VI. Matières assimilées à la grande voirie

i'* Servitudes militaires. — Ces servitudes consistent dans des restrictions au droit de bâtir dans une certaine zone autour des places fortes et des magasins à poudre. Pour les places fortes, V. 1. 10 juillet 4791 ; 1. 17 juillet 1819 ; D. 10 août 1853. Pour les magasins à poudre, V. 1. 22 juin 1854.

Ces servitudes ne donnent lieu à aucune indemnité lorsque, au moment ou la forteresse ou les magasins sont créés, il n'y a dans la zone aucun terrain bâti. Si, a u moment de la création, il se trouve dans la zone des constructions qu'il faille démolir, ou des plantations qu'il faille arracher il y a indemnité. Dans le cas de construction, l'indemnité est réglée par le jury. Dans le cas de plantation, elle est réglée par le conseil de préfecture.

2°) Servitudes de la zone frontière. — (L. 7 avr. 1851.) Ces servitudes ont ceci de particulier qu'elles pèsent, non pas sui les particuliers, mais sur les personnes administratives, départements ou communes ; elles sont en effet relatives aux travaux publics accomplis dans une certaine zone avoisinant la frontière, tels que remblais, ponts et autres ouvrages d'art, chemins, routes, chemins de fer, canaux; elles ont pour but soit d'empêcher que ces travaux ne compromettent la défense, soit au contraire de les faire concourir à la défense.

V. pour la détermination des zones et l'énumération des travaux la loi du 7 avril 1851 el les règlements du 16 août 1853 et du 8 septembre 1878.

Les travaux pour lesquels la servitude existe sont appelés travaux mixtes, parce qu'ils sont soumis à une commission mixte composée de membres civils et de membres militaires et qui relève du ministère de la guerre.

3** Lignes télégraphiques et téléphoniques» — Lorsque ces lignes sont établies sur des voies publiques, elles sont dépendances du domaine public à titre d'accessoires. Nous serions disposés à admettre qu'elles ont encore ce caractère alors même qu'elles sont établies sur des terrains appartenant à des particuliers. Ce sont en effet des objets de propriétés affectés à l'utililé publique; leur caractère de chose mobilière n'est pas un obstacle. (V. n° 369.)

Quoi qu'il en soit de cette opinion, il est certain tout au moins que. au point de vue de leur conservation, elles bénéficient du régime de la grande voirie. (D. 27 déc. 1851 ; 1. 28 juill. 1885.)

De plus, la loi du 28 juillet 1885, art. 9 et 10, a établi à la charge dr? riverains et au profit des deux espèces de lignes une servitude cTapp*' qui peut donner lieu à une indemnité réglée par le conseil de préfecture.

4** Dessèchements et eiidiguements, — t La conservation des tn-