IV. Taxes réparties par le conseil municipal

(L. 5 avr. 1884, art. 140.) — Il s*agit de taxes particulières dues en vertu de lois ou d'usages locaux, et provenant en général du rachat de servitudes légales, telles que taxes de balayage, dépavage, etc.,

441. V. Impôts des prestations. (L. 21 mai 1836.) — L'impôt des prestations est un impôt direct de quotité qui frappe Tenserrhle du revenu comme la contribution personnelle-mobilière, mais il n*est pas assis sur les mêmes signes révélateurs ; il est assis sur des faits qui révèlent chez le contribuable la puissance de production.

Caractères particuliers. — Outre son assiette spéciale sur laquelle nour allons revenir, cet impôt présente trois caractères particuliers :

1" Le produit en est spécialement affecté aux dépenses des chemins vicinaux ;

2° Il est, dans une certaine mesure, facultatif pour les commuDCs: celles-ci peuvent se dispenser de l'établir si leur ressources ordinaires suffisent aux dépenses des chemins vicinaux, ou bien elles peuvent lui préférer des centimes additionnels spéciaux (art. 2, 1. 1836) ;

3' Bien qu'il soit en principe payable en argent, il y a une facuUas solutionis qui permet au contribuable de s'acquitter en nature par des journées de travail. (Art 4.)

Assiette de l'impôt. — L'impôt est assis sur des faits d'habitation et sur des faits de possession.

1° Est taxé à raison du fait d'habitation tout habitant de la commune, chef de famille, ou chef d'établissement à, titre de propriétaire, régisseur, fermier ou colon partiaire, mâle, valide, âgé de dix-huit à soixante ans, inscrit au rôle des contributions directes.

La taxe est de trois journées de travail, dont la valeur est évaluée en argent annuellement, pour chaque commune, par le conseil général, comme pour la cote personnelle, mais avec cette différence qu'ici il n'y a ni maximum ni minimum.

On remarquera que, pour ce chef d'habitation, la taxe ressemble à la cote personnelle, mais qu'elle exige des conditions plus étroites et par conséquent frappe moins de personnes. Notamment, elle ne frappa pas les femmes, même chefs d'établissement. À l'inverse, elle frappe tous les hommes mâles, valides, etc., quelle que soit leur condition

MODES d'acquérir. — LES IMPOTS 577

sociale, même les ecclésiastiques. Sont seuls exemptés les officiers avec

troupes.

2» Est taxé à raison du fait de possession, alors même qu'il ne serait pas taxé personnellement, tout chef d'établissement : 1** pour chaque individu mâle, valide, âgé de dix-huit à soixante ans, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune; 2o pour chacune des charrettes ou voitures attelées ; 3® pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle, au service de la famille ou de rétablissement dans la commune (et non comprime déjà dans les attelages).

La taxe est de trois journées de travail pour chacun de ces éléments; les journées des attelages, celles des bêtes de somme, sont évaluées en argent par le conseil général, comme les journées des hommes.

L'assiette de cet impôt est très critiquable, en ce qu'elle frappe lourdement les revenus qui s'emploient d'une façon productive, et très légèrement ceux qui se dépensent en consommations improductives.

Malgré cela, une loi du 11 juillet 1868 a autorisé les communes à s'imposer d'une quatrième journée de prestation, mais une réforme est à prévoir, d'autant mieux que la période de construction des chemins vicinaux touche à sa fm.

N** 4. Impôts directs coloniaux.

442. Il existe entre le territoire des colonies et les autres parties du territoire de l'État français, une différence capitale au point de vue de l'impôt, c'est que les impôts d'État ne sont pas perçus aux colonies. Il n'est perçu d'impôts qu'au profit des colonies elles-mêmes ou bien au profit des communes qu'elles peuvent renfermer.

Les colonies perçoivent à leur profit la plupart des impôts qui, dans les autres parties du territoire, sont perçus au profit de l'État. Elles ont donc une grande variété d'impôts.

Tous ces impôts sont votés par le conseil général de la colonie et en principe doivent être approuvés par décret.

Il y a des impôts directs et des impôts indirects. Chacune de ces deux espèces de contribution suit les mêmes règles qu'en France, notamment au point de vue du contentieux. Il est à remarquer seulement que les impôts directs y sont tous de quotité, les colonies donnent ici à la métropole l'exemple d'un progrès.

Toutes les colonies n'ont pas les mêmes impôts. Les tableaux qui

ont été dressés montrent que les plus fréquents sont : parmi les

impôts directs, la contribution foncière et celle des patentes ; parmi

les impôts indirects, les droits sur les spiritueux, les droits de navi-

gation, roctroi de mer et les douanes, les droits d'enregistrement. Des arrangements sont pris pour que le personnel des administrations financières coloniales puisse, au boutd*nn certain temps de service, rentrer dans les cadres de la métropole.

443. Algérie. — Comme rétablissement de l'Algérie ne constitue pas une personne administrative, il n'est pas perçu d'impôts à son profit. Il est perçu en Algérie des impôts d'État, des impôts départementaux et des impôts communaux.

Tous les impôts d'État perçus en France ne sont pas perçus en

Algérie.

Il faut distinguer entre la population européenne et la population

arabe.

Sur la population arabe, il est levé des contributions dites arabes

qui se rapprochent de nos contributions directes.

Sur la population européenne, il n'était guère perçu, en fait de -contributions directes, que celle des patentes et quelques taxes assimilées. Une loi du 33 décembre 1884 a établi une contribution foncière sur la propriété bâtie, qui a été le premier essai du système appliqué en France par la loi du 11 août 1890 ; au début il y avait exemption du principal de la taxe, il n'était perçu que des centimes -additionnels au profit des départements ou des communes, la loi du 20 juillet 1891 ordonne la perception du principal au profit de TÉtat.

Parmi les impôts indirects sont organisés les droits de douanes, les droits d'enregistrement, et des droits sur les boissons qui portent le nom de droits de licence.

N° 5. Les impôts au profit des établissements publics.

444. Les principaux impôts au profit des établissements publics isont les suivants :

1" Au profit des Bourses et chambres de commerce^ la taxe annexée à la contribution des patentes et supportée par les cat^ories supérieures de patentables de la ville où sont établies la Bourse et la ebambre. (V. art. 38, 1. 15 juill. 1880.)

2** Au profit des associations syndicales autorisées y une taxe directe de quotité établie sur les propriétaires profitant des travaux, conformément aux art. 15 et 16 de la loi du 21 juin 1865.

30 Au profit des bureaux de bienfaisance et établissements hospitaliers d'une commune, le droit des pauvres^ sur tous les spectacles donnés dans la commune.

MODES d'acquérir. — LES IMPOTS 579

Sont soumis au paiement du quart de leur recette brute, les bals publics, les feux d'artifice, les exercices de chevaux, et généralement tous les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant. <L. 8 thermidor an V ; 46 juill. 1840, art. 9 ; arr, G. d'Ét. 12 févr. 1817.)

Sont soumis au- paiement de 5 0/0 du maximum de leur recette èrute, les concerts non quotidiens. (L. 3 aoûts 875, art. 23.)

Sont soumis au prélèvement du dixième en sus du prix du billet, tous les autres spectacles : Théâtres (7 frimaire an V. 8 thermidor an V.) Panoramas (arr. 10 thermidor an XI). Concerts quotidiens h 16 juill. 1840, art. 45), etc., etc.

Le pari mutuel organisé sur les champs de courses en vertu d'une autorisation, donnera lieu à un prélèvement fixe en faveur des œuvres locales de bienfaisance. (L. 2 juin 1891, art. 5).

Ce droit des pauvres est une sorte de contribution directe qui frappe le revenu spécial de l'entreprise de spectacles ; au reste, il est perçu soit en régie, soit en ferme^ soit par abonnement avec l'entrepreneur de spectacles. Le contentieux appartient au conseil de préfecture.

Yî^ attribution des droits perçus entre les divers établissements de la commune est fait par le préfet sur l'avis du sous-préfet.

L'origine historique du droit est très lointaine, elle remonte à une ordonnance de Charles VI, avril 1407.

Article II. — Les impôts indirects,

445. L'impôt indirect est perçu à l'occasion d'un fait de consommation ou de circulation qui suppose le déplacement d'une valeur <:ertaine. A la difiérence de l'impôt direct, il n'est point perçu à l'aide de rôles nominatifs car il est bien plutôt dû par les choses que par les personnes.

Les impôts indirects sont beaucoup moins intéressants pour le droit administratif que les impôts directs, pour les raisons suivantes : 1^ Comme ils n'exigent pas la confection de rôles nominatifs, il n'intervient pas à leur sujet des opérations administratives annuelles <x)mnie il en intervient pour les impôts directs ; 2^* Tandis que le contentieux des impôts directs est de la compétence des tribunaux administratifs, celui des impôts indirects, sauf exception très rare, est de la compétence des tribunaux judiciaires, soit du tribunal d'arrondissement, soit même du juge de paix, comme en matière de douanes et d'octrois. A la vérité, la procédure suivie est toute particulière et d'ailleurs un peu administrative, notamment l'affaire est jugée sur

mémoires, mais il n'en reste pas moins que c'est l'autorité judiciaire qui en est chargée. Cela s'explique, soit parce qu'il n'y pas d'actes administratifs à interpréter, mais seulement des lois à appliquer; soit parce que, au sortir de la Révolution, lorsqu'on a voulu rétablir les impôts indirects qui étaient très mal vus, on a éprouvé le besoin de donner aux contribuables la garantie de la compétence judiciaire.

Comme d'ailleurs la législation des impôts indirects est une des plus compliquées et une des plus mouvantes qu'il y ait, nous nous bornerons à indiquer les impôts sans entrer dans aucun développement.

a) Impôts indirects d'Etat, — i^ Droits d'enregistrement. (L. 22 frimaire an VII; 1. .28 février 1872.) Ces droits sont perçus à l'occasion de l'inscription des actes ou faits juridiques sur des registres tenus par l'administration de l'enregistrement; cette inscription ou insinuation est d'ailleurs obligatoire. On distingue des droits d'acte et des droits de mutation. La législation de l'enregistrement porte le nom de législation fiscale i.

2° Droits d'hypothèque et de greffe, (L. 21 ventôse an Vil.)

3° Droit de timbre établi sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires. (1. 18 brumaire an VII; L. 23 août 1871, art. 18.)

4o Droits de douane qui frappent les marchandises au passage à la frontière.

5** Contributions indirectes. Droits sur les boissons, sur les sels, sur le papier, sur les voitures publiques ; monopole du tabac, de la poudre, des allumettes chimiques, etc. . ,

b) Jmpôts indirects communaux, — Les impôts indirects communaux peuvent être très variés : Droits de place aux halles, foires et marchés; droits d'abatage; droits de stationnement et location sur la voie publique ; péages communaux; droits de pesage, mesurage et jaugeage; concessions dans les cimetières; concessions d'eau; droits de voirie ; produit des expéditions des actes de Tétat civil : prélèvement sur le prix des permis de chasse, etc., etc., d'une fayon générale toute taxe municipale qui ne peut pas être perçu à Taide d'un rôle nominatif et qui, par conséquent, ne peut pas être répartie par le conseil municipal aux termes de l'art. 140, 1. 5 avril 1884; enfin les octrois.

Les octrois sont des droits de douanes intérieures perçus sur cer-

1 . Bibliographie : G. Demante, Exposition raisonnée des principes de fenre^strement, 3« édit., 2 vol. ; E. Naquet, Traité théorique et pratique des droits d'enregistrement, 1882, 3 vol. ; Gamier, Répertoire général de V enregistrement.

MODES d'acquérir. — L'EXPROPRIATION 581

taines denrées à leur entrée dans un périmètre tracé autour d'une ville.

Les octrois sont de détestables impôts; ils sont une grande gêne pour le commerce, la perception en est très coûteuse et très vexatoire ; mais ils rapportent 300 millions aux 1,500 communes qui les ont et l'embarras est de trouver une taxe de remplacement.

L'octroi est un impôt facultatif pour les communes. Sous Tancien régime, il était octroyé par le roi, de là son nom. Actuellement il est établi sur l'initiative du conseil municipal par décret en conseil d'État, après avis du conseil général ou de la commission départementale. D'ailleurs, les délibérations du conseil municipal relatives aux octrois sont rangées dans quatre catégories différentes. C'est tantôt une loi, tantôt un décret en Conseil d'État, tantôt un arrêté préfectoral qui doivent les approuver et quelquefois elles sont exécutoires par elles-mêmes. (V. 1. 5 avril 1884, art. 137 et suiv.)

c) Impôts indirects coloniaux. • — Les colonies ont établi à leur profit certains impôts indirects semblables à ceux de TÉtat, droits d'enregistrement, droits sur les spiritueux, douanes; elles peuvent aussi établir des droits de navigation.

d) Impôts indirects perçus au profit des chambres de commerce, — Les cbambres de commerces perçoivent dans les ports des droits <le tonnage, ou bien des taxes à Toccasion de l'usage d'appareils de -chargement et de déchargement des navires ; ces droits sont établis par décret.

§ 2. — l'expropriation pour cause d'utilité publique *

446. L'expropriation pour cause d'utilité publique est, pour les personnes administratives, un moyen d'acquérir la propriété des <^h oses corporelles immobilières. Elles consiste essentiellement dans un transfert de propriété opéré par autorité de justice^ et dans un envoi -en possession prononcé après le paiement préalable d^une indemnité réglée pas un jury de propriétaires; le tout en cas d* utilité publique régulièrement constatée par t autorité administrative.

Ce mode d'acquérir, qui entraîne dépossession forcée, constitue évi- <iemment une atteinte grave à la propriété privée, mais une atteinte nécessaire, car il ne peut pas dépendre du caprice de particuliers qui refuseraient de céder leur propriété à l'amiable, d'empêcher la réalisation d'entreprises utiles au bien de tous. C'est l'expropriation pour oausc d'utilité publique qui permet de bâtir des forteresses, de cons-

i. Bibliographie'. Aucoc, ConféreDces de droit administratif.

truire des routes et des chemins de fer, d'assainir les villes, etc. C'est elle qui â permis d'accomplir Ténorme masse de travaux publics qui ont été exécutés en ce siècle.

Toute la difficulté, étant donné que le principe même de l'expropriation n'est pas contestable, est de la réglementer de façon à donner à la propriété privée le pins de garanties possible. Notre législatioi^ actuelle est arrivée sur ce point à des résultats à peu près satisfaisants^ mais c'est après une longue série de tâtonnements.

Histoire. — Pendant longtemps, l'expropriation a été une sorte de confiscation des terres suivie d'une indemnité problématique pour laquelle il n'existait pas de garanties. A partir du xvi« siècle notamment, époque où l'expropriation a été largement pratiquée à cause de» grands travaux de routes et de canaux de navigation qui commençaient, rindemnité était réglée par les intendants, elle n'était pas payée avant la prise de possession, elle ne l'était que très longtemps après, ou bien,, faute de fonds, elle ne l'était pas du tout. Il parait, du reste, que le plus souvent on ne payait point les terres labourables, mais seulement la plus-value de celles qui étaient en prés, vignes, bois ou jardins.

Depuis la Révolution, des progrès considérables ont été réalisés. On peut distinguer trois phases :

1® Constitution du 3 septembre 1791 ; cette constitution a posé deux principes :

Le premier, c'est que l'expropriation ne pouvait avoir lieu que pour une raison de nécessité publique. On a depuis substitué le mot utilité.

Le second, c'est que l'indemnité devait être préalable à la dépossession, principe reproduit dans Tart. 545 G. civ.

C'étaient déjà deux garanties précieuses, mais l'indemnité était r^lée par l'administration elle-même, par le directoire du département (1. 7 sept. 1790, art. 4; l. 28 pluviôse an VIII; 1. 16 sept. 1807), et c'était la même administration qui opérait le transfert de propriété. B y eut de vives réclamations.

2° Loi du 8 mars 1810, due à l'initiative personnelle de Napoléon, si l'on en croit du moins une note célèbre datée de Schœnbrunn le 29 septembre 1809. Cette loi donnait à l'autorité judiciaire le droit d'opérer le transfert de propriété et celui de régler l'indemnité.

Pour le règlement de l'indemnité l'innovation n'était pas heureuse. On s'aperçut, sous la Restauration, que cette fois l'intérêt public était sacrifié à l'intérêt privé; il y avait des longueurs infinies de procédure, des appels, etc., et les juges s'en rapportaient à des experts ne présentant aucune garantie, qui exagéraient outre mesure.

3» Loi du 7 juillet 1833 : apparition du jury d'expropriation pour le règlement de l'indemnité. Le jury permit d'abréger la procédure

MODES d'acquérir. — L'EXPROPRIATION 583

parce que sa décision est souveraine. On pensa aussi qu'il présenterait plus de garanties que les experts, attendu que si les propriétaires peuvent être, comme propriétaires, intéressés à élever les prix, comme contribuables ils sont intéressés à ménager les finances publiques.

Sur ce dernier point il y a eu des mécomptes; plus propriétaire que contribuable^ le jury d'expropriation s*est montré très variable et généralement très exagéré dans ses évaluations, il a coûté fort cher à rÉtat. Cependant, malgré des velléités nombreuses de réformes, il a toujours été conservé.

On peut dire que depuis la loi du 7 juillet 1833, le système de l'expropriation pour cause d'utilité publique est créé dans ses grandes lignes.

Cependant celte loi, en elle-même, a disparu, elle a été remplacée par deux autres qui fonctionnent simultanément :

1* La loi du 3 mai 1841 : expropriation normale avec le grand jury ^ qui n'est que la loi de 1833 simplifiée au point de vue de la procédure;

2« La loi du 21 mai 1836, art. 16, qui a organisé pour les chemin» Ticinaux un petit jury et dont la procédure a été étendue depuis à un certain nombre d'hypothèses.

Article P'. — Dispositions générales»

447. L Qui peut exproprier. — Les personnes administratives seules peuvent exproprier, soit par elles-mêmes, soit par l'intermédiaire de leurs concessionnaires de travaux publics (art. 63,. L1841)*.

D'autre part, il faut remarquer que les établissements publics, à part une exception en faveur des associations syndicales autorisées, n'ont pas le droit d'expropriation. Il y a là une règle qui ne se justi-^ ûe pas beaucoup ; on a cherché à l'expliquer en disant que le droitd'expropriation est un droit de puissance publique; mais pourquoi les établissements publics, qui sont membres de l'État au même titre que les autres personnes administratives, et qui gèrent des services pu-^ blics, n'auraient-ils pas les droits de puissance publique qui leur sont utiles ?

Il est admis par la jurisprudence que les établissements publics peuvent recourir aux bons offices des communes pour faire faire par

1. Les concessionnaires de mines, simples particuliers, ont en certains cas le droit d'expropriation. (L. 27 juillet 1880, art. 44.) Nous verrons plus loin si cela ne doit pas contribuer aies faire considérer comme des concessionnaires <ie travaux publics (n<> 504).

celles-ci une expropriation (Av. Cons. d'Ét. 40 sept. 1850) ; il serait plus simple de leur donner le droit directement, l'administration serait toujours maîtresse de ne pas déclarer Futilité publique de Texpropriation *.