ou qu'elle soit le résultat de travaux artificiels. (0. août 1669; D. 22 janv. 1808.)

Le chemin de halage est large de vingt-quatre pieds au moins, au delà desquels les riverains sont obligés de laisser encore six pieds s'ils veulent bâtir ou faire des plantations ou des clôtures.

L'administration peut réduire cette largeur si le service ne doit pas en souffrir. (D. 22 janv. 1808 art. 4.)

La servitude de halage peut être établie sur les deux bords, mais il faut pour cela un décret spécial du chef de l'état (G. d'État. 12 janvier 1878.)

Toutes les fois que la servitude de halage est établie sur une rive où elle n'existait pas anciennement, elle donne lieu à une indemnité évaluée conformément aux dispositions de la loi du 16 septembre 1807 , art, 57^ c'est-à-dire réglée par le conseil de préfecture. (D. du 22 janvier 1808.)

Le chemin de halage ne doit servir qu'à la navigation. Si l'administration veut en faire une chaussée à laisser passer les voitures, elle doit recourir à l'expropriation. Si la rivière cesse d'être navigable, la servitude cesse.

Sur les rivières navigables, la servitude de marchepied est due sur la rive opposée à celle où se trouve le chemin de halage. Sur les rivières flottables, le marchepied est dû sur l'une et l'autre rive. (Ord. 1669, 1. 15 avr. 1829 sur la pêche fluviale, art. 35.) Le marchepied est large d'au moins dix pieds. c) Police de la pêche fluviale, — (V. 1. 15 avr. 1829, 6 juin 1840, 31 mai 1865; D. 10 août 1875; D. 18 mai 1878.)

Canaux de navigation, — Les canaux de navigation suivent les nêmes règles que les fleuves, avec cette différence que les servitudes le chemin de halage et de marchepied n'y existent pas. Les chemins le halage font partie du terrain du canal lui-même.

391 . V. Rivages de la mer, ports, havres, rades. — V. ^rd. de la marine août 1681. Sur ce texte fondamental s'appuient des frétés préfectoraux.