Procédure du jugement d'expropriation. — A

4léÎ2Lui de conventions amiables, soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec œux qui les représentent, le préfet transmet au procureur de la République, dans le ressort duquel les biens sont situés, la loi ou le décret (ou la décision du conseil général ou de la commission départementale) qui autorise l'exécution des travaux^ et l'arrêté de cessibilité. (Art, 13 m fine.)

Dans les trois jours, et sur la production des pièces constatant que [6S formalités prescrites par Fart. 2 du titre P' et par le titre II de la oi du 3 mai 1841 ont été remplies» le procureur de la République <ec|uiert et le tribunal prononce l'expropriation pour cause d'utilité >uI)Hque des terrains ou bâtiments indiqués dans l'arrêté du préfet. Ajrt. 14, § 1«.)

Si dans l'année de l'arrêté du préfet, l'administration n'a pas pourxjii^i l'expropriation, tout propriétaire dont les terrains sont compris udit arrêté peut présenter requête au tribunal. Cette requête sera ommuniquée par le procureur de la Républic[ue au préfet, qui devra,

dans le plus bref délais envoyer les pièces, et le tribunal statuera dans les trois jours. (Art 14, § 2.)

Ainsi, la procédure peut être engagée de deux façons, ou par Tadministration, ou par les particuliers, précieux droit pour ceux-ci, car le sort de leur propriété est dans une incertitude fâcheuse.

Les délais, qui dans Tune et l'autre procédure sont indiqués, manquent de sanction ; en matière de procédure, les nullités ne se suppléent point. (Art. 1030, G. pr. civ.)

Rôle du tribun}iL — Il n'y a pas ici un véritable procès. Les propriétaires ne sont pas parties en cause. Le tribunal, par un acte d*autorité opère le transfert de propriété; mais il a le devoir de vérifier si les formalités prescrites dans Fart. 2 du titre I®' et dans les articles du titre II delà loi du 3 mai 4844, en vue de protéger la propriété, ont été accomplies. Toutefois, afin de respecter le principe de lu séparation des pouvoirs, il est admis que le tribunal judiciaire est juge uniquement de Vexistence matérielle ou légale de ces actes, mais qu'il n'est pas juge de leur validité, (Art. 2 et 14, loi 1844, Jurispr. constante.)

Par exemple, il est juge de la question de savoir si l'acte déclarant l'utilité publique du travail existe; mais, s'il existe, il n'est pas juge de la question de savoir s'il est entaché d'un vice de forme. De même pour l'arrêté de cessibilité du préfet, le tribunal doit s'assurer de son existence, mais il n'est pas juge de la question de savoir si le défaut de motifs ou le défaut d'indication de la date de la prise de possession en entraîne la nullité.

Il doit encore vérifier l'existence de la seconde enquête, celle qui précède l'arrêté de cessibilité. Quant à la première, chose bizarre, elle ne se trouve pas dans les textes visés par l'art. 14 et le tribunal n'a point à s'en occuper.

Rédaction du jugement^ mesures de publicité , voies de recours, — Le jugement d'expropriation doit être rédigé suivant les règles ordinaires, il doit en outre contenir la désignation du magistrat-directeur du jury (art. 14, §§3 et 4).

Le jugement est publié et affiché par extraits dans la commune de la situation des biens de la manière indiquée en l'art. 6. Il est en outi^ inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement, on, si! n'en existe aucun, dans l'un de ceux du département. (Art. 15, § 4"

Un extrait est en outre notifié à chaque propriétaire exproprié conformément à l'art 15, §§ 2 et 3, et nous verrons que celui-ci à son tour est tenu de faire connaître un certain nombre d'intéressés, eU par suite, de leur faire connaître le jugement, usufruitiers, fermiers, locataires, créanciers hypothécaires, etc. (n* 459),

MODES d'acquérir. — L'EXPROPRIATION 593

Le jugement doit être, immédiatement après Taccomplissement des formalités de publicité, transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de Tarrondissement, conformément à l'art. 2181 G. civ. (Art. 16.)

Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation, seulement pour incompétence, excès de pouvoir, ou vices de forme (art. 20). Le pourvoi en cassation peut être formé non seulement contre le jugement qui exproprie, mais ccyitre celui qui refuse d'exproprier. Il est formé, soit par les propriétaires intéressés, soit au nom de la personne administrative expropriante.

457. Effets du jugement. — L'expropriation doit transférer à l'expropriant la propriété pleine et entière de l'immeuble dégagée de toute charge et de tout droit réel, sans cela elle n'atteindrait pas son but. Aussi le jugement d'expropriation produit-il les effets suivants :

1"* Les droits réels, tels que usufruit, usage, habitation, servitudes qui grevaient ces immeubles, sont résolus, et transformés en un droit sur l'indemnité. Les actions en résolution, en revendication et toutes autres actions réelles ne pourront arrêter l'effet de l'expropriation, le droit des réclamants sera transporté sur le prix. (Art. 18 et 21 , 1. 3 mai 1841.)

Le droit du locataire est également résolu et transformé en une créance d'indemnité. (Jurisprud. const.)

Tous les personnages, atteints par cette résolution des droits, sont invités à faire valoir leurs droits avant le règlement de l'indemnité, suivant des voies et moyens que nous verrons plus tard.

2** Les privilèges et hypothèques inscrits sont virtuellement purgés et les créanciers sont payés par préférence sur le prix. Les privilèges «t hypothèques peuvent être valablement inscrits pendant la quinzaine qui suit la transcription du jugement d'expropriation *.

La purge est un procédé de suppression ou d'extinction des privilèges et hypothèques prévu au G. civ., art. 2181 et suiv., et qui peut être pratiqué par le tiers détenteur d'un immeuble grevé. Il consiste -essentiellement en ce que Ton offre aux créanciers un certain prix dont ils seront forcés de se contenter. Toutefois, lorsque la purge est pratiquée par un acquéreur ordinaire, les créanciers ont une arme qui

1. On admet généralement que ce délai de quinzaine n'a point été supprimé par ]a loi du 23 mars 1855 sur la transcription, bien que cette loi décide qu'en principe la transcription arrête le cours des inscriptions. Cela tient à ce que la loi du 3 mai 1841 est une loi spéciale, celle du 23 mars 1855 une loi générale, et que legi speciali per generalem non derogatur,

leur permet d'obtenir la fixation d'un juste prix ; ils ont le droit, en souscrivant une surenchère d'un dixième, d'exiger que Timmeuble soit mis aux enchères.

Cette garantie ne pouvait pas être donnée aux créanciers en matière d'expropriation, car on ne pouvait pas admettre qu'un immeuble dont Tadministration a absolument besoin, fût mis aux enchères et risquât ainsi de passer aux mains d'un tiers.

On leur a donné une autre garantie, ils peuvent exiger que l'indemnité soit fixée parle jury (art. 17, § 3). C'est qu'en eiSet, il faut savoir que même après le jugement d'expropriation, une cession amiable pourrait intervenir entre l'administration et le propriétaire pour la fixation de l'indemnité, et cette fixation pourrait léser les droits des créanciers. '

3° Les privilèges et hypothèques sont également éteints, lorsque dans un délai de quinzaine après la transcription du jugement d'expropriation, ils n'ont pas été inscrits.

Cette hypothèse est tout à fait différente de la précédente ; ici, les créanciers privilégiés ou hypothécaires n'ont plus aucun droit sur le prix, ils ne seront pas payés.

Exception est faite cependant pour certains créanciers à hypothèque légale, les femmes, les mineurs, les interdits, qui peuvent être colloques sur le montant de l'indemnité tant qu'elle n'a pas été payée ou que l'ordre n'a pas été réglé définitivement entre les créanciers. (Art. 17, §§ 1 et 2.)

C'est un cas d'application de ce que l'on appelle 1^ survie du droit de préférence au droit de suite.

De la cession amiable,

458. On considère souvent la cession amiable comme une vente volontaire qui intervient au cours de la procédure d'expropriation et qui opère le transfert de propriété au lieu et place du jugement du tribunal. Cette qualification n'est pas toujours exacte. La cession amiable, que la loi appelle plutôt convention amiable^ peut intervenir avant ou après le jugement. Si elle intervient avant le jugement d'expropriation elle peut comporter transfert de propriété et convention d'indemnité, et alors c'est une sorte de vente ; mais elle peut aussi contenir transfert de propriété tout seul, et alors il faudra quand même faire régler rindemnité par le jury. Si elle intervient après le jugement d'expropriation, elle ne peut avoir pour objet que de fixer le prix deTindemnité la propriété étant déjà transférée.

La cession amiable est possible dès l'acte déclaratif d'utilité publique

MODES d'acquérir, — L'EXPROPRIATION 595

Les contrats de vente, quittances et autres actes relatifs à la cession amiable peuvent être passés dans la forme des actes administratifs, la minute restera déposée au secrétariat de la préfecture, expédition en sera transmise à l'administration des domaines .(art. 56).

La cession amiable est facilitée en ce qui touche les biens appartenant à des incapables par les règles posées en Tart 43, §§4 à 3 delà loi du 3 mai 4841 , et en ce qui touche les biens appartenant à des personnes morales par les règles posées au même article, §§ 3 et 4, Depuis les nouvelles lois départementales et communales, ces dernières règles ne font qu'appliquer le droit commun.

La cession amiable est assujettie aux mêmes formalités de publicité et de transcription que le jugement d'expropriation (art. 19, § 1®^)^ moyennant quoi elle produit les mêmes effets au point de vue de la résolution des droits réels, des actions réelles et des droits du locataire. Elle produit aussi les mêmes effets au point de vue des privilèges et hypothèques, en ce sens : 4° que lesdits privilèges et hypothèques doivent, pour produire effet, être inscrits dans la quinzaine qui suit la transcription de la cession, sauf réserve du droit des femmes, mineurs, interdits, sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle n'est pas payée; 2° qu'il y a purge virtuelle des privilèges et hypothèques ainsi inscrits, et que l'effet du droit de suite est réduit au droit de demander la fixation de l'indemnité par le jury.

L'administration peut, sauf les droits des tiersj et sans accomplir les formalités ci-dessus tracées, payer le prix des acquisitions dont la valeur ne s'élèverait pas au-dessus de 500 francs. (Art. 49^ §2,)

N^ 4, Paiement de Vindemnité et prise de possession,

459. Mesures préparatoires. — a) Mesures prises pour avertir les intéressés. — Il est clair que l'administration ne paiera pas deux fois l'indemnité et que les intéressés qui n'auront pas fait valoir leurs droits à temps seront forclos. Mais il est juste qu'ils soient avertis. Voici le système suivi à cet égard par la loi (art. 21). Les intéressés sont divisés en trois catégories :

1* Le propriétaire réel ou apparent qui a reçu notification individuelle du jugement : celui-là est averti.

2^ Les intéressés que le propriétaire doit faire connaître sous sa responsabilité : ce sont les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'usufruit, d'usage et d'habitation ou des droits de servitudes réglés par le Code civil, et dont le propriétaire peut connaître l'existence parce qu'il est intervenu dans les actes.

596 LES DBOITS DOMANUUX DE PUISSANCE PUULIQUE

Si le propriétaire n'a pas fait connaître les intéressés, il demeure seul chargé envers eux des indemnités auxquelles ils auraient droit. 3*^ Les intéressés qui doivent se faire connaître eux-mêmes; faute par eux de s'être fait connaître en temps utile, ceux-ci perdent tout droit tant contre l'administration que contre le propriétaire, bien que celui-ci ait peut-être reçu une indemnité plus élevée qu'il ne l'aurait reçue; solution controversée par quelques auteurs, mais qui résulte bien des termes de la loi. Us sont suffisamment avertis par les formalités de l'art. 6.

Sont parmi les intéressés de la dernière catégorie : 1* les usagers dont les droits sont régis par le Code forestier; 2o les titulaires de servitudes constituées par les anciens propriétaires et non mentionnées dans les actes du propriétaire actuel. En somme, le propriétaire n'est tenu de faire connaître que les indemnitaires qu'il a pu connaître par lui-même, par conséquent il n est pas tenu de faire connaître un sous-locataire.

h) Offres de V administration. — L'administration notifie aux propriétaires et à tous autres intéressés qui auront été désignés ou qui seront intervenus dans le délai fixé par l'article précédent, les sommes qu'elle offre pour indemnité. Ces offres sont en outre affichées et publiées conformément à l'art. 6 (art. 23). Elles peuvent être modifiées au cours de la procédure (Jurisprudence constante).

Dans la quinzaine suivante, les propriétaires et autres intéressés sont tenus de déclarer leur acceptation, ou s'ils n'acceptent pas les offres qui leur sont faites, d'indiquer le montant de leurs prétentions. (Art. 24.)

Des règles spéciales pour l'acceptation des off'res faites aux femmes mariées, aux tuteurs, aux envoyés en possession provisoire des biens d'un absent, et autres personnes qui représentent des incapables ou des personnes morales, sont tracées dans les art. 25, 26 et 27. Dans le cas où les off'res sont acceptées, il y a cession amiable pour la fixation du prix.

c) Réquisition d'acquisition totale, — Dans le délai de quinzaine qui suit les offres de l'administration , le propriétaire d'un bâtiment exproprié pour partie peut requérir l'acquisition totale du bâtiment ; il en sera de même du propriétaire d'un terrain exproprié pour partie s'il se trouve dans le cas prévu à l'art. 50 ; il faut pour cela la réunion de trois conditions : 1° que le terrain se trouve réduit au quart ; 2o que sa contenance soit inférieure à 10 ares ; 3° que le propriétaire ne possède ^aucun autre terrain contigu.

La partie de l'immeuble dont l'acquisition a été ainsi requise esi transférée à l'administration, non pas à titre d'expropriation, mais a

MODES d'acquérir. — L'EXPROPRIATION 597

titre de vente ordinaire, ce qui entraîne les conséquences suivantes : la propriété est grevée de charges ; le propriétaire peut revendre jusqu'à la transcription ; dans la purge, les créanciers hypothécaires peuvent requérir la mise aux enchères.