Impôts proportionnels. Tarifs progressifs.— Nos

impôts sont proportionnels, c'est-à-dire qu'ils sont établis d'après cette idée que chacun doit contribuer aux charges publiques proportionnellement à ses facultés. C'est une application du principe de l'égalité devant la loi. L'idée est très juste, miis il faut la bien comprendre. Il ne faut pas croire que la proportionnalité de l'impôt exige toujours des tarifs proportionnels au revenu révélé, et s'oppose à toute espèce de ta ri f progressif. Il y a des cas où, étant donné le mécanisme de l'impôt, le tarif progressif est le seul moyen de réaliser sincèrement la proportionnalité. Cela peut arriver pour les impôts directs qui frappent un ensemble de revenus comme la cote mobilière, les portes et fenêtres, la patente. Il faut songer que ces impôts frappent des revenus qui ne sont pas connus directement, qui sont présumés grâce à certains signes dont le plus important est la valeur du logement occupé par le contribuable. Or, ce signe du loyer, qui est assez juste pour les fortunes moyennes, perd de sa justesse pour les grosses fortunes : on peut dire que la valeur du loyer, dans les gros chiffres, ne croit pas dans la même proportion que les revenus, il croît ipoins vite. A ce point de vue, il n'est pas injuste d'appliquer uii tarif progressif aux gros loyers.

Il y a longtemps d'ailleurs que la législation applique instinctivement des tarifs progressifs. Dans l'impôt des portes et fenêtres, les tarifs le sont sensiblement suivant la valeur des maisons. Dans beaucoup de grandes villes les petits loyers sont exemptés de la cote mobilière. A Paris, les loyers au-dessous de 500 francs sont exempts de la cote mobilière, et pour les autres loyers le tarif est progressif. Pour l'im-

pôt des patentes, le tarif du droit proportionnel esl progressif, il varie du soixantième au huitième de la valeur locative. La taxe sur les cercles est progressive, etc..

408. Impôts directs. Impôts indirects. —Les impôts (/?rects sont perçus directement sur le contribuable in personavfiy au moyen de rôles nominatifs, à l'occasion de certains faits qui révèlent le revenu total ou du moins une quote-part du revenu total du contribuable. Exemple : la cote personnelle et mobilière, assise sur le loyer, l'impôt foncier assis sur la possession de la terre. Ces signes révélateurs indiquent un revenu permanent. Ils sont constatés administrativementtous les ans et donnent lieu à une prestation annuelle.

Les impôts indirects sont perçus à l'occasion d'un fait qui suppose le déplacement d'une valeur certaine, une mutation de propriété, la circulation d'une richesse; ils sont perçus pour ainsi dire in rem, la personne du contribuable devient indifférente et si son revenu est atteint, c'est d'une façon indirecte. Exemple : droits de mutation entrevifs ou par décès, droits de douane, droits sur les boissons, etc. Les faits qui donnent lieu à la perception de ces impôts sont passagers, mais ils sont de nature à se reproduire, et chaque fois la taxe est due. Quelques-uns de ces faits se reproduisent nécessairement : les mutations de propriété par décès, par exemple, la circulation des deni'ées de première nécessité. Quelques autres sont facultatifs, par exemple, la consommation du tabac, de l'alcool.

Il y a entre ces deux espèces d'impôts des différences économiques et des différences juridiques.

a) Au point de vue économique ^ il faut remarquer que les impôts directs sont plus lourds pour le contribuable à cause de leur annaiité, mais que pour l'État ils sont plus faciles à percevoir, et que dans les moments de crise leur rendement fléchit moins parce qu'ils ne dépendent pas de faits volontaires. Pour les impôts indirects, il faut distinguer : il y en a de très mauvais, ceux qui portent sur la consommation des objets de première nécessité, ou ceux qui sont un obstacle aux transactions. Ceux qui portent sur des faits de consommation volontaire, comme l'impôt sur le tabac ou sur l'alcool, sont au contraire excellents; le contribuable les paie sans ennui, puisqu'il les paie librement, ils peuvent même devenir des auxiliaires de la morale et de l'hygiène en restreignant la consommation de denrées dangereuses. Mais cependant ils présentent pour l'État des inconvénients communs à tous les impôts indirects, la perception en est difficile et coûteuse, de plus, dans les moments de crise, le rendement peut fléchir parce que la consommation se restreint.

MODES d'acquérir. — LES IMPOTS 551

Cela prouve que par mesure de précaution il faut conserver les deux formes d'impôt, demander la plus grosse somme aux impôts indirects^ surtout à ceux qui sont facultatifs, et considérer l'impôt direct <îomme un supplément et une réserve. Déjà sur un budget de 3 milliards, les impôts directs ne fournissent que 500 millions, les impôts indirects fournissent 2 milliards et demi.

b) Au point de vue juridique, il faut remarquer que les impôts directs présentent beaucoup plus que les impôts indirects le caractère de droits de puissance publique.

D'abord leur établissement et leur perception supposent des opérations administratives recommencées tous les ans, tandis que les impôts indirects sont perçus simplement par application directe des lois.

De plus, et c'est un peu une conséquence, le contentieux des contributions directes est attribué aux tribunaux administratifs, tandis que celui des contributions indirectes est attribué aux tribunaux judiciaires.