MODES D* ACQUERIR. — LES TRAVAUX PUBLICS

i>'a pas été étendu aux travaux faits par les départements, les communes, etc. , mais un projet de loi est déposé en ce sens.

L'entrepreneur doit supporter une retenue d'un centième, pour assurer sous le contrôle de l'administration, des secours aux ouvriers atteints de blessures ou de maladies occasionnées par les travaux, aux veuves d'ouvriers et à leurs enfants et pour subvenir aux dépenses du service médical (art. 16, cahier). Le tout, si l'accident résulte d'un cas fortuit. Sans préjudice d'une action contre l'entrepreneur fondée sur 1382 C. c, s'il y a faute imputable à celui-ci. Il doit laisser aux ouvriers le repos du dimanche et des jours fériés. (Art. 11, § 2, cahier.)