Fixation de rindemnité par le jury. — Si les

offres de l'administration ne sont pas acceptées dans les délais prescrits par les art. 24 et 27, l'administration citera tous les intéressés devant le jury, conformément à l'art. 28.

à) Du grand jury d'expropriation, (L. 3 mai 1841 ; loi 3 juillet 1880. — Le jury est composé d'un magistrat directeur désigné par le jugement d'expropriation, et de douze jurés choisis pour chaque affaire, suivant les règles des art. 29 à 36 et de Tart. 47.

Dans la pratique, il est tenu de véritables sessions du jury d'expropriation où il est jugé plusieurs affaires, sessions analogues à celles de la cour d'assises. Pour chaque affaire, l'intéressé adroit à la constitution d'un jury spécial, mais les intéressés peuvent aussi consentir à ce que le même jury juge plusieurs affaires. Différence avec le jury criminel.

Les jurés sont choisis grâce à la formation annuelle de deux listes successives :

1° La liste d'arrondissement dressée par le conseil général dans sa session d'août; elle contient trente-six noms au moins et soixantedouze au plus; par décret en Conseil d'État, si des circonstances exceptionnelles l'exigent, le chiffre peut être porté à cent quarante-quatre ; les noms sont choisis sur les listes électorales ou sur la liste du jury criminel ;

2° La liste de session composée de seize jurés et de quatre jurés supplémentaires : cette liste est dressée par Fautorité judiciaire, soit par la première chambre de la cour d'appel, soit par la première chambre du tribunal civil du chef-lieu du département. On verra, à la fin de l'art. 30, un certain nombre de cas d'exclusion, d'incompatibilité ou de dispense.

Le nombre des jurés est réduit à douze pour chaque affaire, soit par des récusations, l'administration et la partie adverse ayant le droit d'exercer chacune deux récusations péremptoires, soit par le magistrat directeur qui retranche les derniers noms inscrits sur la liste. Il n'y a point tirage au sort. (Art. 34.)

D'ailleurs le jury, qui n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents, peut valablement délibérer au nombre de neuf (art. 35). Il y a quelque chose de beaucoup moins rigoureux que pour le jury criminel.

b) Aspect gén&i^al de la procédure, — La procédure devant le jury d'expropriation a été visiblement calquée sur la procédure devant le jury criminel, en ce sens qu'il y a une division radicale d'attributions entre le jury et le magistrat directeur.

Le jury a pour attribution unique de régler Tindemnité ; en cette matière, il a des pouvoirs souverains, sauf à observer des règles que nous allons voir.

Le magistrat directeur a pour attribution unique de diriger les débats pendant l'instruction en tranchant les incidents qui peuvent être soulevés, et de donner force exécutoire à la décision du jury. Mais il ne prend pas part à la délibération sur la fixation de Tindemnité; il n'y assiste même pas, le jury se retirant en sa chambre et nommant un président du jury. Cette disposition de la loi de 1841 a été une des plus malheureuses ; il est certain que la présence d'un magistrat eût fait reculer certains jurys devant des estimations scandaleuses. Une des meilleures dispositions de la procédure par le petit jury de la loi de 1836, c'est que là, au contraire, le magistrat directeur prend part aux débats.

Pour les détails de la procédure, v. art. 36, 37, 38, 41.

c) Règles relatives à la fixation de l'indemnité. — Le jury fixe toujours le montant de l'indemnité. Il le fixe hypothétiquement dans le cas où il y a contestation soit sur le bien fondé de l'indemnité, soit «ur la question de savoir quel est l'ayant droit. Toutes les contestations sur le fond du droit sont renvoyées devant les tribunaux ordinaires, sans que le jury sursoie à sa décision.

Il est juge de la sincérité de tous titres et de l'effet de tous actes dans la mesure où cela est nécessaire pour l'évaluation de l'indemnité. (Art 48.)

1® Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents, comme propriétaires^ fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à Fart 21.

Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de les exercer sur la chose.

L'usufruitier sera tenu de donner caution, les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. (Art. 39, §§ 1, 2, 3, 1. 3 mai 1841.)

2** Sauf demande spéciale de l'intéressé, l'indemnité doit consister en une somme d'argent. (Art. 38, § 3.)

Elle doit contenir réparation entière du dommage causé par l'expropriation. Toutefois les constructions, plantations et améliorations

MODES d'acquérir. — L'EXPROPRIATION 599

ne donneront lieu à aucune indemnité lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée, le jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée. (Art. 52.) S** Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, celte augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de rindemnité (art. 51). Si l'augmentation de valeur n'est pas immédiate, comment l'apprécier? Si elle n'est pas spéciale à Timmeuble exproprié, comme les immeubles voisins ne contribuent pas, il ne serait pas juste de faire contribuer l'immeuble exproprié. Il doit toujours y avoir une indemnité, fût-elle fixée à 1 franc.

Au reste, la diminution de l'indemnité à raison de la plus-value se combine parfaitennent avec les taxes spéciales levées sur les propriétaires à raison de plus-value directe ou indirecte. La législation de 1807 n'a point été abrogée par celle de 1841. (V. inf7*âj travaux puplics, n® 478.)

4° L'indemnité alloué par le jury ne peut, en aucun cas, être inférieure aux oifres de l'administration, ni supérieure à la demande de la partie intéressée (art. 39, § 5). Si l'intéressé n'a formulé aucune demande, l'indemnité ne doit pas être supérieure aux offres de l'administration.

461. Paiement et prise de possession. — La décision <lu jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur qui la déclare exécutoire, statue 5ur les dépens, conformément aux règles posées par l'art. 40, et envoie l'administration en possession de l'immeuble, à la cbarge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53-54 et suivants, c'est-à-dire de payer ou de consigner le montant de l'indemnité. (Art. 41.)

462. Voies de recours. — La décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en cassation :

1^ Pour incompétence et excès de pouvoir. (Jurisprudence.)

2° Pour violation de la loi, maïs seulement pour violation de l'art.

30, § 1" ; de l'art. 31 ; de l'art. 34, § 2 et 4 ; des art. 35 à 40 de la

oi du 3 mai 1841. (Art. 42.) Les délais et les effets du recours en cassation sont réglés par l'art.

fâ, in fine, et par l'ait. 43 *.

1. Les difficultés qui peuvent s'élever après coup, tant sur l'interprétation de

463. Dispositions diverses. — Toutes les significations et notifications nécessitées par la procédure sont faites à la diligence du préfet du département de la situation des biens, soit par huissier, soit par tout agent de l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice. (Art. 57.)

Tous les actes sont visés pour timbre et enregistés gratis ; il n*est perçu aucun droit pour la transcription des actes au bureau des hypothèques. (Art. 58 )

Procédures exceptionnelles par grand jury.

464. Il y a un certain nombre d'hypothèses où la procédure de la loi du 3 mai 1841 est modifiée^ bien que Ton conserve la fixation de Tindemnité par le grand jury qui est son caractère fondamental. •

1° Procédure ordinaire enmatiêre de travaux militaires. — Les formalités prescrites par les titres I et II de la loi, c'est-à-dire les formalités de déclaration d'utilité publique et d'enquête, sont supprimées, les terraius soumis à expropriation sont directement désignés par décret. Cela tient à ce qu'ici le gouvernement est seul juge de l'utilité publique, le public n'a pas besoin d'être consulté. Le reste de la procédure, comme à l'ordinaire.

2^ Procédure d'urgence en matière de travaiUB civils, — Cette procédure prend une allure spéciale après le jugement d'expropriation. Elle ne peut s'appliquer qu'aux terrains non bâtis. (Art. 65, 1. 3 mai 1841.)

L'urgence est déclarée spécialement par un décret du chef de l'État, soit après le jugement, soit avant. Ce décret est signifié, de même que le jugement, aux propriétaires et détenteurs des terrains. Ceux-ci sont assignés devant le tribunal civil pour discuter l'offre faite par l'administration. Le tribunal fixe une indemnité provisoire qui doit être déposée à la Caisse des consignations. La consignation doit comprendre, outre le principal, la somme nécessaire pour assurer pendant deux ans le service des intérêts à 5 0/0. Sur le vu du procès-verbal de consignation, le président ordonne la prise de possession. Après la prise de possession, il est procédé pour la fixation définitive de l'indemnité suivant la forme ordinaire devant le jury.

Le tout conformément aux art. 65 à 74 de la loi du 3 mai 1841. 3** Procédure d'urgence en matière de travaux de forteresse. — Cette procédure emprunte des caractères aux deux précédentes : 1° c'est en matière militaire, donc il y a suppression de la déclaration d'utilité publique et des enquêtes ; 2* c'est une procédure d'urgence ; il y a, comme dans l'autre, fixation d'une indemnité provisoire par le tribunal, seulement,

la décision du jury que sur celle des cessions amiables, sont du ressort des tribunaux ordinaires. (Jurisprudence constante du Conseil d'État et de la Cour de cassation.)

MODES d'acquérir. — L'EXPROPRIATION 601

cela s'applique aux terrains non bâtis et c*est le jugement d'expropriation qui statue en même temps sur la somme à consigner. (Art. 76, 1.3 mai 1841.)

Article III. — Expropriation par le petit jury. (L. 21 mai 1836,

465. Dans la procédure d'expropriation par le petit jury, le jury spécial chargé de régler les indemnités n'est composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation, désigne pour présider et diriger le jury l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat a voix délibérative en cas de partage.

Le tribunal choisit sur la liste générale prescrite par l'art. 29 de la loi du 3 mai 1841, quatre personnes pour former le jury spécial et trois jurés supplémentaires. L'administration et la partie intéressée ont respectivement le droit d'exercer une récusation péremptoire.

Ainsi : !<> le nombre des jurés est moindre : quatre au lieu de douze; 2» le rôle du magistrat directeur est plus actif : il est président du jury et assiste aux délibérations. En cas de partage, il vote.

Cette organisation impose au jury une modération que n'a pas toujours eue le grand jury.

Cette procédure est appliquée :

i^ En cas d'ouverture et de redressement de chemins vicinaux. (L. du 21 mai 1836, art. 16.)

2^ En cas de travaux accomplis par les associations syndicales, excepté ceux indiqués aux n<»« 6 et 7 de l'art, l®' de la loi du 22 décembre 1888.

3® En cas d'accomplissement de travaux du même genre par l'administration lorsqu'il ne se forme pas d'associations syndicales en /ertu des lois du 16 septembre 1807 et du 14 floréal an XL (L. 21 juin 1865, art. 27.)

4® En cas d'expropriation de terrain nécessaire pour l'élablissenent d'un tramway sur une voie publique. (L. 11 juin 1880, art. 31.) 50 En cas d'ouverture ou élargissement de chemins ruraux. L. 20 août 1881, art. 13.)

6° En cas d'établissement d'une ligne télégraphique ou téléphonique orsqu'il y a lieu d'exécuter des travaux qui entraînent une dépossesion définitive. (L. 28 juill. 1885, art. 13.)

Appendice. — Matières voisines de V expropriation.

466. 1. Effet des plans d'alignement, élargissement et redressement des chemins. — Rappelons que les plans d'alignement, dressés pour Télargissement ou le redressement des chemins ou des rues des villes, produisent en certains cas le même effet que l'expropriation. Ils attribuent à la voie publique certaines parties des terrains riverains, par conséquent ils en font passer la propriété à la personne administrative qui a la voie publique dans son domaine public. Ce transfert de propriété diffère de l'expropriation : d'abord en ce qu'il est opéré non pas par autorité de justice, mais par de purs actes administratifs (plans d'alignement, tracé de la voie); ensuite en ce que l'indemnité n'est pas préalable à la prise de possession ; enfin en ce que l'indemnité n'est pas toujours réglée par le jury, en matière d'élargissement de chemins vicinaux notamment, elle est réglée par le juge de paix du canton, sur rapport d'experts. (V. d'ailleurs, p. 521.)

467. II. Réquisitions militaires. (L 3 juill. 4877 ; 1. 5 mars 4890.) — Les réquisitions militaires sont une sorte d'expropriation s'appli quant aux choses mobilières. Par certains côtés, les réquisitions ressemblent à une contribution directe de répartition. En effet, la réquisition est adressée à la commune et répartie ensuite entre les habitants. Mais ce qui fait pencher la balance du côté de l'expropriation, c'est qu'il y a dépossession forcée et indemnité.

Les objets qui peuvent être réquisitionnés sont énumérés dans Tari. 5 de la loi, ce sont : des denrées, des objets mobiliers, le logement des troupes, des services personnels.

Les réquisitions sont possibles en cas de mobilisation totale ou partielle de l'armée, ou en cas de rassemblement de troupes ; elles peuvent être faites autour des places fortes non seulement pour les besoins de la garnison, mais pour ceux de la population civile. (L. 5 mars 1890.)

Il intervient une décision du ministre de la guerre pour déclarer la période des réquisitions ouverte.

Ce sont en principe les autorités militaires qui opèrent les réquisitions, mais pour le ravitaillement des places fortes elles peuvent déléguer leurs pouvoirs à l'autorité administrative.

Exécution des réquisitions. — « Toute réquisition doit être adressée à la commune; elle est notifiée au maire. Les réquisitions exercées surime commune ne doivent porter que sur les ressources qui y existent, sans les absorber complètement ». (Art. 19.)

« Le maire, assisté, sauf le cas de force majeure ou d'extrême urgence.

MODES d'acquérir. — LES TRAVAUX PUBLICS 603

de deux membres du constnl municipal appelés dans Tordre du tableau et de deux des habitants les plus imposés de la commune, répartit Ips

prestations exigées entre les habitants et les contribuables au lieu de

proc/ider par voie de répartition, le maire, assisté comme il est dit cidessus, peut pourvoir dircctem nt, au compte de la commune, à la fourniture des prestations requises ; les dépenses qu'entraîne cette opération sont imputées sur les ressources générales du budget municipal, sans qu'il soit besoin d'autorisation spéciale ». (Art. 20.)

A^ Rt^glement des iwiemnités. — « Le ministre de la guerre nomme dans chaque département, ou peuvent être exercées des réquisitions, une commission chargée d^évaiuer les indemnités à payer aux personnes et aux communes qui ont fourni des prestations. Un règlement d*administration publique déterminera la composition et le fonctionnement de cette commission qui devra comprendre des membres militaires et des membres civils, en assurant la majorité à Télément civil. (Art. 24.)

D'ailleurs cette commission d'évaluation ne fixe pas souverainement l'indemnité, elle ne fait que des propositions. Si ces propositions ne sont pas acceptées après toute une procédure réglée aux art. 25 à 28, le différend est tranché soit par le juge de paix, soit par le tribunal civil. Le paiement deFindemnité est immédiat.

468. m. Dispositions relatives aux chevaux, mulets et voitures. — (V. sur la conscription des chevaux, mulets et voitures, 1. 3 juill. 1877, litre VIII, et R. 2 août 1877.)

469. VI. Dispositions spéciales aux grandes manœuvres. — Pour Texécution des grandes manœuvres, il a été nécessaire de permettre l'occupation des propriétés privées, sauf l'aU location d'indemnités pour les dommages qui seraient causés. (V. 1. 3 juill. 1877, titre IX.)