Cahier des clauses et conditions générales

— On entend par là le recueil des conditions communes à tous les marchés passés par une personne administrative. Ce cahier comprend évidemment les dispositions les plus générales des marchés. L'Etat a plusieurs cahiers des clauses et conditions générales pour ses différents services Le plus célèbre et le plus important est celui du service des ponts et chaussées, dont l'embryon remonte jusqu'à une déclaration royale du 7 février 1608 et dont la dernière rédactioaeiftdu 16 novembre 4866.

Ce cahier de 1866 ne s'applique point de plein droit aux travaux les autres personnes administratives, départements, communes, etc.; mais d'ordinaire les cahiers des charges de chaque entreprise s'y réfèrent formellement, alors il s'applique. Rien ne s'opposerait à ce ju'un département ou une commune rédigeât pour son propre usage iQ cahier des clauses et conditions générales, sauf à le faire approuver )ar les autorités compétentes; la ville de Paris en a rédigé un.

485. IL Devis ou cahier des charges spéciaL — Cette ûèce indique l'objet du marché, la nature du travail, les délais de 'exécution, la qualité et les provenances des matériaux à employer^ la nanière de mesurer les ouvrages, etc.

486. IIL Bordereau des prix d'application. -^ On apelle ainsi un bordereau qui contient le prix du mètre courant ou du lètre cube du travail fait, sans détail ; cependant on y ajoute le prix es transports et le prix à pied d^œuvre des matériaux di>nt l'emploi st prévu. (Cire, du l»' juin 1884.)

Il existe un autre bordereau de prix sur cahier séparé (Cire. 1884) uî contient le sous^étail, à savoir, pour un mètre cube de maçon* erie, le prix de la pierre, du mortier, le salaire de ouvriers amloyé-î, le bénéfice de l'entrepreneur, elc...

Autrefois on communiquait le sous-détail aux entrepreneurs à titre de renseignement, mais ils s'en autorisaient pour réclamer dès qu'un des éléments avait enchéri, prétendant qu'ils n'avaient consenti qu'à cause de ce sous-détail.

Pour couper court, depuis 1884, on ne communique plus le sousdétail.

487. IV. Avant-métré. — Cette pièce contient TévaluatioD des quantités métriques d'ouvrage que l'administration se propose de faire exécuter ; quelquefois le mesurage après coup étant difficile, le devis décide qu'on s'en rapportera à l'avant-métré, alors cela devient une pièce essentielle.

Bien entendu, l'entrepreneur a droit à une copie ou à un exemplaire de toutes ces pièces.

c) Droits et obligations qui naissent du marché.

488. il y a trois espèces de marchés : le marché à forfait, sur série de prix, et à l'unité de mesure.

Dans le marché à forfait, l'administration fixe d'une manière déiinitive l'ouvrage à exécuter ; l'entrepreneur s'engagea l'exécuter moyennant un prix qui sera invariable quelles que soient les circonstances qui surviennent, et sans qu'on ait à faire de mesurage : c'est peu usité.

Dans le marché sur série de prix, le devis indique le prix de chaque nature d'ouvrage : maçonnerie, terrassement, etc., sans fixer le total auquel on devra s'arrêter. Après achèvement, on paye d'après le métré des travaux exécutés. Ce marché est dangereux parce qu'il ne limite pas la dépense.

Dans le marché à Vunité de mesure^ le plus usité, on fixe d'une part la série de prix de chaque ouvrage, d'autre part la quantité à exécuter, tout en résolvant à l'administration le droit d'augmenter dans une proportion donnée la quantité des ouvrages.

Il y a des dispositions communes à tous ces marchés, ce sont celles qui se trouvent dans le cahier des clauses et conditions générales.

De ces dispositions, les unes ne sont que l'application du droit commun, et pourraient trouver place dans des marchés passés entre particuliers (art. 1787 et s. C. civ. ) ; les autres sont exorbitantes du droit commun, et placent l'entrepreneur dans une situation plus mauvaii^

Ces dispositions exorbitantes sont évidemment plus intéressante^, puisqu'on elles apparaît le caractère de puissance publique de Toptration ; elles ont beaucoup diminué en ce siècle-ci. La rédaction du cahier des clauses et conditions générales de 1866 est moins draco-

MODES d'acquérir — LES TRAVAUX PUBLICS 621

Tiienne pour Tentrepreneur que )a précédente qui datait de 1833 ; Tadminisl ration y a gagné, car les sévérités injustes provoquaient les malfaçons et les malversations. Notons que les droits singuliers consacrés par le cahier des clairses et conditions générales au profit de rÉtat, existent apparemment, sauf modifications, au profit des départements et des communes, puisque ces personnes administratives peuvent adopter le cahier pour leurs travaux.

Voici quelques-unes de ces dispositions exceptionnelles :

489. I. Changements apportés aux marchés. — L'administration se réserve le droit d'ordonner divers changements en cours d'entreprise. Elle peut prescrire des modifications dans les détails d'exécution, ordonner des ouvrages non prévus au devis, changer les lieux d'extraction des matériaux, enfin ordonner l'augmentation ou la diminution de la masse des travaux.

Si l'entrepreneur veut qu'il lui soit tenu compte de ces changements, il doit exiger qu'ils soient prescrits par des ordres écrits de l'ingénieur chargé de la direction des travaux.

Le prix des travaux faits à la suite du changement est réglé d'après les éléments de ceux de l'adjudication ou par assimilation aux ouvrages les plus analogues, ou si cette assimilation n'est pas possible, d'après les prix courants du pays. Les nouveaux prix sont débattus ; en cas de désaccord, il est statué par le conseil de préfecture.

L'entrepreneur est tenu de subir ces changements sans pouvoir demander la rupture du marché, toutes les fois qu'ils n'entraînent pas augmentation ou diminution de plus d'un sixième dans la masse des travaux. (Art. 30, 31, 32, cahier.)

490. IL Résiliation du marché au profit de la personne administrative. — La résiliation est prononcée au profit de l'administration dans les cas suivants :

1" L'administration peut prononcer la résiliation du marché parce que l'entrepreneur n'exécute pas, vis-à-vis d'elle, ses obligations. En ce cas, le droit de résiliation se fonde sur l'art. 1184 et Tentrepreneur n'a droit à aucune indemnité.

En effet, il est en faute. L'administration peut même procéder à une réadjudication à sa folle-enchère et il supportera la conséquence ie l'augmentation des dépenses si le rabais est inférieur. Ce qu'il y a de particulier, c'est que tout cela ce fait, non point par autorité de justice, selon le droit commun, mais par décision administrative.

2® La résiliation peut encore être prononcée par l'administration

dan^ son intérêt, sans que Fentrepreneur soit en faute, mais moyennant indemnité.

Cette résiliation résulte immédiatement d*un ordre de cessation absolue des travaux. Elle peut résulter, si l'entrepreneur la demande, d'un ajournement des travaux dépassant une année.

Le droit de résiliation de l'administration est puisé ici dans l'art. 1794 du Code civil. Seulement les dispositions du cahier des clauses et conditions générales ont pour but d'ajouter quelques conséquences à celle de l'art. 1794 au point de \ue de Tappréciation de l'indemnité. Quand on ne se trouve pas dans les cas prévus par le cahier, la résiliation est valablement prononcée, mais les conséquences s'estiment d'après l'art. 1794.

Dans les cas prévus au cahier des clauses et conditions, les conséquences de la résiliation s'apprécient selon les art. 34 et 43 ; il y a d'abord indemnité pour la perte subie et aussi pour le bénéfice non réalisé, mais en outre des règles spéciales sur l'acquisition parTÉtat des outils et équipages de l'entrepreneur, des matériaux réunis par lui sur le chantier, etc..

3° La résiliation est opérée de plein droit par la mort de l'entrepreneur (art. 1795), par sa faillite déclarée. (Art. 37, cahier.)

491. IIL Mise en régie. — Dans le cas où l'entrepreneur n'exécute pas ses engagements, l'administration peut, au lieu de demander la résiliation du marché, organiser la mise en régie.

Elle substitue à l'entrepreneur négligent un régisseur qui, avecle matériel, les ouvriers de l'entrepreneur, avec les matériaux approvisionnés, et en y j oignant au besoin d'autres moyens d 'action, continue les travaux aux risques et périls dudit entrepreneur. Les détails sont indiqués dans l'art. 25 du cahier des clauses et conditons générales.

C'est une application de l'art. 1144 G. civ. ; mais il y a ceci de particulier qui en fait un droit exorbitant, c'est que la mise en régie n'est pas prononcée par autorité de justice, mais par décision administrative.

492. IV. Obligations de l'entrepreneur vis-à-vis des ouvriers. — L'entrepreneur doit payer ses ouvriers tous les mois, ou à des époques plus rapprochées si l'administration le juge nécessaire. En cas de retard régulièrement constaté, l'administratioii a là faculté de faire payer d'office les salaires arriérés sur les sommes dues à l'entrepreneur, en se conformant à la loi du 26 pluviôse an H. Cette loi accorde aux ouvriers et fournisseurs de matériaux un privilège sur les sommes dues à l'entrepreneur par VÉtist; le privilège