MODES D ACQUÉRIR. — L EXPROPRIATION

peut être attaqué par le recours pour excès de pouvoir toutes les fois que ce n'est pas un acte législatif, et pour les causes suivantes :

1° Parce que le travail projeté n'a pas pour [objet Tutilité d'un service public.

2° Pour inobservation des formes, notamment de celles de Tenquète.

3° Pour incompétence.

En général le pourvoi n'est pas recevable après le jugement d'expropriation. (Ar. cons, d*Ét. 22 nov. 1878, 28avr. 1882, etc.)

iV* 2, La désignation des terrains.

La désignation des terrains, quand il s'agit de grands travaux devant occuper des terrains très nombreux, se fait d'après une méthode progressive par des actes successifs : la désignation des territoires ou localités, et l'arrêté de cessibilité du préfet.

454. Désignation des territoires. — Cette désignation est celle des territoires et non pas encore des parcelles ; il s'agit de savoir où passera le chemin ou la route, quelles localités seront desservies, plutôt que de savoir quelles parcelles devront être expropriées.

Si la désignation des territoires ou localités ne se trouve pas dans la loi ou le décret qui déclarent l'utilité publique des travaux, elle doit être faite par arrêté préfectoral. (Art. 2, 1. 1841.)

455. Arrêté jie cessibilité. — La désignation des parcelles de terrains résulte d'un arrêté préfectoral dit arrêté de cessibilité^ rendu après une enquête dans laquelle les parties intéressées ont été mises à même de fournir leurs contredits, le tout suivant les règles posées par les art* 2, 4 à 11 de la loi du 3 mai 1841. L'arrêté de cessibilité constitue une formalité essentielle de la procédure d'expropriation. Il sert de point de départ au délai d'un an, au bout duquel les propriétaires des parcelles désignées peuvent requérir Texpropriation (art. 14). Il ne produit d'ailleurs aucun effet au regard des parcelles, et notamment il ne les frappe d'aucune indisponibilité. — Il doit être motivé et indiquer l* époque de la prise de possession, (Art. 11.)

Enquête *. — Les ingénieurs ou autres gens de l'art, chargés de l'exécution des travaux, lèvent, pour la partie qui s'étend sur chaque com-

1 . Il ne faut pas confondre cette seconde enquête, avec la première qui a précédé la déclaration d'utilité publique.

mune, le plan parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession leur parait nécessaire. Le plan desdites propriétés* particulières, indicatif des noms de chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits sur la naatrice des rôles, reste déposé pendant huit jours à la mairie de la commune où les propriétés sont situées, afin que chacun puisse en prendre connaissance.

— Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'averti ssement qui est donné collectivement aux partie intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. — Cet avertissement est publié à ^on de trompe ou de caisse dans la commune et affiché tant à la prin- •cipale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune. — Il -est, en outre, inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département.

— Le maire certifie ces publications et affiches ; il mentionne, sur un procès- verbal qu'il ouvre à cet effet, et que les parties qui comparaisseol sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui onl été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit.

A l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'art. 5, une commission se réunit au chef-lieu de la sous-préfecture. Cette commission, présidée par le sous-préfet de l'arrondissement, sera composée de quatre membres du conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désigne par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées, et de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux.

— La commission ne peut délibérer valablement qu'autant que cinq de «es membres, au moins, sont présents. — Dans le cas où le nombre des membres présents serait de six, et où il y aurait partage d'opinion, la Toix du président sera prépondérante. — Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés à faire partie de la commission.

— La commission reçoit pendant huit jours les observations des propriétaires. — Elle les appelle toutes les fois qu'elle le juge convenable. Elle donne son avis. — Ses opérations doivent être terminées dans le •délai de dix jours ; après quoi le procès-verbal est adressé immédiatement par le sous-préfet au préfet. — Dans le cas où lesdites opérations n au* raient pas été mises à fin dans le délai ci-dessus, le sous-préfet devra, dans les trois jours, transmettre au préfet son procès-verbal et les documents recueillis.

— Si la commission propose quelque changement au tracé indiqué par les ingénieurs, le sous-préfet devra, dans la forme indiquée par l'article 6, en donner immédiatement avis aux propriétaires que les changemenL^ pourront intéresser. Pendant huitaine, à dater de cet avertissement, 1* procès-verbal et les pièces resteront déposés à la sous-préfecture: le? parties intéressées pourront en prendre communication sans déplacement •et sans frais et fournir leurs observations écrites. — Dans les trois joun suivants, le sous-préfet transmettra toutes les pièces à la préfecture.

Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées t^' indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession.

MODES d'acquérir. — l'eipropriation 591

— Toutefois, dans le cas où il résulterait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé, le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait ^té prononcé par l'administration supérieure. (Art. 4«il.)

Observation. — Il y a modification de la procédure en cas d'expro» priation d'intérêt purement communal, et spécialement en matière 4'ouverture et de redressement de chemins vicinaux, conformément à l'art. 12 de ]a loi du 3 mai 1841 : commission d'enquête remplacée par le conseil municipal, arrêté de cessibilité pri^ par le préfet en conseil de préfecture pour compenser la garantie absente de la commission d'enquête.

Voies de recours. — L'arrêté de cessibilité peut être attaqué par le recours pour excès de pouvoir, tant que l'expropriation n'est pas consommée, et pourvu que le recours ne soit pas fondé sur la violation des formalités prescrites par la loi. La dernière restriction se justifie par ce principe que le recours pour excès de pouvoir est subsidiaire et ^u'il appartient à l'autorité judiciaire de vérifier si les formalités ont ^té remplies.

TVo 3, Le transfert de propriété. Le jugement d* expropriation.

Le transfert de propriété peut être opéré, soit par jugement d'expropriation du tribunal civil, soit par cession aimable.