III. En vue de quels objets on peut exproprier
— L'utilité publique qui justifie l'expropriation ne peut être définie, c'est à l'autorité administrative à affirmer qu'elle existe dans chaque cas donné. Toutefois, on ne doit recourir à l'expropriation qu'en vue d'un service public". On ne doit y recourir en principe, ni en vue d'un embellissement, ni en vue d'acheter pour revendre.
— Pour ce qui est de l'embellissement, il faut remarquer cependant que les beaux-arts constituent eux-mêmes un service public, et
1. Un décret de 1873 sur avis du Conseil d'État avait autorisé la fabrique d'Oullins (Rhône) à poursuivre l^exproprintion de terrains nécessaires à la reconstruction de l'Église.
2. On exproprie en vue (Tun service public mais non pour faire tomber dans le domaine public. L'inimenble tombe d'abord dans le domaine privé. Qoe^' quefois il n'en sprt pas; le plus souvent il tombe ensuite dans le domaio^ public, mais parce qu'il reçoit une affectation et en vertu de cette afTectatioD* Nous avons déjà fait cette observation p. 541.
MODES d'acquérir. — L'EXPROPRIATION 585
que la loi du 30 mars 1887 sur le classement des immeubles et monuments historiques autorise l'expropriation des bâtiments et des monuments mégalithiques présentant de l'intérêt, et des terrains où il peut être fait des fouilles. (Art. 5 et 14.)
— Pour ce qui est d'acheter en vue de revendre, il y a des exceptions dans quelques cas où il est certain que l'opération n'est pas inspirée par une pensée de spéculation :
1<> Décret du 26 mars 1852, applicable à Paris et à un certain nombre d'autres villes. On exproprie toute une maison dont partie seulement est comprise dans l'alignement d'une rue, lorsque la section restante serait trop petite pour être salubre ; on la joint à des maisons voisines qu'on exproprie si cela est nécessaire et on revend le tout. (V. règlement du 14 juin 1876.) 2o Loi du 13 avril 1850, sur les logements insalubres. (V. p. 457.) 3° Loi du 14 juillet 1856 (art. 12). Il s'agit d'une source d'eau minérale exploitée par le propriétaire d'une manière qui ne satisfait pas aux besoins de la santé publique.
4*^ Reboisement et gazonnement des montagnes. (L. 4 avr. 1882.) Obsei^ation. — Il peut se faire qu'un terrain ait été exproprié en vue d'une certaine opération pour laquelle il y avait réellement utilité publique, mais à laquelle on a renoncé dans la suite. Dans cette hypothèse, la personne administrative peut incontestablement revendre, mais les anciens propriétaires ou leurs ayants-cause ont la faculté de demander la rétrocession, conformément aux art. 60, 61 et 62 de la loi du 3 mai 1841. Cela constitue en leur faveur un droit de préemption au cas où le terrain est mis en vente ; cela ne leur donne point le droit de contraindre l'administration à revendre. (Cons. d'Et. 6 mars 1872; Cass. 9 déc. 1861. — En sens contraire, Paris, 29 avr. 1865.)
Art. II. — Expropriation par le grand jury, (L. 3 mai 1841.)
N^ i , La déclaration d'utilité publique,
450. La procédure d'expropriation se décompose en quatre phases : la déclaration d'utilité publique, la désignation des terrains, le transfert de propriété par jugement ou par cession amiable, le règlement de l'indemnité et l'envoi en possession.
Toute procédure d'expropriation doit s'ouvrir par une déclaration d'utilité publique de Vopération, Les textes appellent cela une déclaration d'utilité publique des travaux, parce qu'ils se réfèrent au plerumque fit; en général, en effet, des travaux publics seront exécutés sur les terrains expropriés, et la déclaration qui sert pour l'ex-
propriation servira en même temps pour les travaux; mais la déclaration d'utilité publique est nécessaire alors même que des travaux ne devraient pas être exécutés. Nul doute, par exemple, que dans Thypothèse de la loi du 30 mars 1887, art. 5 (expropriation de monuments mégalithiques), il ne faille une déclaration d'utilité publique, bien qu'il ne doive s'ensuivre aucuns travaux.
Pour savoir quelles sont les autorités qui prononcent la dédaratiott d'utilité publique et quelle est la procédure, il ûiut distinguer entre les différentes personnes administratives.
451. I. Expropriations poursuivies au nom de l'État. —La loi du 27 juillet 1870, reproduisant l'art. 3 de la loi do 3 mai 1841, établit une distinction entre les grands travaux et les petits travaux. Pour les grands travaux, la déclaration d'utilité publique doit résulter d'une loi, pour les petits travaux, elle résulte d'un décret en Conseil d'État.
Mais la distinction entre les grands travaux et les petits travaux est assez vague. La loi procède par énumération ; elle considère comme petits travaux : les canaux et les chemins de fer d'embranchement de moins de 20 kilomètres de longueur, les lacunes et rectiQcations des routes nationales, les ponts et tous autres travaux de momdre impoi^ tance.
Gomme la loi part évidemment du point de vue financier, du désir d'épargner les finances de l'État, il faut l'interpréter en ce sens que toute efpropriation qui ne doit pas entraîner pour TÊtat plus de dé* penses que ne le ferait la construction d'un tronçon de chemin de fer ou de canal de 20 kilomètres, peut être autorisée par décret ; que dans le cas contraire, il faut une loi, alors même que la dépense devrait résulter non pas de travaux, mais de l'indemnité d'achat (par exemple pour monuments historiques).
Enquête préalable, — L'acte déclaratif d'utilité publique, que ce soit une loi ou un décret, est précédé d'une enquête destinée à constater Tutilité publique et réglée par les ordonnances du 18 février 1834 et du 15 février 18Xi. Nous reproduisons les dispositions de ces textes en faisant observer qu'ils se placent, à tort, uniquement dans l'hypothèse où il y a des travaux à accomplir : .
Ordonnance du 18 février 1834; Venquôte pourra s'ouvrir sur un avantprojet où Ton fera conoaltre le tracé général de la ligne des travaux, les dispositions principales des ouvrages les plus importants et Tappréciatien sommaire des dépenses... a l'avant-projet sera joint dans tous les cas un mémoire descriptif indiquant le but de l'entreprise et les avan*
MODES D*ACQUÉIUR. — L'EXPROPRIATION S87
tages qu'on peut s'en promettre; on y anneiera le larif des droits dont le produit serait destiné à couvrir les frais des travaux projetés si cestravaux devaient devenir la matière d'une concession.
Il sera formé au chef-lieu de chacun des départements que la ligne des travaux devra traverser une commission de neuf membres au moins et de treixe au plus, pris parmi les principaux propriétaires de terres, de bois, de mines, les négociants, les armateurs et les chefs d^établissements industriels — les membres et le président de cette commission seront désignés par le préfet dès rouverture de i*enquète.
Des registres destinés à recevoir les observations, auxquelles pourra donner lieu l'entreprise projetée, seront ouverts pendant un mois au moins et quatre mois au plus, au cheMieu de chacun des départements et lies arrondissements que la ligne des travaux devra traverser. — Les pièces qui, aux termes des art. 2 et 3, doivent servir de base àTenquète resteront disposées pendant le même temps et aux mêmes lieux — la durée de l'ouverture des registres sera déterminée dans chaque cas particulier par Tadministration suprême. Cette durée, ainsi que l'objet de Tenquète, sera annoncée perdes affiches*.
 Texpiration du délai, qui sera fixé en vertu de Tarticle précédent,, la commission mentionnée à Tart. 4 se réunira sur-le-champ : elle examinera les déclarations consignées aux registres de Tenquête ; elle entendra les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines employés dans le dé parle ment, et après avoir recueilli auprès de toutes les personnes qu elle jugerait utile de ronsulter les renseignements dont elle croira avoir besoin, elle donnera son avis motivé, tant sur l'utilité de Tentreprise que sur les diverses questions qui auront été posées par Tadministiation. Les diverses opérations dont elle dressera procès- verbal devront être terminées dans un nouveau délai d'un mois.
Le procès*verbal de la commission d'enquête sera clos immédiatement ; le président de la commission le transmettra sans délai, avec les registres et les autres pièces au préfet qui l'adressera avec son avis à l'administration supérieure dans les quinze jours qui suivront la clôture du procèsverbal.
Les chambres de commerce et, au besoin, les chambres consultatives des arts et manufactures des villes intéressées à Texécution des travaux seront appelées et délibérer et à exprimer leur opinion sur l'utilité et la convenance de l'opération. Les procès- verbaux de leur délibération devront être remis au préfet avant l'expiration du délai fixé dans Tart. 6.
Si la ligne des travaux n'excède pas les limites de Tarrondissement,. le délai de l'ouverture des registres et du dépôt des pièces sera fixé ao plus à un mois et demi, el au moins à vingt jours; la commission d'enquête se réunira au chef-lieu de l'arrondissement et le nombre de ses membres variera de cinq à sept.
1. Pour les chemins vicinaux, au moins lorsqu'ils n'intêreeteot que des commiioet d*un même département, la durée de Penquête est maintenant fixée par le préfet (D. 13 avril 1861.)
Ordonnance du 15 février 1835. — Lorsque la ligne des travaux relatifs à une entreprise d'utilité publique devra s'étendre sur le territoire de plus de deux départements, les pièces de Tavant-projet qui serviront de base à Tenquête ne seront déposées qu'au cbef-lieu de chacun des départements traversés. — Des registres continueront d'être ouverts tant au chef-lieu du département qu'aux chefs-lieux d'arrondissement, pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu l'entreprise projetée.
452. II. Expropriations poursuivies au nom des départements, des communes et des associations syndicales. — Pour les départements^ les communes, et il faut ajouter aussi les associations syndicales, rutilité publique est déclarée en principe par un décret rendu en forme de règlement d'administration publique. (Sén.-cons. 25 déc. 1852, art. 4.)
Toutefois, pour les chemins de fer d'intérêt local, elle est déclarée par une loi ; pour les tramways, par décret en Conseil d'État sur le rapport du ministre des Travaux publics, après avis du ministre de rintérieur. (L. 11 juin 1880, art. 2 et 29.)
Pour les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun, elle est déclarée par le conseil général du département; pour les chemins vicinaux ordinaires et les chemins ruraux, par la commission départementale. (L. 10 août 1871, art. 44 et 86; 1. 20 août 1881, art. 4.) Sauf toutefois dans les parties où lesdils chemins traversent des terrains bâtis ou enclos de murs, auquel cas un décret du chef de l'État est nécessaire. (L. 8 juin 1864, art. 2; 1. 20 août 1881, art. 13, § 3.)
Observation, — Pour les chemins, il ne faut pas confondre l'opération du classement avec la déclaration d'utilité publique. Le classement ne suppose qu'un projet de chemin; il a pour but d'en déterminer U direction générale et de le classer au point de vue des différentes catégories de chemins.
La déclaration d'utilité publique ne peut intervenir qu'après le classement et en vue de Vouvçrture du chemin; elle n'intervient d'ailleurs que si des expropriations sont nécessaires.
Enquêtes, — La déclaration d'utilité publique en faveur du département est précédée d'une enquête administrative faite en les mêmes formes que pour l'État. La déclaration d'utilité publique en faveur d'une commune seule est précédée d une enquête administrative dans les formes prescrites par l'ordonnance du 23 août 1826. Si les travaux n'intéressent pas la commune toute seule, l'enquête a lieu conformément à l'ordonnance du 18 février 1834.
453. Voies de recours. — L'acte qui déclare l'utilité publique
