DOMAINE ÎUBLIC. — LA VOIRIE

« vaux de dessèchement, celle des digues contre les torrents, rivières j

« et fleuves, et sur les bords des lacs et de la mer, est commise à Tad- « ministration publique. Toutes réparations et dommages seront pour- < suivis par voie administrative comme pour les objets de grande voi- « rie. Les délits seront poursuivis par les voies ordinaires, soit devant « les tribunaux de police correctionnelle, soit devant les cours crîmi- « nelles, en raison des cas. » (L. 16 sept. 1807, art. 27.)

5° Mines. — D'après la loi du 21 avril 1810, art. 50, les contraventions aux règlements miniers étaient des contraventions de grande voirie. Cela a été modifié par la loi du 27 juillet 1880. Ce ne sont plus que des contraventions de simple police.

iVô 2, Règles de la petite voirie,

La petite voirie comprend la voirie vicinale, la voirie urbaine, la voirie rurale.