Impôts de répartition. Impôts de quotité

On appelle impôt de quotité tout impôt dans lequel la taxe à payer par chaque contribuable est directement déterminée par la loi. Tous les impôts indirects sont des impôts de quotité. Le contribuable qui achète une propriété, par exemple, connaît par les tarifs des droits de mutation, directement, la taxe qu'il aura à payer. On sait pour chaque marchandise qui passe en douane la taxe qu'elle aura à payer, etc.

Certains impôts directs sont aussi des impôts de quotité : la patente, par exemple, le patentable sait directement, au moyen des tarifs, étant donné la profession qu'il exerce, la population de la ville, le loyer qu'il occupe, quelle sera la taxe. Depuis la loi du 11 août 1890, l'impôt foncier sur la propriété bâtie est devenu aussi un impôt de quotité. Chaque maison a été estimée individuellement et frappée d une taxe.

On appelle, au contraire, impôt de répartitioriy des impôts dans lesquels la taxe à payer par chaque contribuable n'est pas directement déterminée par la loi. La loi se borne à fixer le chiffre total pour lequel le produit de l'impôt doit figurer au budget. Ce chiffre total est ensuite réparti entre les contribuables, au prorata du revenu imposable de chacun, au moyen d'une opération annuelle appelée répartition.

La répartition se fait à quatre degrés. Au premier degré, somme

totale répartie entre les départements par le Parlement dans la loi

du budget. Au second degré, contingent du département réparti

-entre les arrondissements par le conseil général. Au troisième degré,

contingent de rarrondissement réparti entre les communes par le conseil d'arrondissement. Au quatrième degré, contingent delà commune réparti entre les contribuables de la commune par une commission de répartiteurs ainsi composée : 1*» cinq contribuables de la commune choisis par le sous préfet, dont deux au moins non domiciliés dans la commune s'il s'en trouve de tels; 2» le maire et un adjoint. Dans les communes de cinq mille habitants, le sous-préfet peut désigner à la place deux conseillers municipaux. La commission ne peut délibérer qu'avec cinq membres présents au moins. (L. 3 frimaire an VII; 1. lOfloréalan VlII,art. 4.)

11 n'y a d'impôts de répartition que parmi les impôts directs, et il n'y en a que trois : l'impôt foncier sur la propriété non bâtie (depuis la loi du 14 août 1890, l'impôt foncier sur la propriété bâtie a cessé d'être un impôt de répartition); l'impôt des portes et fenêtres; la cote personnelle-mobilière.

Les impôts de répartition ne sont pas en faveur, et de fait, on peut se demander s'il n'y a pas en eux quelque chose de suranné. Ils exigent une opération annuelle assez compliquée, qui généralement est accomplie par les conseils locaux d'une façon mécanique, d'après le travail dressé par l'administration^ et dont par conséquent l'utilité est contestable. Primitivement, l'impôt a pris cette forme parce qu'il était levé beaucoup plutôt sur des collectivités que sur des individus ; la taille, d'où procède l'impôt foncier, était levée sur une province, sur une élection, sur une paroisse; c'était la paroisse qui devait Timpôt, sauf à le recouvrer sur les habitants. Il est demeuré quelque chose de ce régime, puisque, aujourd'hui encore les contingents des départements, des arrondissements, des communes, doivent toujours être fournis intégralement, et que ce qui n'a pas été perçu pour cause de décharge ou de réduction, doit être réimposé sur les habitants. Il est certain qu'aujourd'hui, avec son administration perfectionnée, PÉtat peut renoncer à cette garantie des collectivités, et percevoir directement l'impôt sur l'individu.

Si la répartition est devenue inutile pour l'Étal, présente-t-elle quelque utilité pour le contribuable? On prétend que oui, qu'elle est un obstacle à la fiscalité ; que le Parlement votant tous les ans le chiffre total de l'impôt, ce chiffre n'est pas augmenté, tandis qu'avec des taxes de quotité, l'administration ferait rendre à l'impôt beaucoup plus. Avec la publicité donnée au rendement des impôts, et le contrôle toujours en éveil du Parlement, ce danger est devenu bien moins à craindre qu'autrefois.

Au fond, ce qu'il y a de bon dans la répartition, c'est qu'elle assure l'intervention des conseils locaux dans l'établissement de l'impôt; k

MODES d'acquérir. — LES IMPOTS 553

conseil général intervient dans la fixation de certains tarifs (journée de travail, cote personnelle, prestations); le conseil municipal dresse des listes d'indigents qui sorit exemptés ; la commission des répartiteurs procède à certaines évaluations de matière imposables (cote mobilière, valeur locative). Tout cela pourrait facilement être conservé^ quand même on supprimerait lopération de la répartition. Aux colonies il n'y a pas d'impôt de répartition.

Article I", — Les impôts directs.

Dispositions communes à toutes les contributions directes.

L'impôt direct est celui qui est perçu directement sur les contribuables 'in personam au moyen de rôles nominatifs, à l'occasion de certains faits qui révèlent un revenu.

410. Division en principal et en centimes additionnels. — Le montant de chacune des contributions directes se divise généralement en principal et en centimes. Les centimes sont des suppléments perçus en sus du principal et dont chacun équivaut à un centième de ce principal. Des centimes additionnels de ce genre, portant sur les quatre grandes contributions directes, peuvent être perçus au profit des départements et des communes, mais alors ils constituent des impôts départementaux et communaux accolés aux impôts d'État. Le véritable centime additionnel est celui qui est perçu au profit de l'État aussi bien que le principal. De ces centimes additionnels perçus au nom de l'État qui portent le nom de centimes ^eneVawr, il en est qui sont sans affectation spéciale, et qui constituent une simple aggravation d'impôts : il y a ainsi dix-sept centimes sur la contribution personnelle-mobilière, quinze centimes sur celle des portes et des fenêtres, quatorze centimes sur la patente, outre des centimes extraordinaires; il n'y en a pas sur la contribution foncière depuis la loi du 7 août 4850. Il est d'autres centimes généraux qui ont une affectation; ainsi un centime sur la contribution foncière et un sur la cote personnelle-mobilière, sont affectés à la création d'un

fonds de secours en cas de grêle, incendie, etc Enfin, pour presque

toutes les contributions directes, un ou plusieurs centimes sont affectés à la création d'un fonds de aon-valeur destiné à couvrir l'État des cotes remises ou des cotes irrecouvrables.