Établissement d'une matrice et d'un rôle

— Tout impôt direct donne lieu à l'établissement : 4** d'une matrice ou registre permanent où sont inscrits nominativement les contribuables avec indication de leur cote; en principe, les matrices sont dressées par commune ; elles sont tenues au courant des mutations annuelles survenues dans la matière imposable; 2*^ d'un rôle qui n'est autre chose que la copie de la matrice. Cette copie faite annuellement, rendue exécutoire par le préfet et publiée dans chaque commune par le maire^ sert de titre exécutoire aux mains du percepteur.

413. Exigibilité. — 4^ Les contributions directes sont exigibles par douzièmes. Il y a un certain nombre d'exceptions. Pour la patente, dans le cas de déménagement hors de la perception, de vente volontaire ou forcée, la contribution de Tannée entière devient exigible. Même chose pour la cote personnelle-mobilière;

2*» Les contributions ne sont exigibles qu'après la publication du rôle et l'envoi des avertissements.

La date de la publication du rôle est importante, parce que c'est elle qui fait courir le délai de trois mois^ pendant lequel peuvent être formées les demandes en décharge ou réduction.

L'avertissement est une notiûcation individuelle envoyée à chaqut? contribuable pour le prévenir que la contribution est exigible. L*a?er-

MODES d'acquérir. — LES IMPOTS 555

tissemeni porte l'indication du total de la contribution, de la part revenant à l'État et celle revenant au département et à la commune (I. 5 août 1874, art. 6), et en outre des indications pratiques pour la facilité du paiement;

3° Les contributions sont quérables dans la commune, mais doivent être portées au bureau que le percepteur y a établi.

414. Poursuites. — Le contribuable qui, le 1*' du mois n'a pas payé le douzième échu exigible peut être poursuivi. (V. cep. Patentes, art. 29, 1. 15 juillet 1880.)

On distingue des poursuites administratives et des poursuites judiciaires; les unes et les autres sont faites par le ministère de porteurs de contraintes qui sont les huissiers spéciaux des contributions directes et dont le tarif est moins élevé que celui des huissiers officiers ministériels. A défaut de porleurs de contraintes on peut employer ces derniers (arr. 16 therm. an VIII, art. 50). Les poursuites sont faites conformément à un règlement du 21 décembre 1839.

a) Poursuites, administratives, — !<> Sommation sans frais, simple lettre missive, sans forme déterminée (Cass. 19 mai 1879. {Papier vert,)

2° Sommation avec frais {papier jaune, coût 0,20), nom nouveau donné à Tancienne garnison collective. D'après la loi du 17 brumaire an V, il y avait deux garnisons, l'une collective, purement fictive, l'autre individuelle où un garnisaire venait pendant plusieurs jours vivre aux dépens des contribuables. La garnison individuelle a été supprimée par la loi du 9 février 1877, et la garnison collective a reçu le nom de sommation avec frais. Cette sommation est faite en vertu d'une contrainte délivrée par le receveur particulier pour toutes les communes où il y a des retardaires, visée et enregistrée à la sous-préfecture.

Cette contrainte, n'étant pas adressée aux particuliers, ne rentre pas dans les termes de l'avis du Conseil d'État des 16-2ô thermidor an XTI et n'emporte pas hypothèque judiciaire.

h) Poursuites judiciaires. — Si les poursuites administratives sont infructueuses, le percepteur passe aux poursuites de droit commun qui se composent de trois actes, le commandement, la saisie et la vente; ces poursuites judiciaires sont encore faites par les porteurs de contraintes.

1" Le commandement {papier bleu, coût 1 fr, 25) ne peut être fait que trois jours après la sommation avec frais; il n'a lieu qu'en vertu d'une contrainte (la seconde) décernée par le receveur particulier et visée par le sous-préfet. Cette contrainte ordonne de procédera la vente des biens si le contribuable ne se libère pas dans les trois jours à partir de la notiflcation du commandement. Les formes du commandemeni sont celles que prescrit le Code de procédure civile. Cette contrainte n'emporte pas lion plus hypothèque judiciaire.

2^ Trois jours après le commandement demeuré sans effet et en vertu de la même contrainte, le percepteur peut faire procéder à la saisie (papier rouge) des meubles du contribuable et à celle des fruits pendants par branches et par racines. La saisie est faite dans la forme ordinaire. La liste des objets insaisissables résulte des art. 592 C. pr. et 52 arrêt du 16 themidor an VIII combinés. (Art. 77, règlement 21 déc. 1839.)

3° La vente des meubles et des récoltes ne peut être faite que huit jours après le procès-verbal de saisie, en vertu de l'autorisation du souspréfet (celui-ci peut abréger le délai).

C'est sur le prix de ces ventes que s'appliquent les privilèges du Trésor; sur les récoltes, pour la contribution foncière ; sur les meubles, pour les autres contributions directes.

Le percepteur peut encore faire des saisies-arrêts sans autorisation [mesure conservatoire). Enfin, à défaut d'autres moyens, le percepteur procède à la saisie immobilière ou expropriation forcée des immeubles avec l'autorisation du ministre des finances. (L. 12 nov. 1808, art. 3.)

Si le percepteur néglige de faire les poursuites pendant trois anuées consécutives à partir du moment où les rôles lui sont remis, il y a prescription. Si des poursuites ont été commencées, le délai commencerait après le dernier acte de poursuite qui a précédé l'interruption. Cette prescription n'est pas fondée sur une présomption de paiement, maissar un motif d'ordre public; aussi les percepteurs ne pourraient-ils pas invoquer l'art. 2275 C. civ.

415. Demandes en décharge ou réduction. —Ces demandes sont des recours contentieux en matière de contributions directes; elles se fondent sur ce que le droit du contribuable a été violé; dans le cas de décharge, le contribuable ne devait pas être imposé du tout; dans le cas de réduction, il avait été surtaxé. Ces demandes diffèrent profondément des demandes en remise ou mod*'ration que nous verrons plus loin, et qui sont la sollicitation d'une remise totale ou partielle pour Tannée courante d'un impôt parfaitement dû. Les demandes en décharge ou réduction sont donc Texercice d'un droit, tandis que les demandes en remise ou modération soot la sollicitation d'une faveur. Les demandes en décharge ou réduction suivent des règles communes.

Tout contribuable, qui se croit imposé à tort ou surtaxé, peut former une demande en décharge ou réduction devant le conseil de préfecture, dans les trois mois à partir de la publication du rôle dans la commune; dans le cas de faux ou de double emploi, le délai de trois mois ne commence à courir que du jour où le contribuable a eu connaissance officielle des poursuites dirigées contre lui pour le recouvrement (l. 29 déc. 1884). L'appel est porié au Conseil d'État. (Art. 6. 1. 28 pluviôse an VIII; 1. 5 août 1844, art. 8; 29 déc. 1884, art. 4.

MODES d'acquérir. — LES IMPOTS 557

Il a la faculté de faire auparavant à la mairie du lieu de rimposition, dans le mois qui suit la publication du rôle, une déclaration. Cette déclaration sera reçue sans frais ni formalités sur un registre tenu à la mairie. Elle sera signée par le réclamant ou son mandataire. Elle sera examinée sommairement par le contrôfeur des contributions directes. Dans le cas où la déclaration ne sera pas reconnue fondée, il en sera donné avis au contribuable, qui aura le droit de présenter une demande en dégrèvement dans les formes ordinaires, dans un délai d'un mois à partir de la date de la notification, sans préjudice du délai de trois mois indiqué plus haut. Si, après avoir été reconnue fondée parle contrôleur, la déclaration n'était pas admise par le conseil de préfecture, le contribuable aurait encore un mois à compter de la notification pour former sa demande en décharge ou réduction. (L. 21 juin. 4887, art. 2.)

Ainsi, depuis la loi de 1887, le contribuable a le choix, ou de saisir immédiatement le conseil de préfecture, ou de tenter au préalable un recours gracieux devant Tadminislration. On a eu le désir par cette innovation de désencombrer les conseils de préfecture et le Conseil d'État. On peut en effet remarquer une légère diminution dans I« s affaires soumises au conseil de préfecture : en 1888, 346,000, en 1889, 319,000, soit 27,000 en moins, presque un douzième.

La demande portée devant le conseil de préfecture doit être écrite sur timbre, sauf si la cote pour laquelle on réclame est inférieure à 30 francs. Elle doit être accompagnée de la quittance des douzièmes échus.

Les demandes en matière de patentes doivent être communiquées au maire (art. 27, loi 15juill. 1880); la demande est jugée en la forme ordinaire par le conseil de préfecture.

Les frais ne sont à la charge du réclamant que lorsque sa demande est rejetée pour le tout.

Le vide créé par la décharge ou réduction dans la caisse de TÉtat est comblé pour les impôts de quotité à l'aide du fonds de non valeur*. Dans les contributions de répartition on réimpose l'année suivante sur la commune, et c'est justice : un contribuable avait été trop impoçû, cela prouve que les autres ne l'avaient pas été assez, la répartition avait été mal faite. Cependant pour les portes et fenêtres, les décharges et réductions sont imputées sur un fonds de non-valeur, formé par Taddition de trois centimes au principal, cela tient à ce que cet impôt était primitivement de quotité.

416. Demandes en remise ou modération. — ^'ous savons que c'est la demande d'une remise totale ou partielle pour

Tannée courante de l'impôt sollicitée à titre de faveur. Cette demande est adressée au préfet^ non point au conseil de préfecture; et l'arrêté par lequel le préfet statue n'est qu'un acte d'administration, alors même qu'il serait pris en conseil de préfecture. C'est même un acte de pure admini^ration qui n'est susceptible d'aucun recours contentieux. Bien que ce soit une matière de pure faveur, la loi a indiqué elle-même certaines causes de remise et certaines règles. Ainsi pour l'impôt foncier, le contribuable qui a éprouvé une perte totale ou partielle de matière imposable, par suite'de vacance de maison, grêle, incendie et autres sinistres, peut adresser au préfet du département une demande en remise ou modération. La demande doit être faite dans les quinze jours qui suivent l'événement extraordinaire qui a causé la perte de récolte ou de revenu (arrêté du 24 floréal an VIII) ; elle peut être individuelle ou collective ; dans ce cas elle est rédigée par le maire au nom des contribuables de la commune. Le vide causé par les remises et modérations est comblé par les fonds de non-valeur.

iV'» i , Les impôts directs de l'Etat, — Les grandes contributions

directes.

!• Impôt foncier sur la propriété non bâtie. (L, 22 nov. 1 790;

l. 3 frimaire an VU.)

L'impôt foncier sur la propriété non bâtie est un impôt direct de répartition assis sur le revenu net imposable du sol.