MODES D* ACQUÉRIR* — LES CRÉANCES ET LES DETTES

lesquels leur paiement pourrait être imputé, mais qu'elle comporte en outre la reconnaissance définitive ou le rejet de la créance, que c'est un acte de gestion conférant vraiment le droit au créancier; que la décision du ministre ne pouvant ensuite être attaquée que devant les tribunaux administratifs, en aucun cas les tribunaux ordinaires ne peuvent connaître des actions tendant à faire déclarer l'État débiteur.

Ce principe, qui remonte à l'ancien régime, a été consacré par les lois de la Révolution (1. 17 juill. 1790, et 1. 26 sept. 1793), et est toujours en vigueur.

Ce principe s'applique aux nombreuses créances provenant de contrats ou de quasi-contrats de l'État : soldes, traitements, pensions, émissions de rente, opérations de trésorerie, comptes courants des trésoriers -payeurs généraux, marchés de fournitures, marchés de travaux publics^ etc.

Cette procédure est tellement rigoureuse que lorsque le Conseil d'État condamne l'État à payer une indemnité à un fournisseur, il ne liquide pas lui-même, il renvoie devant le ministre pour la liquidation. Mais ce principe, comme toute règle générale, comporte des exceptions.

D'abord il ne s'applique pas aux actes que l'Élat accomplit comme personne privée pour son domaine privé. En effet, c'est un privilège de puissance publique.

En second lieu, même pour les actes accomplis à titre de puissance publique, il y a des exceptions résultant de lois, mais il faut un texte. Il en existe en matière d*expropriation pour cause d'utilité publique, en matière de réquisitions militaires, etc.

b) Comment le paiement des dettes est obtenu, — Il existe ici un privilège commun à toutes les personnes administratives, et ce privilège s'étend à toute espèce de dettes, non plus seulement à celles qui supposent la puissance publique. Les créanciers ne peuvent pas employer les voies d'exécution du droit commun. Par conséquent ils ne peuvent faire ni saisie-immobilière ni saisie-exécution, ni saisie-arrêt sur les créances. (Av. Cons. d'Ét., 12 août 1807 ; Cours de Paris, 11 janv. 1889 ; — spécialement pour les hôpitaux, cire. 2 prairial an VIL)

Contre l'État il n'y a aucun moyen de contrainte, il paye toujours

volontairement, d'ailleurs il est présumé solvable et honnête homme.

Contre les autres personnes administratives, il existe un moyen de

contrainte, mais il est à la disposition de l'État qui est toujours juge

de la question de savoir s'il convient de l'employer.

Ce moyen de contrainte consiste en ceci : que les dettes exigibles

constituent une dépense obligatoire du budjet, qui peut être inscrite d'office et à laquelle il peut être pourvu par une imposition établie d'office. (V. pour les départements, 1. 10 août 1871, art. 61 ; pourles communes, 1. 5 avril 1884, art. 136, n«> 17 ; pourles colonies, les décrets sur l'organisation des conseils coloniaux.) Vis-à-vis des communes, au lieu de prendre la voie de la contrainte budgétaire qui suppose une imposition d'office, l'État peut prendre un autre moyen. Aux termes de l'art. 110, 1. 1884, il peut autoriser la vente des biens autres que ceux qui servent à un usage public ; la vente est autorisée par un décret qui en règle les formes.

Contre les établissements publics, il faut admettre à fortiori que rÉtat peut employer la voie de la contrainte budgétaire ; mais comme il ne peut pas établir ici d'imposition d'office pour faire face à la dépense, si l'établissement n'a pas de ressources disponibles, il faut admettre qu'il peut autoriser la vente des biens.

c) Déchéance quinquennale, — Rappelons enfin le principe de la déchéance quinquennale qui existe au profit de l'Étal et des colonies. (V. p. 408.)

Cinq années après l'ouverture de l'exercice financier pendant lequel la créance est née, le créancier est déchu s'il ne s'est pas fait payer, à moins que le retard ne provienne du fait de l'administration ou de pourvois formés devant le Conseil d'État.

Cette déchéance existe pour toute espèce de dettes de TÉtat; elle frappe aussi bien celles qui ne sont pas liquidées que celles qui le sont.

Seulement elle doit être formellement invoquée par une décision an ministre liquidateur, ou tout au moins dans un mémoire de procédure signée de lui ; il ne suffit pas qu'elle soit invoquée par l'avocat de l'État.

La déchéance peut être invoquée, même quand l'État a été condamné au fond. •

Le droit de l'invoquer ne disparaît que quand un jugement passé en forme de chose jugée à statué, même à tort, sur la question même de déchéance et a décidé qu'elle ne pouvait pas être invoquée.

La décision du ministre est susceptible de recours contentieux aux Conseil d'État.

§ 1er — LES IMPOTS *

Notions générales.

404. Le droit d'impôt est^ pour une personne administrative^ le

i. Bibliographie, Fournier et Daveluy, Traité des contributions directes, L^ mercier de Jauvelle, Répertoire des contributions directes.

MODES d'acquérir. — LES IMPOTS 547

droit d'exiger d*un particulier une prestation en argent, à raison de certains faits déterminés par la loi, et en vue d alimenter son budget annuel.

Les faits déterminés par la loi, à raison desquels prend naissance la créance de Timpôt, et qui sont des faits révélateurs du revenu des particuliers, portent le noïaà^ assiette de Vimpât.

La prestation qui fait l'objet de l'impôt a une tendance à se répéter. Dans les impôts directs, dont nous verrons plus bas la définition, cela lient à ce que la prestation est due à raison de certains faits qui sont par leur nature permanents, mais qui sont constatés administrativement à nouveau tous les ans; la prestation devient annuelle. Dans les impôts indirects, la prestation est due à raison de faits passagers, mais qui se reproduisent, et chaque fois qu'ils se reproduisent.

Le droit d'impôt procède de la loi, carc*est un principe constitutionnel que tout impôt doit être établi par une loi. Comme la loi est faite par le Parlement, et que le Parlement représente la nation, on peut dire en un certain sens que les impôts sont librement consentis par la nation. Il ne faut pas cependant exagérer ce point de vue, les impôts ont un caractère de nécessité évident, ils ne pourraient cesser d'être perçus seulement pendant un mois sans que l'existence de toute la machine gouvernementale ne fût compromise; Tintervention du Parlementa surtout une valeur de contrôle, soit pour empêcher que le chiffre de l'impôt ne soit inutilement augmenté, soint pour empêcher des injustices de détail dans l'assiette et dans la répartition de l'impôt. Le droit d'impôt est un droit de créance, car il a pour objet une prestation en argent qui doit être faite par im contribuable; cependant, dans l'impôt foncier, le droit de créance est accompagné d'un droit réel portant sur l'immeuble; le délenteur n'est tenu que pr opter rem, la preuve, c'est qu'il est déchargé en faisant délaissement à la comnr.une. L'impôt foncier a quelque analogie avec l'ancienne rente foncière. De plus, plusieurs impôts sont garantis par des privilèges ou des droits de gage que nous verrons plus tard.

Le droit d'impôt existe au profit de l'État, des déparlements, des comnaunes, des colonies, et de certains établissements.

405. Importance des impôts. — Les impôts sont à peu près l'unique source à laquelle s'alimente le budget des personnes administratives. Ils prélèvent actuellement tous les ans, sur le revenu des contribuables, plus de 3 milliards et demi, et ils sont sans cesse grandissants.

L'État prend 430 millions par les contributions directes, 2 milliards et demi par les contributions indirectes.

Les départements et les communes demandent près de 4C0 millions aux contributions directes.

Les communes prélèvent en outre près de 200 millions par les octrois et 60 millions par les prestations.

Ce développement continuel, la nécessité de chercher à perfectionner l'assiette des taxes afin qu^elIes pèsent d'un poids moins lourd, fait que la législation des impôts est incessamment modifiée.