A. Assiette et répartition de l'impôt foncier

— Il faut distinguer profondément l'assiette et la répartition en tant qu'elles conduisent à la fixation du contingent communal, ou bien en tant qu'elles conduisent à la fixation de la cote de chaque contribuable à l'intérieur de la commune.

a) Fixation du contingent communal, — L'impôt foncier étant un impôt de répartition, un contingent total est fixé pour la France ; ce contingent, qui est tous les ans le même, à moins d'augmentations ou de dégrèvements, a continuellement diminué depuis un siècle. En 1790, il était de 200 millions, ressortant au taux de 16 0/0 du revenu imposable. En 1890, il n'était plus que de 118 millions, ressortant au taux de 4,60 du revenu imposable. En 1891, il y a eu encore un dégrèvement de plus de 15 millions, ce qui ramène le contingent total à un peu plus de 103 millions.

Ce contingent total est réparti en contingents départementauXi

MODES d'acquérir. — LES IMPOTS 55î>

aiTondissementaux, communaux, d'après des évaluations du revenu imposable de ces différentes circonscriptions. Ces évaluations doivent être faites par l'administration au moyen de renseignements fournis par les actes de vente, les actes de partage, les baux à ferme, le& déclarations de succession, etc. £n fait, une Répartition avait été faite sur ces bases en 1821, et depuis ce moment était restée traditionnelle. Or, elle consacrait des résultats d'une inégalité choquante, certain» départements payaient beaucoup plus que d'autres. On demandait de tous côtés l'égalité de taux dans les contingents, c'est ce qu'on appelait la péréquation de f impôt fonder. Celte opération a été enfin réalisée par la loi du 11 août 1890, à la suite d'une nouvelle évaluation faite par l'administration de 1879 à 1884. (Rapport, Journal officiel du 21 août 1884). Elle a été réalisée en ce sens que tous les départements qui payaient plus de 4,60 0/0 de leur revenu imposable, ont été ramenés à ce taux par un dégrèvement; mais les départements qui payaient moins de 4,60 0/0 n'ont point été surtaxés. C'est pour cette raison que Topération a abouti à un dégrèvement définitif de 15 millions sur le contingent total de l'impôt foncier à partir de l'exercice 1892.

b) Assiette et répartition de l'impôt dans la commune. — Cadastre, — Dans la commune, le contingent doit être réparti entre les contribuables à raison du revenu net imposable des parcelles de terre que chacun possède.

Le revenu net imposable est d'abord un revenu dont on a déduit les frais de cullure ; c'est de plus un revenu moyen, il doit être calculé sur une période de quinze années dont on déduit les deux plus mauvaises et les deux meilleures.

La détermination des parcelles, la fixation du revenu net imposable de chacune, l'indication de leurs propriétaires, tous ces éléments indispensables de la répartition dans la commune sont fournis par le cadastre. L'importance du cadastre est donc très grande dans la commune, mais il est bon de savoir que le cadastre n'a aucune influence sur la répartition en dehors de la commune.

Bu cadastre. — Le cadastre est le tableau de toutes les parcelles de propriété immobilière dressé commune par commune avec évaluation du revenu net imposable de chacune d'elles.

L'utilité du cadastre n'est pas limitée à la répartition de l'impôt foncier, celui-ci pourrait devenir complètement un impôt de quotité, sans que pour cela le cadastre fût aboli. D'abord c'est une source de renseignements précieuse, au point de vue de l'arpentage des parcelles et de l'état des lieux; de plus, on pourrait facilement en faire un registre destiné à constater les mutations de propriété.

Il avait existé un cadastre dans Pempire romain {capitastrum); dans l'organisation féodale tous les grands domaines étaient également cadastrés dans des terriers; à la Révolution, ces terriers furent presque tons brûlés. L'Assemblée constituante avait décrété la confection d'un cadastre général, mais cette opération ne reçut un commencement d'exécution que sous le Consulat. 0n débuta avec beaucoup d'illusions, on crut qu'il suffirait de cadastrer un certain nombre de communes qui serviraient de type, d'y évaluer le revenu d'un hectare de chaque espèce de culture et d'appliquer cela ensuite aux autres communes; c'est ce qu'on appelait le cadastre par masses de culture ; cela ne donna pas de résultats, les, comparaisons furent impossibles; il fallut ed venir au cadastre parcellaire de chaque commune. Ce fut une opération très longue, très coûteuse. Commencée en 1807, elle fut terminée en 1850 dans le département du Cantal.

Le cadastre se compose de trois éléments :

1° Un plan géographique, contenant la carte de la commune découpée en sections et relevant toutes les parcelles, lesquelles sont nuraérolées dans chaque section;

2° Un registre appelé état des sections, contenant par ordre de sections et de numéros, la liste. de toutes les parcelles avec indication du nom des propriétaires et du revenu imposable, détaillé, s'il le faut, pour les différentes parties d'une même parcelle ;

3° Deux registres appelés matrices cadastrales, l'un pour la propriété bâtie, l'autre pour la propriété non bâtie, où sont ouverts des chapitres, au nom des propriétaires, contenant la listes des parcelles que ceux-ci possèdent, avec indication de la section, des numéros et du revenu. (V. l. 29juiU. 1881, art. 2.)

Confection du cadastre. — La confection du cadastre donne lieu àdeos ordres d'opérations de nature différente : 1° à des opérations géométriques ; 2° à des opérations administratives.

1° Opérations géométriques. — Elles ont pour but de dresser un étal descriptif exact des parcelles avec indication de la contenance.

Ces opérations sont : la délimitation de la commune, la division de h commune en sections, la triangulation, l'arpentage et la levée du plan parcellaire .

2° Opérations administratives, — Elles ont pour but de déterminer \f revenu imposable de chaque parcelle. Elles sont au nombre de trois : la classification, le classement, le tarif des évaluations.

La classification est l'indication du nombre de classes entre lesquelles devront être réparties, suivant leur nature de culture, les diverses propriétés de la commune et le choix du type de chaque classe.

Le classement est l'indication de la classe dans laquelle est compri^r chaque parcelle.

Le tarif des évaluations est l'estimation du revenu imposable de chaqu»* classe.

La classification et le classement sont opérés par les soins de cin«|

MODES d'acquérir. — LES IMPOTâ 561

classifîcateurs choisis par le conseil municipal parmi les propriétaires de la commune, dont deui, s'il est possible, doivent être domiciliés hors de la commune.

Le tarif des évaluations est arrêté par le conseil municipal et approuvé par la commission départementale qui a été substituée au préfet par la loi dû 10 août 1871. (Art. 87, § 1.)

Pour avoir le revenu imposable de chaque parcelle, il suffît de multiplier la contenance de la pareelle par le revenu à l'hectare de la classe dont elle fait partie.

Toutes ces opérations donnent lieu à des recours. La classification et le tarif des évaluations au recours pour excès de pouvoir; de plus en matière de tarif d'évaluation, la décision de la commission départementale peut être attaquée devant le conseil général (1. 10 août 1871, art. 88). Enfin le classement peut donner lieu à un recours devant le conseil de préfecture, car s*il est fautif il entraîne une surtaxe et par conséquent une demande en réduction.

De la fixité cadastrale. — Le revenu net imposable constaté pour chaque parcelle de terre peut varier assez rapidement, la justice absolue demanderait une revision périodique'des opérations cadastrales. Cela a été jugé impossible, d'abord à cause des frais qu'eût occasionné celte revision, ensuite, parce qu'on eût risqué de décourager les améliorations parla perspective d'une augmentation d'impôt.

On est parti de l'idée opposée : les évaluations du cadastre sont permanentes. Eu principe, d'après la loi du 15 septembre 1807, art. 37, il ne pouvait être demandé de dégrèvement que pour destruction totale de la propriété. (V. cep. 0. 3 oct. 1821, art. 9 et R. 10 oct. 1821 ; 1. 2 mars 1874, art. 9 et 10).

11 faut ajouter que le cadastre peut être refait, mais il le sera rarement. Dans toute commune cadastrée depuis trente ans au moins, il pourra être procédé à la révision et au renouvellement du cadastre sur la demande du conseil municipal de la commune et sur l'avis conforme du conseil général du département, à la charge par la commune de pourvoir aux frais des nouvelles opérations. (L. 7 août 1850, art. 7.)

418. 6. Assujettissement à la taxe. — Toutes les portions du sol qui sont objets de propriété sont frappées lorsqu'elles sont productrices de revenu. Le sol sur lequel est édifijé un bâtiment est cotisé comme sol, indépendamment de la taxe que paie la propriété bâtie.

Le sol des dépendances du domaine public des personnes administratives est soumis à l'impôt aussi bien que celui des dépendances de leur domaine privé, à condition d'être productif de revenu. Ainsi : les chemins de fer et les canaux sont imposés. Il y a intérêt à ce que les biens de l'État et des communes soient imposés afin que, dans les communes où ils se trouvent, la répartition soit équitable.

Exemptions, — Il y a des exemptions. Les unes sont permanentes, les autres temporaires.

Les forêts de TÉtat sont exemptées d'une façon permanente (l. 19 vent, an IX); mais cette exemption ne s'applique qu'à l'impôt foncier levé au profit de l'État; elles sont soumises aux centimes additionnels <iépartementaux et communaux. (L. 5 avr. 1884, art. 144.)

Quant aux exemptions temporaires, elles ont pour but d'encourager les améliorations agricoles; on les trouve dans les art. 111 et suiv. de la loi du 3 frimaire an VII et dans divers autres textes, notamment loi l'^' décembre 1887 sur la reconstitution des vignes phylloxérées.

Qui doit Vimpôt? — L'impôt est dû par le propriétaire ou par celui <|ui a sur l'immeuble un droit de jouissance, comme l'usufruitier ou Temphytéote, il n'est pas dû par le fermier. Le débiteur de l'impôt peut se libérer en faisant abandon de l'immeuble à la commune. Le Trésor a un privilège sur les récoltes, fruits, loyers, revenus des biens soumis à la contribution pour l'année écbue et l'année courante. (L. 12 nov. 1808.)

^° Impôt foncier sur la propriété bâtie, (L, 3 frimaire an VU;

L 8 août i88ô; LU août 1890.)

L'impôt foncier sur la propriété bâtie est un impôt direct de quotité, assis sur la valeur locative de l'édifice. Cet impôt figure au budget de 1889 pour une somme de 62 millions en principal.

419. A. Assiette de l'impôt. — L'assiette de cet impôt a été complètement modifiée par des lois nouvelles. Autrefois elle était la même que celle de l'impôt sur la propriété non bâtie ; l'impôt était •de répartition^ il est devenu de quotité^ c'est un certain tant pour cent de la valeur locative ; il était assis sur le revenu net imposable déter- <miné par le cadastre, il est assis sur la valeur locative déterminée par une évaluation administrative qui n'a plus aucun rapport avec le cadastre. (L. 11 août 1890, art. 4 et 5.)

a) Évaluation, de la valeur locative. — La valeur locative impc^- :sable est la valeur locative réelle, déduction faite d'un quart pour 1« maisons et d'un tiers pour les usines, en considération du dépérissement, des frais d'entretien et de réparation. (Art, 5.)

L'évaluation de cette valeur locative est faite par Tadministration {eod.). Un recours est possible : 1" pendant six mois à dater delà publication du premier rôle dans lequel un immeuble est imposé; 2** pendant trois mois à partir de la publication du rôle suivant.

MODES d'acquérir. — LES IMPOTS 563

Il est procédé en principe par évaluation» générales ponr toute la France. Ce travail d'ensemble, accompli en vertu de la loi du 8 août 4885, a révélé l'existence de 9,051,542 propriétés bâties dont la valeur locative a été évaluée à 2 milliards et la valeur vénale à 49 milliards. {Journal officiel^ 7 juill. 1890.)

L'évaluation générale sera revisée tous les dix ans. Pendant la période décennale, l'évaluation ne sera pas modifiée. Toutefois, si, par suite de circonstances exceptionnelles, il se produit une dépréciaticm

générale des propriétés bâties, soit de l'intégralité, soit d'une fraction

notable d'une commune, le conseil municipal aura le droit de deman- j

der qu'il soit procédé aux frais de la commune à une nouvelle éva- ^

luation. (Art. 8.) i

La fixité, pendant dix ans, de l'évaluation n'empêchera point les '

constructions nouvelles d'être taxées. Les constructions nouvelles, les 'I

reconstructions et les additions de constructions seront imposées par |

comparaison avec les autres propriétés bâties delà commune où elles seront situées ; sont considérées comme constructions nouvelles la conversion d'un bâtiment rural en maison ou en usine, et l'alTectation d'un terrain à des usages commerciaux ou industriels (art. 9). Il y a exemption pendant deux ans. (V. infrà,)

La fixité de l'évaluation n'empêche pas non plus que les propriétaires ne soient admis annuellement à se pourvoir en décharge ou réduction : 1° en cas de destruction totale ou partielle de leurs bâtiments; 2° en cas de conversion en bâtiment rural; 3° en cas de dépréciation par suite de circonstances exceptionnelles. (L. 45 sept. 1807, art. 38; 1. Il août 1890, ait. 7.)

Ces mêmes propriétaires peuvent demander une remise ou modération dans le cas d'inhabitation totale ou partielle de leurs immeubles pendant toute une année. (L. 15 sept. 1807, art. 38; 1. 8 août 1885, art. 35.)

b). Fixation du taux de r impôt, — Le taux de Timpôt ou le tant pour cent à payer sur la valeur locative, sera fixé annuellement par la loi de finances. Pour les exercices 1892 et 1893, il a été fixé à 3,20 0/0.

420. B. Assujettissement à la taxe. — Sont frappés tous les édifices productifs de revenu, même les bâtiments dépendant du domaine public s'ils remplissent cette condition. Doivent être frappés, par conséquent, les théâtres, les marchés couverts^ les abattoirs. La loi du 18 juillet 1834, art. 2, a ajouté aux édifices les bains et moulins sur bateaux, les bacs-bateaux de blanchisseries et autres semblables^ bien qu'ils ne soient retenus que par des amarres. La loi du

11 août 1890, art. 9, a ajouté les chantiers affectés à des usages commerciaux ou industriels.

Exemptions. — 11 y en a de permanentes, c'est ainsi que la loi du 3 frimaire an VII, art. 85, a exempté tous les bâtiments d'exploitation agricole servant à loger les récoltes ou les bestiaux, et la loi du H août 1890, art 5, ajoute le bâtiment qui sert à loger le gardien des bestiaux. Il y en a de temporaires : les constructions nouvelles, reconstructions, etc., ne sont imposées que la troisième année, à condition que le propriétaire fasse une déclaration à la mairie dans les quatre mois, de l'ouverture des travaux (l. 1890, art. 9). A défaut de déclaration, la taxation se fait immédiatement, conformément à l'art. 10.

3" Contribution personnelle-mobilière, [L, j 8 févr. J79i ;1.3 nivôse

an VII; L 2i avr. 1832.)

Celte contribution est un impôt direct de répartition qui frappe l'ensemble du revenu du contribuable à l'aide de deux droits : 1" la cote personnelle, droit fixe ou capitation assis sur le seul fait de l'existence personnelle indépendante ; '2° la cote mobilière, droit proportionnel assis sur la valeur locative du logement.

Cet impôt figurait au budjet de 1889 pour la somme de 61 millions 698,000 francs au principal.

421. I. De la cote personnelle. — a) Assiette du droit, — La cote personnelle est une capitation, qui frappe tout habitant vivant de ses ressources propres et non réputé indigent. Le montant de cette capitation équivaut à trois journées de travail La valeur de la journée de travail est déterminée chaque année pour chaque commune par le conseil général du département, sans que néanmoins cette valeur puisse être moindre de 0, fr. 50, ni supérieure à 1 fr. 50.

Ce qui est frappé par cet impôt, c'est donc l'ensemble du revenu, et ce, à raison du fait même de l'existence indépendante du contribuable. Mais l'impôt est très léger, puisqu'il oscille entre un minimum de 1 fr. 50 et un maximum de 4 fr. 50.

b) Assujettissement à la taxe. — La cote personnelle eet due par tout habitant, sans distinction de nationalité, ni de sexe, ni d'âge, ^ condition :

1* Que l'habitant ait des ressources propres. Par conséquent, \i^ mineur qui a des ressources personnelles doit être imposé. Une femme veuve, séparée. de corps ou divorcée doit être imposée. A. l'inverse, les garçons et filles mêmes majeurs, qui vivent avec leurs parents et

MODES d'acquérir. — LES IMPOTS 565

n'ont pas de moyens d'existence personnels, ne doivent pas la taxe. Non plus la femme mariée qui habite avec son mari. Les domestiques attachés à la personne ne sont pas d'ordinaire imposés.

2° Que l'habitant ne soit pas réputé indigent. Sont réputés indigents ceux qui ont été désignés comme tels par le conseil municipal, à qui les répartiteurs soumettent leur travail à cet effet.

La taxe n'est jamais due qu'une fois au domicile réel^ quel que soit le nombre des résidences. (L. 1832, art. 13.)

Exemptions. — Les officiers avec troupe sont exemptés de cet impôt, de même les sous-officiers ayant un logement en ville, de même les père et mère de sept enfants mineurs lorsque leur cote personnelle-mobilière serait égale ou inférieure à 10 francs. (V. infrà^ Cote mobilière,)

422. IL De la cote mobilière. — a) Assiette du droit. — La cote mobilière est un droit proportionnel assis sur la valeur locative du logement habité par le contribuable.

La cote mobilière est destinée à frapper l'ensemble du revenu du contribuable, mais il s'agit uniquement du revenu tel qu'il est révélé par la valeur du loyer. Il est interdit à l'administration de tenir compte de tous autres renseignements.

Évaluation de la valeur locative. — L'évaluation de la valeur locative est faite par les répartiteurs de la commune assistés du contrôleur des contributions directes, d'après les règles suivantes :

1® On ne doit tenir compte que de la partie des bâtiments consacrée à Thabitation personnelle avecles dépendances naturelles, écuries, remises, etc.

On ne tient pas compte des bâtiments d'exploitation agricole ; non plus des locaux consacrés exclusivement au commerce et à l'industrie, car ces derniers sont frappés par le droit proportionnel de la patente.

2° Les logements doivent être évalués à vide, abstraction faite du mobilier.

Ces évaluations sont consignées dans une matrice revisée tous les ans.

Il est clair que le travail d'évaluation de la valeur locative de la propriété bâtie, accompli pour Timpôt foncier, pourra exercer de l'influence sur l'évaluation en vue de la cote mobilière; mais' il y a une différence, c'est que les répartiteurs interviennent pour la cote mobilière et qu'ils n'interviennent plus pour l'impôt foncier sur la propriété bâtie.

b) Assujettissement à la taxe. — Tout contribuable imposé à la cote personnelle est par là même imposé à la cote mobilière. Il n'y a pas lieu de distinguer entre les locataires en garni, les locataires d'appartements vides, les propriétaires qui habitent leur propre immeuble. Même

•tj

les fonctionnaires qui habitent des bâtiments publics doivent l'impôt.

Un contribuable, ayant plusieurs résid^ces, est imposé pour chaque résidence prête à l'habitation.

Exemptions. — Sont exemptés de la cote mobilière les officiers avec troupe ; cependant, s'ils occupent im logement d*un loyer supérieur à celui qu'ils occuperaient dans la caserne^ ils paieront pour le surplus (Ck)ns. d'Ét. 23 nov. 1883). Un décret du 25 décembre 1875 a énuméré les ofGciers sans troupe qui ne bénéficient pas de l'exemption.

Sont exemptés dans les mêmes conditions les sous-officiers ayant un logement en ville, lorsque la valeur du logement n'excède pas l'indemnité de logement accordée par la loi du 23 juillet 1881, c'està-dire 180 francs. (Cons. d'Ét., 16 mars 1888.)

Les sous-ofOciers de l'armée de mer sont assimilés. (D. 13 janv. 1885).

Enfin aux termes des lois des 17 juillet 1889, art. 3, § 3, et 11 août 1890, art. 31, sont exemptés les père el mère de sept enfants vivants, mineurs, légitimes ou reconnus, lorsque leur contribution person* nelle-mobiliëre est égale ou inférieure à 10 £rancs en principal.

423. m. Répartition de l'impôt. — Ce n'est que grâce à la réunion de ses deux éléments, que la contribution personnelle-mobilière est un impôt de répartition. La cote personnelle à elle toute seule serait un impôt de quotité. Mais grâce à la réunion des deux éléments, voici ce qui se produit : un contingent unique est fixé pour la commune ; on commence par défalquer le chiffre produit par la cote personnelle; il reste un reliquat, variable tous les ans, qui doit être fourni par la cote mobilière et qui est réparti au prorata de la valeur des loyers. Rien ne serait plus facile que de transformer ces deux éléments en impôts de quotité, si ce n'était la peur d'en voir augmenter le poids ; la tentative avait été faite par la loi du 26 mars 1831, elle souleva tant de réclamations qu'il fallut revenir à la répartition en 1832.

424. IV. Rachat de l'impôt. — Dans les communes ou il y a un octroi, le conseil municipal peut obtenir la conversion par décret, de tout ou partie du contingent de la contribution personnelle et mobilière assigné à la commune, en une somme payable par la caisse municipale (art. 20, 1. 1832). La commune devient débitrice à la place des particuliers.

4° Impôt des portes et fenêtres. [L, 4 frimaire an Vil;

L 2i avr. ^832.)

L'impôt des portes et fenêtres est un impôt direct de répartition qui

MODES d'acquérir. — LES IMPOTS 567

frappe le revenu du contribuable, révélé par le nombre et la qualité des ouvertures de son logement.

Cet impôt n'est visiblement qu'un complément de la cote mobilière, puisque, comme cette contribution, il frappe l'ensemble du revenu^ grâce à une certaine manière d'être du logement.

Il figurait au budget de 1889 pour une somme de 41,464,000 francs en principal.

Cet impôt est très critiqué parce qu'il s'oppose aux progrès de l'hygiène. Dans beaucoup de régions, en effet, il est un obstacle à la multiplication des ouvertures qui feraient pénétrer dans les maisons Tair et la lumière. Sa suppression ou sa transformation ont été bien souvent demandées. Le grand obstacle à une réforme provient de ce que la diversité des usages locaux dans les locations met cet impôt tantôt à la charge du propriétaire, tanlôt à la charge du locataire.

425. Assiette de l'impôt. — La taxe est assise sur toute ouverture donnant accès dans un édifice, du dehors au dedans, soit aux personnes, soit à l'air et à la lumière.

Peu importe qu'une ouverture soit sur une rue, sur une cour intérieure ou sur un jardin, peu importe qu'elle soit sur le toit, un cielouvert est imposable. Sont seules hors de cause les ouvertures qui font communiquer entre eux à l'intérieur les appartements ou les pièces des appartements.

Les ouvertures sont frappées en vertu d'un tarif fixé par l'art. î24 de la loi du 21 avril 1832 et dressé en tenant compte des trois éléments suivants :

1° La population des communes; 2° le nombre des ouvertures des édifices; 3° la qualité des ouvertures.

Suivant le chiffre des habitants, les communes sont divisées en six classes (5,000, 5,000 à 10,000, 10,000 à 25,000, etc.) H y a des règles^ pour déterminer la population. (Art. 24, §2, 1. 1832; 1. 30 juill. 1885.)

Au point de vue du nombre des ouvertures, les maisons sont également divisées en six classes : une ouverture, deux..., etc., six ouvertures et au-dessus.

Au point de vue de la qualité des ouvertures, la loi fait trois catégories, dont la première comprend les portes cochères, charretières et de magasin ; la seconde, les fenêtres du rez-de-chaussée et des étages inférieurs jusques et y compris le second ; la troisième, les fenêtres des étages supérieurs.

Il est à remarquer que le tarif ne tient pas compte de la différence de valeur des maisons suivant les quartiers; c'est une injustice. Aussi Paris, Lyon, Bordeaux, sont-ils régis par des règles spéciales inaugu-

rées par le décret-loi du 17 mars 4852. Ces villes ont des tarifs spéciaux dans lesquels il est tenu compte de l'importance du revenu cadastral.

426. Assujettissement à Timpôt. — Toute maison et tout logement ^flôi^aô/e* doivent être frappés de l'impôt, alors même qu'ils ne seraient pas actuellement habités. En effet, bien que l'impôt soit destiné à frapper le revenu du locataire, dans un but de fiscalité la loi déclare qu'il est dû par le propriétaire ou l'Usufruitier, sauf à •celui-ci à le recouvrer sur le locataire. Si donc il n'y a pas actuellement de locataire, le propriétaire ne peut point se pourvoir en décharge ou réduction, il peut seulement former une demande en remise ou modération.

Les maisons nouvellement construites sont soumises à l'impôt dès qu'elles sont habitables, tandis que pour l'impôt foncier il y a exemption pendant deux ans.

La taxation des ouvertures et le dénombrement des maisons à taxer sont opérés par les répartiteurs avec l'assistance du contrôleur des contributions directes.

Il y a une matrice revisée annuellement.

Exemption. — Il existe quelques exemptions :

Sont exemptées : i" les portes et fenêtres des bâtiments employés à un service public, alors même qu'ils seraient productifs de revenu (1. 4 frimaire an VII, art. 5), diff'érence avec l'impôt foncier. Mais lorsque des fonctionnaires sont logés gratuitement dans ces bâtiments, ils payent la contribution pour les locaux qu'ils occupent. (Art. 27, 1. 1832.)

2° Dans l'intérêt de l'agriculture, les portes et fenêtres servant à éclairer ou aérer les granges, bergeries, étables, greniers, caves et autres locaux non destinés à l'habitation des hommes (1. 4 frimaire an VII^ art. 5). De plus, dans les fermes et métairies, il n'est compté qu'une seule porte cochère ou charretière, alors même qu'il y en aurait plusieurs. (Art. 27, § 1, l. 21 avr. 1832.)

3° Les propriétaires des manufactures ne sont taxés que pour les fenêtres de leurs habitations personnelles et pour celles de leur préposés et commis. En cas de difficultés sur ce que l'on doit entendre par manufactures, il y sera statué par le conseil de préfecture. (L. 4 germinal an XI, art. 19).

427. Répartition de l'impôt. — On peut se demander comment il se fait que cet impôt soit de répartition, il présente toutes les apparences d'un impôt de quotité, chaque ouverture est taxée individuellement à l'aide de tarifs applicables à toute la France.

MODES d'acquérir. — LES IMPOTS 569

Il avait été en effet créé impôt de quotité, et il a été perçu ainsi de i^an Vil à Fan X.

Voici simplement comment il est procédé à la répartition : on commence par appliquer les tarifs à toutes les maisons de la commune, cela donne un certain chiffre. Ce chiffre est généralement plus élevé que le contingent mis à la charge de la commune; le rôle des répartiteurs consiste alors à réduire proportionnellement la cote de chaque contribuable, pour ramener le chiffre total au chiffre du contingent.

5° Impôt des droits de patente. [L, 2-17 mars 1791 ; L /«^ brumaire an Vil; L 25 avr, 1844;L 1 5 juilL 1880, actuelleme.it fondamentale, V. Tableaux annexés^ Journal officiel, 22 juill. 1 880; modifications postérieures de détail, L 50 juill. 1 885; l. 17 juill. 1889; L 11 août 1890, art. 28, 29, 30, 32, et tableaux annexés.)

L'impôt des droits de patente est un impôt direct de quotité qui frappe le revenu produit par le travail au moyen de deux droits : 1° un droit fixe assis sur la nature de la profession, la population de la commune où elle est exercée, etc. ; 2° un droit proportionnel assis sur la valeur locative du logement personnel et des locaux industriels.

Cet impôt produit environ 75,000,000 francs pour le compte de rÉtat, et 6,500,000 francs pour le compte des communes auxquelles est attribué un prélèvement de 8 0/0.

428. I. Du droit fixe. — a] Assiette de ce droit. — Le droit fixe est réglé conformément aux tableaux ABC annexés à la loi du 15 juillet 4880, sauf modifications de détail ultérieures, et conformément au tableau D annexé à la loi du 11 août 1890.

Pour chacun de ces tableaux, l'assiette varie :

Tableau A. — Dans le tableau A, le droit est établi d'après la nature de la profession et eu égard à la population de la commune. Il comprend huil classes de professions et neuf classes de communes au point de vue de la population. L'élément de population est calculé d'après les règles des art. 5 et 6.

La ville de Paris forme, à elle seule, la première classe de population, la dernière est celle des villes de 2,000 habitants et au-dessous.

Quant aux professions, ce sont celles des commerçants, l'activité du commerce est, en effet, en rapport avec la population.

Les premières classes sont occupées par le commerce de gros, puis vient le demi-gros, puis le détail.

Le commerce de gros, d'après la loi de 1880, est celui qui fait princicipalement le gros, très accessoirement le détail.

Le demi-gros fait à la fois le gros et le détail; le détail ne fait pas du tout le commerce de gros.

Ces appellations avaient varié sous les lois précédentes.

La plus grosse patente du tableau A est de 400 francs ; la plus petite de 2 francs.

Il faut ajouter que des lois récentes ont réduit les petites patentes, celles des 6*, l^j 8«, classes dans les communes de moins de 2,000 habitants. Provisoirement, la dernière disposition est celle de la loi du 11 août 1890, art. 32.

Tableau B. — Dans le tableau B, le droit est établi eu égard à la population et d'après un tarif exceptionnel spécial à chaque profession. La population est calculée conformément aux règles des art. 5 et 6 de la loi de 1880, avec cette observation que les villes de 30,000 âmes et au-dessous qui ont un entrepôt réel, sont haussées d'une classe*.

Pour la majeure partie des professions qui figurent dans le tableau B, on a établi, en outre du droit ûxe proprement dit, une taxe par employés en sus du nombre de cinq, dont la quotité suit la progression du droit fixe eu égard à la population.

Sont dans ce tableau les professions du haut commerce, agents de chance, banquiers, commissionnaires, courtiers, gi'ands négociants. Les magasins de plusieurs marchandises (grands magasins} ont été frappés, par la loi du 1 1 août 1890, d'un droit fixe plus élevé et d'une taxe par employé, plus forte.

Tableau G. — Dans le tableau C, le droit est établi sans avoir égard à la population, mais en tenant compte du nombre d'ouvriers employés el de celui des machines ou instruments.

Les individus au-dessous de seize ans et au-dessus de soixante-cinq ans ne seront comptés dans les éléments de cotisation que pour la moitié de leur nombre. (Art. 10; voir aussi art. 11.)

Sont dans ce tableau les usines, fabriques, manufactures, dont les bénéfices sont en effet indépendants de la population de la commune ei sont peut-être même en raison inverse.

à) Assujettissement au droit. — Les professions non dénommées dans les tableaux n'en sont pas moins assujetties à la patente H doit être procédé à leur égard conformément aux règles de l'art. 4 de U loi du 45 juillet 1880, c'est-à-dire qu'il y a fixation par analogie, par arrêté du préfet.

1. Entrepôt, lieu ofi sont déposées les marchandises dont on ne paie P>* immédiatement les droits de douane. L'entrepôt est réel lorsqall est établi dans on local gardé par la douane — il est fictif lorsqu'il est ooostitaé daas des magasins du commerce sous des conditions déterminées.

C'est évidemment un signe d'activité commerciale.

UODES d'acquérir. — LES IMPOTS 57t

Le patentable, qui eserce la même prafessiou dans des élablissemenls différenls, est passible d'autant de droits fixes qu'il a d'établissements. (Art. 8et22, 1. 1880. — V. 1. 4 juin 1858, art. 9 ; 1. 29 mars 1872, arf. 1".)

Le patentable qui exerce plusieurs professions dans le même éiablissement ne peut êfre soumis qu'à un seul droit fixe déterminé conformément aui r%les de l'arL 7. Mais, s'il a des établissements différents, il est passible d'un droit fixe à raison de cliaque établissement. (Art. 8 et 9.)

429. B. Du droit proportionnel. — «) Atnelte du di-oit. — Le droit proportionnel est établi sur la raieur locative, tant de U

maison d'iiabilalion que des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. {Art. 12, § 1".)

Suivant les professions, le taux du droit proportionnel varie. Il est fixé conformément au tableau D annexé à la loi du i5 juillet 1880, art. 19, et modifié par la loi du 11 août 1890; le tarif est pr<^ressif,. il va du 60* au 8^ de la valeur locative.

Le droit proportionnel fait double emploi avec la cote mobilière, «u moins poui' l'babitation; mais c'est que le !(^ement est un indiceprécieux du revenu.

La valeur locative est déterminée, soit au moyen de baux authentiques on de déclarations de locations verbales dûment enregistrées, soit par coniparRieon avec d'autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera noioiremenl connu et, à défaut de cesbases, par voie d'appréciation.

Il s'agit d'obtenir la valeur locative réelle, ce n'est pas comme pour la cote mobilière qui est impôt de répartition et où les répartiteurs atténuent toujours la valeur locative réelle.

Le droit proportionnel pour les usines et établissemenls industriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production (art. 12, § 2 et 3). L'ensemble des moyens de production comprend : i" les bâtiments; 2° la force motrice naturelle ou artificielle ; 3° l'outillage mobile ou fixe.

à) Assujettissement au droU. — Le patentable qui exerce la même industrie dans des établissements différents paie le droit proporlionnel dans toutes les communes où sont situés les établissements, magasins. boutiques, usines, ateliers, hangars, etc., conformément aux règles de l'art. 14, 1. de 1880.

Ce droit proporUonnel est établi naturellement d'après la valeur

locativâ de tous les établissements situés dans la même commun?. Exemple : gares de compagnie de chemin de fer.

Le patentable qui exerce dans un même local plusieurs industrie ne paye qu'un droit, celui applicable à la profession pour laquelle il est assujetti au droit Qxe. S'il exerce des industries différentes dans des locaux différents, il paye un droit proportionnel pour chaque local (art. 25). V. art. 15 pour le droit qui frappe dans ce cis la maison d'habitation.

430. C. Exemptions. — Il y a des exemptions (art. 1", 1, de 1880]. Ces exemptions portent sur les deux droits à la fois ou sur I'ud d'eux seulement.

I. Exemption du droit fixe au profit des patentables qui exereenl des professions libérales, comme celles d'avocat, médecin, notaire, etc., énumérées au tableau D.

Les professions libérales sont soumises à la patente depuis la loi du 18 mai 1850. Les axocats ne sont soumis à la palenle qu'autant qu'ils sont inscrits au tableau Le stagiaire n'y est pas soumis. Le stagiaire qui a terminé son stage, relire son certificat, et qui ne s'est pas fait inscrire au tableau n'y est pas soumis; que s'il donne des consullalions il pourra être mis à la patente comme agent d'affaires.

IL Exemption du droit proportionnel au profit des patentables qui exercent des professions de la 7" et de la 8' classe du tableau A dans des communes dont la population est inférieure à 20,000 habitants. (Arg. art. 16, 1. de 1880.)

Il en est de même des fabricants à métiers ayant moins de dii métiers et ne travaillant qu'à façon.

III. Exemption totale des deux droits fixe et proportionnel suprvfit des professions et métiers énumérés dans l'art. 17, 1, 15 juill. 1880.

Il y a exemption de moitié des droits fixe et proportionnel au prolit des piofessions et métiers énumérés dans l'art. 18.

Enfin il y a un certain nombre de cas où il est perçu moins de droits de patente qu'il n'y a en apparence de patentables. [V. art. 11'. 20, 21, 22.)

431, D. Établissement de la matrice du rôle.— IJ "M-

trice du rôle des patentes est établie, conformément aux règles de l'art. 25 de la loi du J 3 juillet 1880, par l'adminislralion des eonlribulions directes sous la surveillance du maire. En cas de désaccord. U difficullé est soumise au préfet.

Cette disposition est très intéressante, car elle pourrait servir di-