II. Quelles choses peuvent être expropriées

1<^ La propriété des choses corporelles immobilières peut seule être expropriée.

Il résulte de l'ensemble des dispositions législatives que l'expropriation n'est faite que pour les propriétés foncières, non pas pour les meubles ni pour les droits incorporels.

Pour les meubles, voir cependant, 1. 3 juill. 1877, sur les réquisitions militaires.

Pour les droits incorporels il a toujours été procédé en vertu de lois spéciales, notamment pour les rachats de concession. On peut citer les lois du 25 mai 1845, du 28 juillet 1860, etc., relatives au rachat de canaux de navigation concédés à des compagnies.

2® Tous les immeubles peuvent être expropriés, même l'immeuble dotal (Arg. art. 13, 1. 3 mai 1841) ; même les immeubles dépendant du domaine privé des personnes administratives. Quant aux immeubles qui dépendent du domaine public, ils ne peuvent pas être expropriés tant qu'ils ne sont pas désaffectés. (V. p. 491.)

3* Le sous-sol d'un immeuble peut être exproprié indépendamment de la superficie (Cass. 1" avr. 1866; D. 66, 1, 305). Cette décision est très importante pour les compagnies de chemins de fer à cause des tunnels.