MODES D'AQUÉRIR. -— LES IMPOTS

modèle au cas ou d'autres impôts de répartition deviendraient impôts de quotité.

II est clair que le point important, c'est que le contribuable puisse surveiller l'administration dans la confection des matrices, pour que les évaluations ne soient pas exagérées, que les exemptions soient appliquées, etc.

Des formules de patente, — Il est délivré à tout individu mis à la patente une formule de patente qu'il doit représenter dans certaines occasions. (V. art. ai à 35, 1. 15 juill. 4880.)