II. Les taxes assimilées aux contributions directes

433. I. Taxes sur les sociétés, associations et personnes morales. — Une série de taxes frappent le revenu des sociétés, associations et personnes morales, elles ont des buts divers ; tantôt elles ont pour but de rétablir l'équilibre au point de vue de la charge de l'impôt entre les individus et les associations, équilibre rompu par ce fait que les biens possédés par les associations paient mcjins de droits de mutation (cependant le droit d'accroissement établi par la loi du 28 décembre 1880, et qui est un droit de mutation, a diminué l'inégalité), et en même temps d'empêcher l'accumulation des biens de mainmorte, ainsi en est-il de la taxe des biens de mainmorte ; tantôt elles ont pour but d'atteindre indirectement certains revenus des actionnaires ou sociétaires, ainsi en est-il de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières et de la taxe sur les cercles.

1« Taxe des biens de mainmorte (l. 20févr. 1849; 1. 30 mars 1872; l. 12 déc. 1875). Cette taxe est une redevance annuelle établie sur les immeubles passibles de la contribution foncière et calculée à raison de 0,70 par franc du principal de cette contribution.

Elle est due : !<> par les départements^ les communes et les établissements publics; 2° par les établissements d'utilité publique, notamment par les congrégations religieuses qui ont cette qualité; 3* par les sociétés anonymes, sauf l'exception de la loi de 1875. L'énumération qui se trouve dans l'art. 1®', 1. 1849 doit être considérée comme limitative.

2° Taxe sur le revenu des valeurs mobilières, (L. 29 juin 1872,

1. 21 juin 1875, 1. 28 décembre 1880). CeUe \(Â frappe d*un prélèvement de 3 0/0 les bénéfices annuels que distribuent les sociétés intéressées et ceux que distribuent ou pourraient distribuer les associations désintéressées et les personnes administratives.

Elle frappe par conséquent : 1<> les actions» parts d'intérêts, des sociétés civiles et commerciales, commandites, à Texception des sociétés coopératives entre artisans, et cela pour les sociétés étrangères comme pour les sociétés françaises.

2» Les emprunts ou effets publics des départements, communes, établissements publics français, et des personnes administratives étrangères autres que les états.

3® Les bénéfices non distribués, mais qui pourraient être distribaés si les statuts ne l'interdisaient pas, dans les associations désintéressées congrégations religieuses ou autres, reconnues ou non reconnues, sociétés régulières ou sociétés de fait. Pour l'évaluation des revenus, voir 1.28déc. 1880. art. 3.

Cette taxe, bien que levée nominativement sur les sociétés, et appelée par la loi taxe directe, ne présente pas tous les caractères des contributions directes.

3** Taxe des titres au porteur. — Les titres au porteur sont assujettis à un droit annuel de 0 fr. 20 0/0, pour remplacer les droits de mutation perçus sur les titres dont la transmission peut être officiellement constatée. (L.29juin 1854.)

4" 7 axe sur les ceixles. (L. 16 sept. 1871; 1. 11 août 1890, art. 33., — Celte (axe est établie sur les cercles, sociétés et lieux de réunion où se payent des cotisations; c>st un droit proportionnel qui porte à la fois sur le montant des cotisations^ y compris les droits d*entrée et sur la valeur locative des bâtiments, locaux et emplacements. Les cercles sont divisés en trois catégories et le tarif est progressif.

434. II. Taxes similaires de la cote mobilière, —l' Contribution sur les voitures, chevaux, mulets. (L. 2 juill. 1862; 16 sept. 1872; 23 juill. 1872; 22 déc. 1879.)

2* 7 axe sur les billards publics et privés, (L. 16 sept. 1871 ; 18 déc. 1872.^

435. ni. Taxes diverses. — 1*) Redevance des mines. (L. 21 avr. 1810; D. 11 fév. 1874; L. 8 juilî. 1890, art. 16; 1.11 aoAt 1890. art. 34.)

2») Droits de vérification des poids et mesures. (0. 17 avr. 1836; 1. 24 juill. et 5 août 1874; 1. 28 juill. 1883.) 3» Droits de visite chez ks pharmaciens^ droguistes et épiciers.

MODES D'ACQUéRIR. — LES IMPOTS 575

(L. 21 germinal an XI ; arrêté 25 thermidor an XI; D. 22 mars 1859.)

N^j2. Les impôts directs départementaux.

436. Il n'existe au profit du département que des impôts directs. Ce sont des centimes additionnels aux grandes contributions directes de l'État. Ces centimes se divisent en ordinaires et extraordinaires. lisse subdivisent en centimes généraux sans affectation spéciale, et en centimes spéciaux ayant une affectation. On peut citer^ comme exemple de centimes spéciaux ordinaires^ ceux affectés à la confection du cadastre par la loi du 2 août 18.9 et ceux affectés aux chemins vicinaux par la loi du 21 mal 1836; il y avait aussi des centimes spéciaux pour l'instruction primaire, ils ont été supprimés par la loi du 19 juillet

Ces centimes sont votés par le conseil général dans la limite d*un maximum fixé annuellement par la loi de finances. Quelquefois le vote des centimes spéciaux peut être obli;^atoire ; ainsi en était-il des centimes pour l'instruction primaire en vertu de la loi du 16 juin 1881 . Au point de vue de l'assiette, de la répartition et du recouvrement, les impôts départementaux sont liés aux impôts similaires de l'État; ils ont mèîne figuré longtemps dans un chapitre du budget de l'État, sous la rubrique budget sur ressources spéciales.

Leur produit atteint annuellement 175 millions de francs.

M^ 55. Impôts directs communaux.

437. I. Centimes additionnels . — Il existe des centimes additionnels communaux qui présentent les mêmes caractères que ceux des départements. Il en est d'ordinaires et d'extraordinaires, et ils se subdivisent aussi en centimes généraux et en centimes spéciaux. Il y a des centimes spéciaux ordinaires pour les chemins vicinaux ; des centimes spéciaux pour Pinstruction primaire, qui étaient obligatoires, ont été supprimés par la loi du 19 juillet f 889. Il existe une catégorie de centimes généraux très avantageux pour le budget communal, ce sont les centimes pour insuffisance de revenu. Tous ces centimes sont votés par le conseil municipal, avec ou sans autorisation de l'autorité supérieure.

Leur produit dépasse annuellement 200 millions de francs.

438. II. Prélèvement sur les impôts d'État. — l"" Prélèvement de huit centimes par francs du principal dans l'impôt des

576 LES imoiTS domaniaux de puissance publique

patentes (1. 15 juill. 1880, art. 36); 2° prélèvement du vingtième de rimpôt sur les chevaux et voitures. (L. 29 juill. 1872, art. 10.)