Principe de l'annalité. —Toute contribution directe

«stune dette annuelle, l** Elle est due pour Tannée entière à raison des faits existants au 1*' janvier, et quels que soient les événements survenus au cours de Tannée. Ainsi pour l'impôt foncier, en cas de mutation de propriété, la mutation de cote ne compte que du 1®' janvier qui suit la mutation faite; en cas de démolition d'une maison, la décharge ne peut être demandée qu'à partir du 1^' janvier suivant. Pour l'impôt des portes et fenêtres en cas de démolition de maison, même solution. Pour la cote personnelle-mobilière en cas de mort du contribuable, les héritiers sont tenus de payer jusqu'à la fin de Tannée. (Gons. d'Ét. 20 avr. 4849.) Cependant pour la patente, en cas de mutation de cote ou de décès, il y a des tempéraments. (V. art. 28 1. 15 juin. 4880, avec Taddition des art '29 et 30, I. 44 août 4890.) Il y a iiussi des tempéraments pour quelques taxes assimilées. (V. les textes spéciaux.)

2" A l'inverse, lorsque la cause de Timpôt n'existe pas au l*«'janvier, et survient au cours de Tannée, en principe Timpôt n'est dû qu'à partir du 4«' janvier suivant. Il y a exception en matière de patente (art. 28, 1. 15juill. 1880), en matière détaxe des chevaux et voitures^ -etc. (V. textes spéciaux.)